Accord d'entreprise "Accord Collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat UES MACHINISME" chez CSM - CASA SERVICE MACHINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Unité Economique et Sociale

MACHINISME

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Les sociétés de l’Unité Economique et sociale Machinisme :

• SA CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

• SAS VERCIM, Immatriculée au RCS ARRAS 844 676 312, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

• SASU VERHAEGHE, Immatriculée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège est situé Zone Artisanale, Route de Lynck – 59630 CAPELLE BROUCK, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

• GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par leur délégué syndical :

• Pour la CFDT, Monsieur X,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

Cette prime est destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Le présent accord définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle dite « Prime Macron ».

Cette prime correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Toutes les entreprises de l’UES MACHINISME disposent d’un accord d’intéressement conclu le 28 décembre 2018 et couvrant la période suivante : 01.07.2018 au 30.06.2021.

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

1.1 LA SOCIETE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, VERCIM et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT constituant l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.

1.2 LES BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hors managers) ayant été présents sur site, au moins 80% du temps, soit au moins 30 jours ouvrés durant la période de confinement, du 16 Mars 2020 au 11 Mai 2020 inclus et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié par un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

  ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle est de 400 € Bruts pour les salariés visés à l’article 1.2.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au 1^er Juillet 2020.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime versée, est exonérée d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Cette exonération ne s’appliquera qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et tout à fait exceptionnelle, il est donc conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé dans les conditions de dépôt prévues aux articles L.2231-5-1, D.2231-5-1, D.2231-4 et D. 2231-7 du code du travail.

En effet, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Une copie sera remise au Délégué Syndical.

Cet accord sera présenté au Comité Social et Economique en date du 17 Juin 2020.

Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, le 29 Mai 2020 en 3 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE,

Le Directeur Général

De l’Unité Economique et Sociale MACHINISME,

Monsieur X

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Pour la CFDT.

Monsieur X, délégué syndical