Accord d'entreprise "PRIME DE PERFORMANCE" chez CSM - CASA SERVICE MACHINE (Siège)

ACCORD PRIME PERFORMANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERHAEGHE, Immatriculée au RCS Dunkerque n° 076 550 060, dont le siège social est situé : Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

Faisant toutes les trois parties de l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’U.E.S Machinisme représentées par leur délégué syndical :

• Pour la CFDT, Monsieur X

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les saisons de récolte représentent pour les sociétés agricoles de l’UES MACHINISME des périodes fortes de leur activité, c’est la raison pour laquelle la Direction a décidé, d’associer l’ensemble du personnel permanent des ateliers après-vente et magasins pièces détachées, mais aussi les chauffeurs, à la performance de notre service Client.

Durant ces périodes, les agriculteurs et clients demandent un service rapide, de qualité et une disponibilité y compris les week-end et les jours fériés. Néanmoins, la qualité de travail et l’engagement des salariés s’apprécient quant à elles tout au long de l’année.

Cet accord traduit donc la volonté de la direction de récompenser les collaborateurs toujours impliqués et motivés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel permanent et en CDI des ateliers après-vente, magasins pièces détachées et entrepôt central.

Notamment, les mécaniciens, aide-mécaniciens, préparateurs, techniciens, magasiniers, magasinier-préparateurs, aide-magasiniers mais également les chauffeurs des Sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE et du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT.

ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

La prime de performance se construit par application de 3 critères, une partie de la prime sera basée sur des performances individuelles et une autre partie sur des performances collectives.

Chaque critère atteint donne droit au montant indiqué dans le tableau (cf. infra), ainsi un critère partiellement atteint ne donne pas droit à une proratisation du montant visé.

La prime de performance, attachée à l’atteinte des objectifs annuels, s’appuie sur la mesure de 3 niveaux de performance :

- L’implication

- L’assiduité

- La productivité

ARTICLE 3 – STRUCTURE DE LA PRIME DE PERFORMANCE

1. Répartition de la prime

3.1.1 Ateliers

ATELIERS
PRIME PERFORMANCE	INDIVIDUELLE	COLLECTIVE	TOTAL (objectifs atteints)
MONTANT	200 €	200 €	200 €	600 €
PERIODE DE REFERENCE	01/11/N-1 au 31/10/N	01/11/N-1 au 31/10/N	01/07/N-1 au 30/06/N
CRITERES	Implication	Assiduité	Productivité
OBJECTIF	Effectuer des astreintes (2 astreintes = 50€ ; 4 astreintes = 100€ ; 6 astreintes = 200€)	5 jours d’absences maximum sur la période de référence (hors accident du travail ou hospitalisation) en 2 absences maximum	Les heures de sessions affectables à l'atelier (improductivité, malfaçon, balayage, entretien véhicule, etc) ne doivent pas être supérieures à 7% des heures achetées.

3.1.2 Magasins

MAGASINS
PRIME PERFORMANCE	INDIVIDUELLE	COLLECTIVE	TOTAL (objectifs atteints)
MONTANT	200 €	200 €	200 €	600 €
PERIODE DE REFERENCE	01/11/N-1 au 31/10/N	01/11/N-1 au 31/10/N	01/07/N-1 au 30/06/N
CRITERES	Implication	Assiduité	Productivité
OBJECTIF	Travailler les samedis matin (4 samedis = 50€ ; 6 samedis = 100€ ; 8 samedis = 200€)	5 jours d’absences maximum sur la période de référence (hors accident du travail) ou hospitalisation) en 2 absences maximum	Budget CA + 10%

3.2 La performance individuelle

Elle correspond à des objectifs individuels fixés par la Direction Générale, les Directions Opérationnelles et l’encadrement du service après-vente et des magasins, pour chaque collaborateur de la population visée.

Pour la prime individuelle, la période de référence est fixée du 01.11 de l’année N-1 au 31.10 de l’année N.

3.3 La performance collective

La mesure de la performance collective correspond à l’atteinte des objectifs au niveau de l’atelier ou du magasin par société et par base.

Elle correspond à des objectifs collectifs fixés par la Direction Générale, les Directions Opérationnelles et l’encadrement du service après-vente et des magasins, pour l’ensemble de la population visée.

Pour la prime collective, la période de référence correspond à un exercice.

ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME DE PERFORMANCE

Le manager informe tous les ans, en avril, ses collaborateurs des critères de la prime de performance applicables pour l’exercice à venir. Cependant, pour l’exercice en cours les critères sont définit en Mars 2021 rétroactivement pour la période 01.07.2020 – 30.06.2021.

La grille d’évaluation sera envoyée pré-remplie au manager, celui-ci expliquera le niveau d’atteinte de chacun des objectifs lors d’un entretien avec son collaborateur, avant le versement de prime.

Le document susvisé est signé par le collaborateur et le manager et renvoyé au service RH par mail.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PERFORMANCE

La prime de performance est versée en une seule fois au mois de Novembre.

Seuls les collaborateurs présents au moins 75% du temps peuvent prétendre au versement de la prime de performance.

Toutefois, aucune déduction ne sera pratiquée pour les absences suivantes :

• CP, congés spéciaux, RTT ou JDR (forfait-jour)

• Jours de formation rémunérés et réalisés pendant le temps de travail ;

• Congé de maternité (à l’exclusion du congé supplémentaire en cas d’allaitement) ;

• Congé paternité

• Utilisation d’un crédit d’heures dans le cadre d’un mandat de représentation du personnel

Ainsi que tous jours d’absence considérés par la législation du travail et la convention collective nationale comme temps de travail effectif au regard du maintien de la rémunération.

Les salariés ne faisant plus parti des effectifs ou en préavis au moment du versement de la prime de performance, ne pourront prétendre à l’attribution de cette prime.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION - DENONCIATION

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

RÉVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement, au moins jusqu’à la fin de période d’annualisation en cours.

• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des prud’hommes d’ARRAS

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à TILLLOY-LES-MOFFLAINE, le 22 Avril 2021 en 3 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE,

Le Directeur Général

De l’U.E.S MACHINISME, Directeur Général Délégué du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT et des sociétés CASA SERVICE MACHINE et VERHAEGHE

Monsieur X

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Pour la C.F.D.T.

Monsieur X, délégué syndical