Accord d'entreprise "Plan d'action relatif à l'égalité homme-femme" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-02-22 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07223004991
Date de signature : 2023-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : PARC ZOOLOGIQUE DE LA FLECHE
Etablissement : 34764269600012

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-22

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PLAN D'ACTION RELATIF

À L'ÉGALITÉ HOMME-FEMME

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Conformément aux dispositions légales, un Plan d'action a été institué en faveur de l'égalité Homme-Femme pour notre Parc Zoologique de la Flèche. Ce Plan, sera soumis au Comité social et économique en 2023; il a vocation à s'appliquer à l'ensemble du parc.

Notre Plan d'action, dont la réalisation a été fixée pour la période 2023, pourra être amendé au gré de nos échanges avec les Partenaires sociaux.

1- Les indicateurs

A. Le salaire médian

Au 31 décembre 2022, le salaire brut médian pour le Parc Zoologique de la Flèche était de 1752 € pour 169 h.

B. Durée entre deux promotions

Avant de bénéficier d'une promotion au niveau supérieur, le salarié doit attendre un certain délai. Pour chaque niveau, les délais sont fixés par la Convention Collective des Parcs Zoologiques (IDCC 7017). On se reportera donc utilement aux dispositions conventionnelles en la matière (ci-dessous).

Il est rappelé que les promotions sont fondées sur les seuls critères de compétences, d'expérience professionnelle et de responsabilité.


C. Situation Hommes-Femmes dans l'exercice des fonctions d'encadrement

En 2021, les femmes représentaient 55 % des ETAM et Cadres du Parc. Cette proportion a diminué en 2022 : sur 25 ETAM/Cadres, les femmes étaient au nombre de 13, soit 52 %.

2 - Les objectifs du Plan d'action

L'état des lieux dressé afin d'élaborer notre plan d'action démontre que le Parc est majoritairement composé de femmes (44 hommes et 74 femmes en 2022).

Les femmes sont en majorité parmi les ETAM et les Cadres, les agents de nettoyage des lodges et les agents d’accueil tandis que le personnel technique est majoritairement masculin.

Ce Plan d'action a pour objectif de traduire l'engagement du parc de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Trois domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l’Embauche, de la Rémunération, de la Promotion Professionnelle.

3 – Les engagements pris

- L'EMBAUCHE –

A. Les actions

Le Parc Zoologique s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.

B. Les objectifs d'évolution

  1. – Publier des offres d'emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

  2. – Développer la féminisation du personnel technique dans la mesure du possible.

  3. – Autant que possible privilégier l’embauche masculine parmi le personnel d’agent de nettoyage des lodges.

-LA RÉMUNÉRATION-

Notre plan d'action rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective des Parcs Zoologiques (ci-dessous).

Personnel hors encadrement :

Coefficient Salaire horaire Salaire mensuel
100 11,27 € 1709.32 €
110 11,33 € 1718,38 €
120 11,51 € 1745,68 €
140 11,70 € 1774,50 €
160 11,87€ 1800,28 €
175 12,84 € 1947,40 €

Agent de maitrise et Personnel d’encadrement

Coefficient Salaire horaire Salaire mensuel
225 13,84 € 2099,07 €
250 14.32 € 2171.87 €
300 15.34 € 2326.57 €
350 16.34 € 2478.23 €
400 17.34 € 2629.90 €

L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes.

Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

-LA PROMOTION PROFESSIONNELLE-

La mise en place d'un entretien annuel d’évaluation conduit par le N+1 pour les salariés permanent, permet aux des salariés d'évoluer en fonction de leurs compétences, de leur expérience, de leurs souhaits et des opportunités (sans attendre la seule automaticité de la convention collective).

L'engagement pris est donc de traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe afin de contribuer à l'amélioration de la mixité professionnelle. Les femmes ne subiront aucun retard dans leur évolution du fait de congés maternité ou parentaux.

4 – Suivi et mesures de publicité

Ce plan sera affiché afin de porter à la connaissance de l'ensemble des salariés de notre Parc les actions qui seront menées en faveur de l'égalité Homme-Femme.

Ce Plan fait l'objet d'un dépôt en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le 22 février 2023

Mme TALINEAU Céline

Directrice

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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