Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps Avenant n°2" chez CSM - CASA SERVICE MACHINE (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

AVENANT N°2

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• MAPP, Immatriculée au RCS LILLE 384 012 688, dont le siège social est situé 823 Avenue de l’Epinette 59113 SECLIN, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERHAEGHE, Immatriculée au RCS Dunkerque n° 076 550 060, dont le siège social est situé : Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

• VERCIM, Immatriculée au RCS ARRAS 844 676 312, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant tous pouvoirs à cet effet.

Composant toutes les cinq l’Unité Economique et Sociale MACHINISME.

D’UNE PART,

ET,

Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’U.E.S Machinisme représentées par leur délégué syndical :

• Pour la CFDT, Monsieur XXX

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties signataires ont souhaité revoir l’accord CET mis en place dans l’U.E.S MACHINISME.

Cet avenant vient donc modifier l’accord signé le 09 Mai 2000 et l’avenant du 02 Décembre 2014 sur la mise en place du compte épargne temps au sein de l’U.E.S MACHINISME.

Le présent avenant, a pour vocation d’instaurer une nouvelle périodicité d’alimentation du compte Epargne Temps au sein de l’U.E.S MACHINISME.

Les parties se sont donc accordées sur les dispositions exposées ci-après : L’article 2 – Alimentation du Compte est ainsi revu :

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.

2-1 Report de droits au repos

A) Report de congés payés dans la limite de dix jours ouvrables par an (ou 8,5 jour ouvrés), dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés.

Lorsqu’il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d’entreprise dans le cadre de la législation correspondante, le salarié peut, en plus des dix jours ci-dessus et pendant six ans au maximum, reporter tout ou partie des congés dus au-delà de 24 jours ouvrables.

Sont affectés au C.E.T., à ce titre, les congés acquis au terme de la période de référence, c’est-à-dire au 31 mai de chaque année.

La décision d'affectation au compte épargne temps devra s'effectuer avant le 31 mars de l’année en cours.

Le nombre d’heures inscrit au C.E.T. est égal, pour chaque jour ouvrable de congé payé reporté à 1/6e de l’horaire hebdomadaire contractuel.

2-3 Temps de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail utilisables a l'initiative du salarie.

L'imputation au compte épargne temps ne peut être supérieure à 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés) dans les limites définies au paragraphe 2-4 du présent article.

La décision d'affectation au compte épargne temps devra s'effectuer avant le 31 octobre de l’année en cours (exceptionnellement jusqu’au 27 novembre pour l’année 2020).

En cas de départ de l'entreprise, avant que le nombre de jours imputés au compte épargne temps ne soit acquis, la régularisation se fera systématiquement par l’entreprise.

DATE D’APPLICATION

L’article de ce présent avenant se substitue au précédent et est applicable dès sa signature.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

PUBLICITE - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’ARRAS.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à TILLLOY-LES-MOFFLAINE, le 19 Octobre 2020 en 3 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE,

Le Directeur Général

De l’U.E.S MACHINISME, Directeur Général Délégué du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT et des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERCIM, MAPP et VERHAEGHE

Monsieur XXX

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

Pour la C.F.D.T.

Monsieur XXX, délégué syndical