accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

La société SENIOR CALORSTAT SAS

dont le siège est à DOURDAN, rue des Soufflets,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

et

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical, désigné par courrier du 11 mai 2012 de la CFDT, organisation syndicale ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi 2018-12-13 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, publiée au journal officiel du 26 décembre 2018, a offert la faculté, pour l’employeur, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord d’entreprise, conclu en application des dispositions de l’article L 3312-5 du Code du Travail a pour objet de définir les salariés bénéficiaires et de fixer le montant de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions de la loi du 24 décembre 2018.

Par conséquent, le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Le bénéfice des exonérations est réservé aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC ¹² calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Ainsi, il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuel du SMIC sur l’année 2018, verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Montant de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à 400 euros pour un salarié à temps complet présent sur toute l’année 2018.

Conformément à la faculté qui lui est offerte par la loi, la direction a décidé de moduler le montant de la prime en combinant deux critères liés :

• La durée de présence effective au cours de l’année 2018,

• La durée contractuelle du travail.

Critère 1 : Selon la durée de présence effective au cours de l’année 2018 :

Les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 1, qui n’ont pas effectivement été présents au sein de la société SENIOR CALORSTAT tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionné à la durée de leur présence (ex : salarié embauché en cours d’année, salarié absent sans justificatif,…).

Il est à noter que les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effective :

• Congé de maternité, Congé de paternité et d’accueil d’enfant, congé d’adoption,

• Congé d’éducation des enfants, congé parental, congé pour maladie d’un enfant,

• Congés payés.

Critère 2 : Selon la durée contractuelle du travail :

³

Les salariés bénéficiaires tels que visés à l’article 1 du présent accord, n’étant pas lié par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employé sur toute l’année, percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019. Elle sera mentionnée sur le bulletin de salaire de mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 26 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Les parties conviennent qu’à la date de versement de la prime, le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction, son objet ayant disparu.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives, et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de EVRY.

Fait à Dourdan le 26 Mars 2019

Directeur général Syndicat CFDT