Accord d'entreprise "Avenant modificatif au périmètre de l'UES MACHINISME" chez CSM - CASA SERVICE MACHINE (Siège)

AVENANT MODIFICATIF AU PERIMETRE DE L’U.E.S MACHINISME

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Les sociétés de l’Unité Economique et sociale Machinisme :

• CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERCIM, Immatriculée au RCS ARRAS 844 676 312, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERHAEGHE, Immatriculée au RCS Dunkerque n° 076 550 060, dont le siège social est situé : Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par leur délégué syndical :

• Pour la CFE-CGC, Monsieur X,

• Pour la CFDT, Monsieur X,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Etant préalablement rappelé que :

L’Unité Economique et Sociale dénommée U.E.S « MACHINISME » a l’origine composée de la société CASA SERVICE MACHINE et CANDILLER (devenue CASA AGRIPRO en 2011), a été constituée le 01.07.2008.

Les sociétés ETS.E.VERHAEGHE, et TERRE SATELLITE ont intégrées l’U.E.S MACHINISME aux côtés de CASA SERVICE MACHINE et CASA AGRIPRO par un avenant modificatif au périmètre de l’UES MACHINISME en date du 20 Mai 2015.

La société TERRE SATELLITE est sortie de l’U.E.S en date du 31.10.2017.

Les Sociétés ETS. E. VERHAEGHE et CASA AGRIPRO ont fusionné à effet du 1^er mai 2018 par voie d’absorption de la seconde par la première.

La société VERCIM a été créée au 1^er Janvier 2019 et intégrée à l’U.E.S Machinisme par un avenant en date du 15 Janvier 2019.

Le pôle agroéquipement qui constitue l’UES MACHINISME a décidé de créer un GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT auquel sera cédé la branche d’activité services de VERHAEGHE et CASA SERVICE MACHINE à effet au 1^er Juillet 2019. L’activité consistera à reprendre les activités fonctions supports (achats, ressources humaines, logistique, markéting, sécurité-environnement, comptabilité, contrôle interne et assistance de la direction générale) des trois sociétés d’exploitation CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE et VERCIM.

ARTICLE 1 – PERIMETRE

Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale est donc modifié.

Les sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, VERCIM et le GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT constitueront désormais l’UES MACHINISME.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Toutes les sociétés de l’UES MACHINISME ont comme représentants du personnel, les membres de la délégation Unique du Personnel d’une part et du CHSCT d’autre part. Puis conformément à la nouvelle législation en vigueur, par un Comité Social et Economique à compter des élections de Novembre 2019.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET

La modification du périmètre de l’U.E.S MACHINISME intégrant le GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT prendra effet au 1^er Juillet 2019.

De fait, l’ensemble des accords concernant l’U.E.S MACHINISME s’appliquera aux salariés des Sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, VERCIM et le GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT.

ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIERE

Chaque société de l’U.E.S. versera au comité d’entreprise constitué 1% de la masse salariale annuelle brute au titre de sa contribution aux oeuvres sociales et culturelles.

Chaque société de l’U.E.S. versera au comité d’entreprise constitué 0,2% de la masse salariale annuelle brute au titre de sa contribution au budget de fonctionnement.

Les salariés de chaque U.E.S MACHINISME bénéficieront des prestations du comité d’entreprise quelle que soit la nature de celles-ci.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la Délégation Unique du Personnel, ou le Comité Social et Economique doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Un exemplaire sera remis aux Organisations Syndicales.

Cet accord a été présenté à la D.U.P. en date du 12 Juin 2019.

Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, le 12 Juin 2019 en 4 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE,

Le Directeur Général

De l’U.E.S MACHINISME

Monsieur X

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Pour la C.F.D.T.

Monsieur X, délégué syndical

Pour la CFE -CGC

Monsieur X, délégué syndical