Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur le versement de la prime EPA" chez PAPETERIE ZUBER RIEDER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « MACRON »

Entre les soussignées :

• La société PAPETERIE ZUBER RIEDER

Dont le siège social est situé 9 rue Ernest Zuber – 25320 BOUSSIERES

immatriculée au RCS de BESANÇON sous le n° 34770063500027

Représentée par en sa qualité

De première part,

Et :

• L’organisation Syndicale représentative CGT

Représentée par

De seconde part,

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise PAPETERIE ZUBER a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Ces exonérations de charges sociales et d’impôts sur le revenu sont soumises à des conditions définies ci-après.

L’entreprise versera également une prime exceptionnelle aux salariés ne remplissant pas les conditions d’exonérations. La prime versée sera alors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle est versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant de la prime

Pour les salariés dont la rémunération brute totale pour l’année 2018 est de moins de 3 fois le smic annuel (soit 53 944,80 euros), la prime s’élève à 300 euros. Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les salariés dont la rémunération brute totale pour l’année 2018 est supérieure au plafond défini ci-dessus, la prime s’élève à 204 euros. Cette prime est soumise à charges sociales et impôts sur le revenu.

Article 3 – Modulation selon le temps de présence effectif en 2018 et selon la durée du travail prévue au contrat de travail

La prime est de 300 euros net ou 204 euros brut selon les bénéficiaires, pour les salariés présents toute l’année 2018 et à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée du temps de travail prévue à leur contrat.

Le montant de la prime est réduit si le salarié est embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour absence injustifiée, maladie, mise à pied, congé sans solde…..

La prime est alors calculée au prorata temporis.

Article 4 – Versement de la prime

La prime sera versée en une fois, avec la paie du mois de mars soit le 31 mars 2019.

Article 5 - Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de BESANCON.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Boussières, le 7 mars 2019, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la PAPETERIE ZUBER RIEDER Pour le Syndicat CGT