Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD SALARIAL Exercice 2020-2021 UES MACHINISME" chez CSM - CASA SERVICE MACHINE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SALARIAL

Exercice 2020-2021

Unité Economique et Sociale

MACHINISME

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

Les sociétés de l’Unité Economique et sociale Machinisme :

• SA CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

• SAS VERCIM, Immatriculée au RCS ARRAS 844 676 312, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

• SASU VERHAEGHE, Immatriculée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège est situé Zone Artisanale, Route de Lynck – 59630 CAPELLE BROUCK, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

• GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par leur délégué syndical :

• Pour la CFDT, Monsieur X,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 concernant les salaires effectifs, ainsi qu’aux réunions des 15, 25 et 29 Mai 2020, avec les Organisations Syndicales.

Après analyse du contexte de l’exercice et des résultats de l’accord salarial 2019, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes :

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

1.1 LA SOCIETE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, VERCIM et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT constituant l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.

1.2 LES BENEFICIAIRES

Les décisions ci-après s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.

ARTICLE 2 – MONTANT DU BUDGET NAO 2020-2021

Les parties se sont mises d’accord sur un budget correspondant à un montant de 110 285,16 € Brut. Soit 1.04 % de la masse salariale brute (non chargée) totale des 3 entités de l’UES MACHINISME au 30 Juin 2019 (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, VERCIM).

Pour l’exercice 2020-2021 les parties se sont mises d’accord sur ce montant afin de pouvoir attribuer une prime exceptionnelle en faveur des collaborateurs mobilisés sur les sites durant la période de confinement, liée à l'épidémie de Covid-19.

Le budget de la NAO 2020-2021 sera donc divisé en deux enveloppes :

• Une enveloppe destinée aux augmentations individuelles

• Une enveloppe destinée à l’attribution d’une Prime Exceptionnelles de pouvoir d’achat, liée au COVID-19

  MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

  2.1 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction réaffirme sa volonté d’orienter le pilotage de sa masse salariale vers une politique d’augmentations individuelles permettant notamment de récompenser davantage l'implication et la performance individuelle de ses collaborateurs.

Le Délégué Syndical a entendu accompagner cette démarche et les parties ont convenu de mettre en place des règles claires et objectives d’attribution afin de garantir l’équité entre les collaborateurs.

2.1.1 PERIODE D’ATTRIBUTION DE L’ENVELOPPE

Le budget consacré aux augmentations individuelles, sera alloué en une enveloppe distribuée de la manière suivante :

• 0.60 % de la masse salariale Brute (non chargée), soit 63 885,16 € Brut, pour la période du 01.07.2020 au 30.06.2021, distribuée au 01.07.2020.

Répartition du Budget des Augmentations Individuelles par société :

La répartition entre les 4 entités de l’UES MACHINISME (CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, VERCIM et GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT) au 30.06.2020 est effectuée selon les modalités suivantes :

2.1.2 REPARTITION DE L’ENVELOPPE

Cette enveloppe sera répartie par manager en fonction du montant global des salaires annuels bruts de base de ses collaborateurs, pour laquelle il proposera lui-même une ventilation au sein de son équipe.

Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale avant leurs attributions définitives.

MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, LIEE AU COVID-19

2.2 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT LIEE AU COVID-19

Exceptionnellement cette année, les parties se mettent d’accord pour utiliser une partie du budget globale de la NAO afin de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée au COVID-19, aux collaborateurs mobilisés sur site durant la période du confinement.

Les parties ont donc convenu de mettre en place des règles claires et objectives d’attribution de cette prime.

2.2.1 PERIODE D’ATTRIBUTION DE L’ENVELOPPE

Le budget consacré à cette prime sera alloué en une enveloppe distribuée de la manière suivante :

• 0.44 % de la masse salariale Brute (non chargée), soit 46 400 € Brut pour la période du 01.07.2020 au 30.06.2021, distribuée au 01.07.2020.

2.1.2 CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Une prime, d’un montant de 400 € bruts, sera versée aux collaborateurs (hors managers) ayant été présents sur site, au moins 80% du temps, soit au moins 30 jours ouvrés durant la période de confinement, du 16 Mars 2020 au 11 Mai 2020 inclus.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er Juillet 2020 au 30 Juin 2021. A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 - PROCHAINE NEGOCIATION

La prochaine négociation annuelle débutera avant l’expiration des 12 mois suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé dans les conditions de dépôt prévues aux articles L.2231-5-1, D.2231-5-1, D.2231-4 et D. 2231-7 du code du travail.

En effet, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Une copie sera remise au Délégué Syndical.

Cet accord sera présenté au Comité Social et Economique en date du 17 Juin 2020.

Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, le 29 Mai 2020 en 3 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE,

Le Directeur Général

De l’Unité Economique et Sociale MACHINISME,

Monsieur X

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Pour la CFDT.

Monsieur X, délégué syndical