Accord d'entreprise "INSTAURATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE" chez ABER (Siège)

ACCORD PORTANT INSTAURATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

Entre :

Le Groupe ABER PROPRETE, ayant pour société-mère la SAS ABER dont le siège social est situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, constitué des sociétés :

La société ABER PROPRETE SAPHIR situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 42371293400151,

La société ABER ATLANTIQUE situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 50050681100032

La société TOP SERVICE situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 37883054100090

La société ABER PROPRETE AZUR situé Z213 rue Denis Papin – ZA de l’Erier, 73290 L A MOTTE SERVOLEX immatriculée au RCS 45345306000130

La société BRET NET situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 32214823000251

La société ABER PROPRETE HORIZON situé 16 route de fontenay – 21500 MARMAGNE, immatriculée au RCS 38918800400045

La société NEOVA situé 31 cours des julliottes – 94700 MAISONS ALFORT, immatriculée au RCS 47992199100028

Représenté par Madame ……., agissant en qualité de Directrice des ressources humaines groupe,

Ci-après dénommé le Groupe ABER PROPRETE,

D’une part,

Et :

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Mr……….., en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale FO, représentée par Mmes …………… et …………….., en leur qualité de déléguées syndicales,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Mme ……………., en sa qualité de déléguée syndicale,

Ces organisations étant majoritaires dans le périmètre d’application du présent accord au sens des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis de nombreuses années, les sociétés du Groupe appliquent aux salariés entrant dans son champ d’application, le dispositif de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS).

Le dispositif de la DFS peut être mis en place par accord collectif.

Le groupe souhaite s’inscrire dans un dispositif pérenne au bénéfice des salariés en remplissant les conditions ; c’est la raison pour laquelle il a été proposé aux partenaires sociaux d’entrer en voie de négociation pour instaurer de manière permanente l’application du dispositif de la DFS.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord de groupe s’applique à toutes les sociétés suivantes :

La société ABER PROPRETE SAPHIR situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 42371293400151,

La société ABER ATLANTIQUE situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 50050681100032

La société TOP SERVICE situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 37883054100090

La société ABER PROPRETE AZUR situé Z213 rue Denis Papin – ZA de l’Erier, 73290 L A MOTTE SERVOLEX immatriculée au RCS 45345306000130

La société BRET NET situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 32214823000251

La société ABER PROPRETE HORIZON situé 16 route de fontenay – 21500 MARMAGNE, immatriculée au RCS 38918800400045

La société NEOVA situé 31 cours des julliottes – 94700 MAISONS ALFORT, immatriculée au RCS 47992199100028

ARTICLE 2 : RAPPEL DU DISPOSITIF DE LA DFS

En vertu de l’article 5 de l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié par l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, les professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, peuvent pratiquer, sur la rémunération brute des salariés concernés, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Les salariés des entreprises de nettoyage, bien que ne figurant pas à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts sont assimilés aux professions du bâtiment éligibles au dispositif de la déduction forfaitaire spécifique.

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés employés par les sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord, y compris les salariés embauchés ou mutés après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Toutefois, seuls sont concernés par le présent accord et le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique, les salariés éligibles du fait des conditions d’exercice de leur profession.

Sont ainsi bénéficiaires du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique :

• les ouvriers affectés au nettoyage à la condition que leurs conditions de travail les conduisent à intervenir sur plusieurs sites ;

• les agents de maîtrise et cadres des entreprises de nettoyage s’ils travaillent de façon constante et exclusive sur les chantiers ET supportent des dépenses professionnelles dans les mêmes proportions que les ouvriers affectés au nettoyage.

ARTICLE 4 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’article 2 du présent accord sont obligatoirement bénéficiaires du régime mis en place.

Cette obligation concerne les membres du personnel présents à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ceux qui viendraient postérieurement à intégrer une fonction les rendant éligibles à la déduction forfaitaire spécifique.

Les parties rappellent que l’application de la déduction forfaitaire spécifique, dans la mesure où elle est prévue par accord collectif d’entreprise, ne nécessite pas la régularisation d’avenant à contrat de travail.

ARTICLE 5 : APPLICATION DU DISPOSITIF

Le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique applicable conformément aux dispositions du présent accord le sera à compter du 1er février 2020.

Le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique sera appliqué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties rappellent que ce dispositif peut impliquer des retraitements en fonction de la réglementation applicable (inclusion des remboursements de frais professionnels dans l’assiette de calcul de la déduction forfaitaire spécifique ou cumul sous condition avec d’autres abattements ou réduction).

ARTICLE 6 : INDEMNITE DIFFERENTIELLE

Les parties au présent accord reconnaissent que la population des bénéficiaires de la DFS, telle que retenue par l’administration, conduit à exclure certaines catégories dudit dispositif, alors qu’elles en étaient initialement bénéficiaires.

Les catégories d’emplois concernées par cette exclusion sont les suivantes :

• animateurs d’exploitation

Dans ces circonstances, les parties au présent accord sont convenues d’instaurer, une indemnité différentielle venant compenser la perte de rémunération nette constatée compte tenu de la suppression de la DFS.

L’instauration de cette indemnité différentielle est bénéfice unique des salariés appartenant à ces catégories d’emplois et dont le contrat de travail est en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les salariés recrutés sur ces catégories d’emploi à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord ne bénéficieront pas de l’indemnité différentielle.

Le montant de cette indemnité différentielle sera fixé compte tenu de la situation de chaque salarié et correspondra à la différence entre le montant de la rémunération nette qu’aurait perçu le salarié si la DFS avait été maintenue et le montant de la rémunération nette constatée le 1^er mois de la suppression de la DFS.

Exemple :

Montant net de la rémunération mensuelle du salarié avec application de la DFS :	1883.02 €
Montant net de la rémunération mensuelle du salarié sans application de la DFS :	1859.90 €
Différence / montant net de l’indemnité différentielle mensuelle :	23.12 €

Ce montant sera rétabli en brut et arrondi à l’€ supérieur.

Les parties conviennent que ce montant sera maintenu sans être impacté par les prochaines décisions d’augmentation collective des salaires.

Les parties conviennent également que toute décision d’augmentation de salaire sera appliquée sur le salaire brut de base à l’exclusion de l’indemnité différentielle.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er février 2020.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord collectif :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Saint Jacques de la lande, le 4 février 2020

………………., DRH du Groupe Aber Propreté

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Mr ……………., en sa qualité de délégué syndical

L'organisation syndicale FO, représentée par Mmes ……………….. et ………………, en leur qualité de déléguées syndicales

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Mme ……………., en sa qualité de déléguée syndicale,