Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT DES MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES UES MACHINISME" chez CSM - CASA SERVICE MACHINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT DES MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES

UES MACHINISME

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• MAPP, Immatriculée au RCS LILLE METROPOLE 384 012 688, dont le siège social est situé Zone de l’épinette, 823 Avenue de l’épinette – 59113 SECLIN représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERHAEGHE, Immatriculée au RCS DUNKERQUE n° 076 550 060, dont le siège social est situé Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

Composant toutes les quatre l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par leur délégué syndical :

• Pour la CFDT, Monsieur X,

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis Janvier 2020 une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée, amenant l’UES MACHINISME à envisager une adaptation de son fonctionnement et de ses activités.

Dans le prolongement de l’accord d’entreprise portant des mesures d’urgence en matière de conges payes signé entre la Direction et les partenaires sociaux le 16.04.2020.

L’Ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos en date du 25 mars 2020, prévoyait la possibilité jusqu’au 31.12.2020 d’imposer des congés aux salariés à hauteur de 6 jours. L’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre a repoussé la date limite au 30 juin 2021.

Ainsi, les parties signataires au présent accord ont souhaités adapter temporairement les règles régissant la prise des congés payés dans l’UES MACHINISME pour une durée déterminée s’étendant jusqu’au 30 Juin 2021.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES MACHINISME.

ARTICLE 2 – PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES

Les différentes sociétés de l’UES MACHINISME pourront imposer à leurs collaborateurs respectifs la prise de jours de congés payés acquis.

Pour ce faire, un délai de prévenance de 1 jour franc minimum devra être respecté.

Le manager en informera son collaborateur par tout moyen.

Ces congés pourront être pris, à l’initiative de l’employeur, même avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES DATES DE PRISE DE CONGES PAYES

Les différentes sociétés de l’UES MACHINISME peuvent modifier les dates de prise des congés payés de leurs collaborateurs respectifs.

Pour ce faire, un délai de prévenance de 1 jour franc minimum devra être respecté.

ARTICLE 4 – LIMITES

L’ensemble des jours de congés payés dont la date aura été modifiée ou imposée ne peut excéder le nombre de 6 jours ouvrables.

ARTICLE 5 – FRACTIONNEMENT DES CONGES

Les différentes sociétés de l’UES MACHINISME peuvent décider de fractionner les congés de leurs collaborateurs respectifs.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

L’initiative de cette réunion incombera à la Direction.

Les parties signataires pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet rétroactivement au 05.04.2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il aura vocation à s’appliquer jusqu’au 30.06.2021.

ARTICLE 8 – FORMALITES

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des prud’hommes d’ARRAS

ARTICLE 9 – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
  

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 10 – DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (article L.2261-9 et suivants du code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

Fait à Tilloy-les-Mofflaines, le 22 Avril 2021, en 3 exemplaires originaux.

POUR LE GIE ADVITAM AGROAQUIPEMENT ET LES SOCIETES CASA SERVICE MACHINE, MAPP ET VERHAEGHE,

Le Directeur Général Délégué

De L’UES MACHINISME

Monsieur X

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Pour la C.F.D.T.

Monsieur X, délégué syndical