Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux mesures de corrections à prendre à la suite de la publication de l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes pour l'année 2021" chez SARL POLY-IMPRIM' (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES DE CORRECTIONS A PRENDRE A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L’INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2021

CONCLU ENTRE :

La société POLY-IMPRIM’, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé à Le Vivier 16360 TOUVERAC, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le n^o B 347 700 817, représentée par M , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

ET :

M

M

M

M

En leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 27 septembre 2019.

D’autre part

Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-24 et suivants ainsi que des articles L.1142-9 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE :

Au mois de mars 2022, la société POLY-IMPRIM’ a été en mesure de publier pour la première fois son index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2021.

Auparavant, les données fournies par l’entreprises ne permettaient pas de calculer un ou plusieurs indicateurs pertinents.

Bien que tous les indicateurs n’aient pu être calculables, l’année 2021 a permis de fournir les premiers éléments chiffrables en matière d’égalité professionnelle.

A titre préliminaire, on rappellera donc que la société POLY-IMPRIM’ a obtenu les résultats suivants :

• Indicateur d’écart de rémunération annuelle brute Moyenne par EQTP : 25/40

• Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles : 35/35

• Indicateur d’écart de taux de promotion : non calculable

• Indicateur du pourcentage de salaries ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : non calculable

• Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10

Ainsi, la société POLY-IMPRIM’, sur la base de 3 indicateurs calculables, a obtenu la note de 73%, score inférieur à 75%, lui imposant de négocier et publier des mesures correctives, qui devront être mises en œuvre dans les trois prochaines années afin de réduire les disparités entre les sexes au sein de l’entreprise.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Elles s’engagent donc à prendre les mesures de corrections adéquates conformément au présent accord afin de parvenir, à minima, dans les 3 ans à venir à un score supérieur à 75%.

ARTICLE 1 – Mesures relatives à l’indicateur d’écart des rémunérations annuelles brutes moyennes

1. Etat des lieux et constat de la situation

La société POLY-IMPRIM’ a obtenu un score de 25/40 à cet indicateur.

L’écart observé a été constaté dans la catégorie « ouvriers » et plus précisément pour les tranches d’âges supérieures à 40 ans, les autres catégories n’étant pas calculables.

La société POLY-IMPRIM’ s’est penchée en détail sur cette catégorie afin de comprendre les raisons de ces écarts.

La catégorie « ouvriers » comprend de nombreux emplois très différents, et il est important de noter qu’à emploi équivalent, aucune distinction de rémunération significative par sexe ne peut être constatée.

En l’espèce, l’écart de rémunération constaté globalement dans la catégorie s’explique du fait de la présence dans cette catégorie d’emploi des postes d’assistant(e)s conducteur/trice(s) et conducteur/trice(s), qui figurent parmi les mieux rémunérés et qui sont majoritairement occupés par des hommes.

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains d'entre eux, et justement dans les métiers techniques de conducteur/trice et assistant/e conducteur/trice.

En effet, les parties constatent qu’à ce jour, au sein de la catégorie « ouvriers », 100% des postes d’assistant/e(s) conducteurs sont occupés par des hommes et que quasiment 95% des postes de conducteur/trice(s) sont occupés par des hommes. En effet, une seule et unique femme occupe actuellement un de ses postes.

Or, ce sont sur ces métiers plus spécifiquement que les écarts entre les sexes ont été dénombrés.

2. Mesures concrètes de rattrapage

L’entreprise s’engage à démarcher les écoles et centres de formation sur ces métiers et à favoriser les embauches du sexe sous-représenté, sur les postes d’assistant(e)s conducteur/trice(s), afin de pouvoir assurer par la suite la promotion de ce même sexe sur les postes plus qualifiés de conducteur/trice(s).

De plus, afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

D’autre part, le calcul de l’index a donné matière à réflexion sur l’ensemble des postes de l’entreprise.

L’entreprise a donc amorcé un rattrapage global des rémunérations, tous postes confondus afin de permettre l’augmentation générale des plus bas salaires, correspondant souvent à des postes moins techniques et sur lesquels les femmes sont souvent plus présentes.

Les premiers résultats de cette politique sont déjà visibles puisque sur les 7 premiers mois de l’année 2022, il sera ainsi constaté que si l’indicateur était de nouveau calculé, le résultat obtenu serait de 27/40 soit une progression de 2 points.

L’entreprise entend maintenir ses efforts en ce sens afin d’augmenter les niveaux de rémunérations des emplois les moins qualifiés.

3. Objectifs de progression sur trois ans

L'entreprise se fixe les objectifs suivants à trois ans :

• minimum de 5 % de femmes sur les postes de conducteur/trice(s) et assistant(e)s conducteur/trice(s).

• obtenir une note de 30/40 sur l’indicateur d’écart des rémunérations.

ARTICLE 2 – Mesures relatives à la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

1. Etat des lieux et constat de la situation

Les parties au présent accord réaffirment que la mixité est une source de richesse, d’ouverture d’esprit, d’innovation et de performance de l’entreprise.

La société a obtenu 0/10 à cet indicateur relatif à la mesure de la répartition du sexe des salariés parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.

Or, sur 2021, la société ne comptait aucune femme parmi les 10 plus hautes rémunérations de l'entreprise.

Cet écart s’explique ici encore par le fait que les métiers de l’imprimerie, à dominante technique ont été longtemps quasi exclusivement occupés par des hommes.

Malgré les efforts de recrutement de l’entreprise, les femmes demeurent encore minoritaires parmi les plus hautes rémunérations, qui concernent les postes à responsabilité qui nécessitent une expérience importante.

Cela étant précisé, la Direction s’engage à renforcer sa politique de mixité lors des recrutements à des postes d’encadrement.

2. Mesures concrètes de rattrapage

L’entreprise s’engage, dans son processus de recrutement, et à compétence équivalente à favoriser les embauches ou les promotions en interne des personnes du sexe sous-représenté sur les postes à responsabilités correspondant aux postes les mieux rémunérés.

La société POLY-IMPRIM’ a d’ores et déjà entamé une réflexion et a commencé à prendre des mesures concrètes puisque si l’indicateur était de nouveau calculé sur les 7 premiers mois de l’année, la société obtiendrait une note de 5/10, une femme ayant d’ores et déjà intégré le groupe des 10 rémunérations les plus importantes de l’entreprise.

Elle entend maintenir ses efforts en ce sens afin d’améliorer encore le score obtenu à l’avenir.

3. Objectifs de progression sur trois ans

• Présenter dans la mesure du possible au moins un profil féminin dans les candidatures présélectionnées sur des postes d’encadrement

• Obtenir une note supérieure à 5/10 sur cet indicateur.

ARTICLE 3 - Modalités de publication des objectifs de progression

Les objectifs de progression fixés dans le présent accord signé avec les élus du CSE seront intégrés dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

La société POLY-IMPRIM’ ne disposant pas de site internet, ces objectifs seront également publiés dans les locaux de l’entreprise, et ce jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un index au moins égal à 85 points.

Les objectifs de progressions fixés seront parallèlement transmis, par télédéclaration, sur le site du ministère du travail à cet effet.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur dès le mois de septembre 2022 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 5 - Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Touvérac

Le 15 Septembre 2022

Pour la société POLY-IMPRIM’ M

M

M

M