Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION ET D'HARMONISATION DE L'UES MACHINISME" chez CSM - CASA SERVICE MACHINE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION ET D’HARMONISATION

DE L’UES MACHINISME

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERCIM, Immatriculée au RCS ARRAS 844 676 312, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERHAEGHE, Immatriculée au RCS DUNKERQUE n° 076 550 060, dont le siège social est situé Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

Composant toutes les quatre l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par leur délégué syndical :

• Pour la CFE-CGC, Monsieur X,

• Pour la CFDT, Monsieur X,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Dans le cadre de l’harmonisation Conventionnelle de l’UES MACHINISME au 1^er Juillet 2019, les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’harmoniser les dispositions conventionnelles au sein de l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.

Etant préalablement rappelé que :

Les Sociétés ETS. E. VERHAEGHE et CASA AGRIPRO ont fusionné à effet du 1^er mai 2018 par voie d’absorption de la seconde par la première.

Dans ce cadre, il a été constaté que l’activité principale de la société après fusion relevait du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location (IDCC 1404), convention collective nationale appliquée depuis à l’ensemble du personnel de la société après fusion, dès le jour de celle-ci, sous réserve des dispositions prévues par l’accord de substitution du 30 avril 2018.

L’activité principale de la société CASA SERVICE MACHINE et de la société VERCIM relève également du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location.

Les sociétés CASA SERVICE MACHINE et VERCIM appliquent actuellement les dispositions étendues de la Convention Collective Nationale des Coopératives agricoles et SICA de céréales, meunerie et approvisionnement, d’alimentation du bétail et oléagineux (IDCC 7002).

Cette convention collective a été appliquée pour des raisons de rattachement de ces deux sociétés à un groupe agricole et notamment à la coopérative UNEAL qui relève de cette convention collective.

Il s’avère aujourd’hui que l’application de la Convention Collective Nationale des Coopératives agricoles et SICA de céréales, meunerie et approvisionnement, d’alimentation du bétail et oléagineux n’a donc que valeur d’usage.

Les parties sont donc convenues de dénoncer cet usage au moyen du présent accord collectif et d’appliquer, au sein des sociétés CASA SERVICE MACHINE et VERCIM, à compter de son entrée en vigueur, la Convention Collective Nationale applicable à leur activité principale, à savoir celle des Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location (sous réserve du présent accord de substitution adaptation).

Par ailleurs, le pôle agroéquipement qui constitue l’UES MACHINISME a créé un GIE Advitam Agroéquipement dont l’activité consistera à reprendre les activités fonctions supports (achats, ressources humaines, logistique, markéting, sécurité-environnement, comptabilité, contrôle interne et assistance de la direction générale) des trois sociétés d’exploitation CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE et VERCIM.

Conformément à l’article L.1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés aux activités transmises au GIE, sont transférés, de plein droit, au GIE Advitam Agroéquipement.

La Convention Collective Nationale des Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location prévoit qu’elle s'applique également « aux personnes morales constituées à la fin exclusive de contrôler ou de gérer des entreprises relevant du champ professionnel fixé ci-dessus.

Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, des sociétés holding, des sociétés de portefeuille ou des sociétés «ad hoc » de gestion administrative. ».

Les trois sociétés membres du GIE relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location, cette même convention collective nationale sera applicable au GIE.

Ainsi, l’activité principale de toutes les sociétés de l’UES MACHINISME, relève du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location (IDCC 1404).

Cette convention collective nationale sera donc appliquée à l’ensemble du personnel des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERCIM, du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, (tout comme à la société VERHAEGHE) à compter du 01 Juillet 2019, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 à 11 du présent accord, permettant ainsi d’appliquer une convention collective unique à l’ensemble des sociétés de l’UES.

Les dispositions de la convention collective nationale des Coopératives agricoles et SICA de céréales, meunerie et approvisionnement, d’alimentation du bétail et oléagineux cessera de produire ses effets auprès des salariés des sociétés CASA SERVICE MACHINE et VERCIM à compter du 1^er Juillet 2019.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées pour conclure le présent accord afin d’harmoniser les dispositions conventionnelles applicables à compter du 1^er juillet 2019.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, y compris les dispositions de la convention collective nationale des Coopératives agricoles et SICA de céréales, meunerie et approvisionnement, d’alimentation du bétail et oléagineux, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein des Sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERCIM et VERHAEGHE et qu’elle se substituent aux dispositions ayant le même objet au sein des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERCIM et VERHAEGHE.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERCIM, VERHAEGHE et du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, y compris les apprentis et les salariés sous contrat d’insertion en alternance et contrat de professionnalisation.

Il s’applique également, dès leur entrée, aux nouveaux embauchés, ainsi qu’aux salariés issus d’établissements repris par l’une des sociétés composants l’UES MACHINISME, en lieu et place des accords collectifs et usages dont ils bénéficiaient antérieurement à leur reprise, sans préjudice du respect des obligations légales.

Article 2 – Indemnité de depart en retraite

Pour les salariés des sociétés composant l’UES MACHINISME, l’indemnité de départ en retraite prévue par la Convention Collective Nationale des Coopératives agricoles et SICA de céréales, meunerie et approvisionnement, d’alimentation du bétail et oléagineux dans sa rédaction au jour des présentes, demeure applicable aux salariés dont le départ en retraite effectif prend effet au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 3 – Prime d’anciennete

La prime d’ancienneté issue de la Convention Collective Nationale des Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location est supprimée dans les conditions suivantes :

Les salariés ne percevant pas de prime d’ancienneté à ce jour et les nouveaux embauchés ne percevront pas de prime d’ancienneté.

Pour les salariés des sociétés composant l’UES MACHINISME bénéficiant d’une prime d’ancienneté au 30 Juin 2019, le montant sera gelé sans aucune évolution ultérieure et réintégré dans le salaire de base des bénéficiaires.

Article 4 – CADEAU DE DEPART EN RETRAITE

Les salariés partant en retraite et ayant au moins trois ans de présence dans l’UES MACHINISME bénéficient d’un cadeau de départ en retraite, laissé à leur choix et d’une valeur de 50% du SMIC mensuel en vigueur lors du départ en retraite.

Article 5 – INDEMNISATION MALADIE

• Subrogation

Il est convenu, pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de début de leur arrêt, la mise en place par l’entreprise de la subrogation, c’est-à-dire que la société maintiendra le salaire du salarié en cas d’absence pour maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, et percevra le remboursement du montant des indemnités journalières afférentes tant que les conditions d’intervention du régime de prévoyance ne seront pas réunies.

Cette règle est applicable avec maintien du salaire sur la base de 100% du Salaire de base brut pendant les 90 premiers jours. La prévoyance, quant à elle s’enclenchera à compter du 91ème jour en complément de la Caisse.

Pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté, le salarié percevra les indemnités journalières directement de la Caisse.

Quelle que soit l’ancienneté du salarié, dès que le régime de prévoyance prend le relai de l’entreprise, la subrogation est supprimée pour toutes les indemnités.

• Délai de carence en cas d’absence maladie (hors maternité, accident du travail et maladie professionnelle)

Pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté, l’entreprise prendra en charge le délai de carence de 3 jours pour les 2 premiers arrêts de travail par année.

Ainsi, la carence ne sera plus prise en charge pour le 3^ème arrêt maladie et les suivants, calculé sur la période de référence du 1^er juillet au 30 juin. Une journée de carence équivaut à 1/26^ème de mois.

Article 6 – Prime Médaille du Travail

Il sera versé aux salariés sous la double condition d’obtention d’une médaille du travail et d’ancienneté dans l’UES MACHINISME, une prime basée sur le salaire minimum conventionnel mensuel brut de :

20 ans d’ancienneté = un demi mois

30 ans d’ancienneté = un mois

35 ans d’ancienneté = un mois et demi

40 ans d’ancienneté = deux mois

L’attribution de la médaille du Travail et de la prime qui en découle, n’est pas automatique. Il revient au salarié l’initiative d’en faire la demande auprès de l’administration compétente et de fournir les justificatifs nécessaires.

Pour prétendre à la prime, toute demande devra être faite dans les 2 ans à compter du droit à médaille.

Article 7 – Congés DE FRACTIONNEMENT

Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont accordés lorsque le nombre de jours ouvrables de congé pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un jour ouvrable de congé supplémentaire est accordé lorsque le nombre de jours ouvrables de congé pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre est compris entre trois et cinq. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.

Article 8 – Congés exceptionnels :

Outre les congés légaux et Conventionnels le personnel bénéficiera des congés exceptionnels payés suivants, sous réserve de la production d’un justificatif :

• Mariage du salarié 5 jours

• Décès du conjoint 5 jours

• Mariage d’un enfant du salarié 2 jours

• Communion de l’enfant …………….….. 1 jour

• Déménagement …………………..……….. 1 jour

Article 9 – RETRAITE SUPPLéMENTAIRE AGRICA

La Convention Collective Nationale des Coopératives agricoles et SICA de céréales, meunerie et approvisionnement, d’alimentation du bétail et oléagineux prévoit une affiliation à un régime de retraite complémentaire, actuellement « Retraite Supplémentaire AGRICA » à hauteur de 0,62% de cotisation salariale et 0,62% de cotisation patronale.

De la même façon que lors de la fusion ETS. E. VERHAEGHE et CASA AGRIPRO, l’affiliation à la retraite supplémentaire AGRICA sera supprimée à compter du 1^er Juillet 2019 pour les salariés des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERCIM, et du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT.

Article 10 – GARANTIES MUTUELLES

Actuellement, la convention collective en vigueur dans l’entreprise à un impact sur les Garanties de la mutuelle CIC (Crédit Mutuel) avec qui nous sommes sous contrat depuis le 1^er Janvier 2014.

Les garanties mutuelles actuellement applicables aux sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERCIM et le GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT seront maintenues jusqu’au 31 Décembre 2019.

Article 11 – PRIME DE TREIZIEME MOIS

La Convention Collective Nationale des Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location ne prévoit pas de prime de treizième mois, alors qu’il en existe une dans la convention collective Nationale des Coopératives agricoles et SICA de céréales, meunerie et approvisionnement, d’alimentation du bétail et oléagineux.

La règle applicable dans l’UES est la suivante :

Tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée de l’UES MACHINISME, sans condition d’ancienneté, bénéficient d’un 13^ème mois versé en décembre, dont le montant brut est égal à 1/12^ème du salaire annuel brut, hors frais professionnels (seul 70% des commissionnements sont pris en compte pour ce calcul).

Le droit à cette gratification est subordonné à l’appartenance du salarié à l’entreprise à la date du versement de celle-ci. S’il a déjà quitté l’entreprise à cette date, il n’a pas droit à la prime (même prorata temporis) pour l’année du départ.

Article 12 – Entrée en vigueur – durée – Révision - Dénonciation

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet au 1^er Juillet 2019.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

RÉVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets sous réserve des dispositions légales.

Article 13 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS :

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 14 : PUBLICITE - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Une copie du présent Accord sera remise aux représentants du personnel.

Fait à TILLLOY-LES-MOFFLAINE, le 11 Juin 2019 en 4 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE,

Le Directeur Général Délégué

De L’UES MACHINISME

Monsieur X

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Pour la C.F.D.T.

Monsieur X, délégué syndical

Pour la CFE -CGC

Monsieur X, délégué syndical