Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'UES" chez CSM - CASA SERVICE MACHINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MACHINISME

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part

Les sociétés de l’UES MACHINISME :

• La Société VERHAEGHE, RCS Dunkerque n° 076 550 060

Dont le siège social est situé : Route de Lynck – zone artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• La Société CASA SERVICE MACHINE, RCS Arras N° 347 656 290

Dont le siège social est situé : 4, Avenue d’Immercourt, 62217 TILLOY LES MOFFLAINES

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, représentatives au niveau de l’UES MACHINISME :

C.F.D.T. Représentée par M. XXX, délégué syndical ;

CFE -CGC Représentée par M. XXX, délégué syndical ;

PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique de représentation du personnel élue, dénommée Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les actuelles instances de représentations du personnel.

Paraphes :

Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant notamment le cadre de mise en place du CSE et de son fonctionnement.

Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de l’UES MACHINISME et des salariés, afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et de continuer à favoriser un dialogue social de qualité, des discussions se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales.

Les échanges ont permis de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE en tenant compte des particularités de l’organisation de l’UES MACHINISME, en prenant appui sur les dispositifs actuels qui donnent satisfaction et en intégrant les changements apportés par la loi.

Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit :

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’UES MACHINISME et ayant le même objet.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des entreprises et des structures de l’UES MACHINISME.

Article 2 – DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’accord instituant l’UES MACHINISME prévoit que les élections des représentants du personnel, (délégués du personnel et Comité d’entreprise) sont effectuées au niveau de l’UES.

Il en est de même des protocoles préélectoraux qui ont été conclus depuis.

Les parties ont toujours été tout à fait d’accord pour considérer que l’UES MACHINISME n’a pas à être divisée en établissements distincts.

Enfin, l’UES MACHINISME n’est de fait pas constituée en établissements distincts puisqu’il n’existe pas de responsables d’établissements disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, cette fonction étant centralisée au niveau de la personne présidant actuellement les réunions de représentants du personnel.

Les parties s’accordent donc sur le fait que l’UES MACHINISME ne peut être divisée en établissements distincts et qu’il convient de mettre en place un seul Comité Social et Economique au niveau de l’UES.

Paraphes :

L’élection des représentants du Comité Social et Economique se déroulera ainsi dans le cadre d’un seul et même établissement, pour l’ensemble du personnel des structures composant l’UES MACHINISME.

Article 3 – DUREE DES MANDATS ET MANDATS SUCCESSIFS

La durée des mandats des institutions représentatives du personnel de l’UES MACHINISME est fixée à quatre ans.

Conformément à la loi, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Les mandats électifs exercés avant la mise en place du CSE ainsi que les mandats de Délégué Syndical ne sont pas concernés par cette limitation.

Article 4 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 4-1 Périodicité des réunions

Le CSE se réunit une fois tous les mois, sauf en juillet et août, soit au moins dix réunions annuelles, sur convocation du Président. L’ordre du jour de quatre de ces réunions doit notamment porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE, y compris en juillet et août en cas d’urgence.

Article 4-2 Participants aux réunions

Seuls les représentants titulaires, les Représentants Syndicaux et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent à la réunion.

Article 4-3 Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE, ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire, ou le Secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier ou le Secrétaire de séance. Il doit être communiqué aux membres du CSE titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au moins trois jours calendaires avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Paraphes :

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE ou par le Secrétaire et, en son absence par le Secrétaire-adjoint ou le Secrétaire de séance.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au moins trois jours calendaires avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

L’envoi de la convocation se fait par messagerie électronique ou par courrier.

Article 4-4 Procès-verbal

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion par le Secrétaire ou, en son absence, le Secrétaire adjoint ou le Secrétaire de séance.

Par exception, le procès-verbal est établi dans un délai de 3 jours dans les cas de consultations nécessitant une urgence, notamment :

• Inaptitude d’un collaborateur,

• Circonstances exceptionnelles,

• Projet de réorganisation.

Le procès-verbal est adressé au Président du CSE par le Secrétaire ou, en son absence, le Secrétaire-adjoint ou le Secrétaire de séance.

Il est ensuite soumis aux membres CSE pour approbation lors de la réunion suivante. Le procès-verbal pourra être approuvé par messagerie électronique avant la réunion suivante. Dans ce cas, l’approbation dudit procès-verbal est confirmée lors de la réunion suivante. Les modalités d’approbation des procès-verbaux sont inscrites dans le règlement intérieur du CSE. Seuls les procès-verbaux approuvés sont diffusés.

Article 4-5 Forme de réunions

Des réunions sous forme de visioconférence ou par conférence téléphonique peuvent être organisées en cas d’éloignement géographique des élus ou de circonstances particulières le justifiant.

Il est expressément convenu que pour les cas de consultation du CSE suite à l’inaptitude déclarée d’un collaborateur, la consultation des membres du CSE pourra se faire par messagerie électronique ou conférence téléphonique.

Paraphes :

Article 5 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Bien qu’étant facultatif, il a été convenu que l’UES MACHINISME mettra en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE concerné désigne, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, 5 représentants à la CSSCT, dont deux obligatoirement parmi ses membres (titulaires ou suppléants) dont un appartenant au collège Agents de maîtrise/Cadres, et 3 pouvant être non membres du CSE.

Les membres de la CSSCT bénéficient en début de mandat de la formation d’une durée de 3 jours prévue par le Code du travail.

La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant.

La Présidence du CSSCT pourra être assistée de 2 salariés non membres du CSE, ni de la CSSCT, dont le domaine de compétence se rapporte à la santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT désigne au cours de la première réunion suivant sa désignation un Secrétaire parmi ses membres et éventuellement un Secrétaire-adjoint.

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT.

Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE sont toutes les attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des missions que la législation ne rend pas délégable (recours à expertise et attributions consultatives).

Par conséquent, sont notamment déléguées à la CSSCT par le CSE les missions suivantes :

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer des actions de prévention relatif au harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes,

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

Paraphes :

• Formuler à son initiative et examiner à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,

• Procéder à des inspections à intervalles réguliers (au moins 4 par an) en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• Réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

Afin de rendre plus efficaces les orientations prises, et avec aval préalable du Président, des sous-commissions ou groupes de travail spécifiques pourront être mis en place au sein de la CSSCT.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT, ou en leur absence, le Secrétaire-adjoint de la Commission et est communiqué au moins 7 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Cette Commission peut également rendre des rapports pour tout sujet choisi par elle qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE.

Dans le cas particulier d’une procédure d’information / consultation du CSE, un rapport est obligatoirement établi dans un délai de 15 jours au maximum. Ce rapport est transmis en vue de la réunion plénière du CSE prévoyant d’aborder le sujet.

Il n’est pas prévu de crédit d’heures supplémentaire spécifique pour les membres de la CSSCT, les heures de réunions seront considérées comme du temps de travail effectif.

Article 6 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La Base de Données Economiques et Sociales, mise en place dans l’UES MACHINISME, a pour objectif de rassembler l’ensemble des documents et données économiques et sociales que l’employeur met à disposition du CSE.

L’architecture de la BDES rassemblera les dossiers suivants :

L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des rémunérations des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’UES.

Les informations inscrites dans la BDES portent sur l’année en cours, les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces dernières, qui n’ont qu’un caractère prévisionnel, peuvent être présentées sous forme de données chiffrées ou sous formes de grandes tendances dont la lecture serait cohérente.

Paraphes :

Les utilisateurs de la BDES sont tenus à la même obligation de discrétion et de confidentialité concernant les documents et informations contenus dans la base que celle inhérente à leur mandat d’élu.

Les codes d’accès sont personnels et incessibles.

Article 7 – Entrée en vigueur – durée – Révision - Dénonciation

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet au 1^er octobre 2018.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

RÉVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Paraphes :

DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets sous réserve des dispositions légales.

Article 8 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS :

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions, le cas échéant.

Paraphes :

ARTICLE 9 – PUBLICITE - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’Arras.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, le 20 Septembre 2018.

Pour les sociétés VERHAEGHE et CASA SERVICE MACHINE

Monsieur XXX

Directeur Général Délégué

Pour la C.F.D.T.

Monsieur XXX, délégué syndical

Pour la CFE -CGC

Monsieur XXX, délégué syndical