Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2023" chez CTUAC - KEOLIS CHATELLERAULT (Siège)

Entre d’une part :

La Direction de la Société KEOLIS CHATELLERAULT représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur.

Et d’autre part :

Les membres du Comité Social et économique :

• xx

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées lors des réunions des 26 janvier, 24 février et 9 mars 2023.

Article 1 - Augmentation de la valeur du point 100 

A compter du 1^er janvier 2023, la valeur du point 100 est porté à 9,451€, soit 3% d’augmentation, pour l’ensemble du personnel. Un rappel sera versé pour les mois échus depuis le 1^er janvier 2023.

A compter du 1^er juillet 2023, la valeur du point 100 est porté à 9,668€, soit 2,3% d’augmentation, pour l’ensemble du personnel.

Article 2 – Prime de partage de la valeur

La Direction a convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

• Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime ;

- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 60174€ (3 fois le SMIC annuel).

• Montant de la prime :

La prime est de 200€ par salariés bénéficiaires au prorata temporis de la présence.

Le prorata temporis s’applique pour toute absence passée en paie sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2023 pour un autre motif que ceux indiqués ci-après :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée sur la paie de juillet 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 5 mai 2021 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 3 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il a été évoqué les rémunérations et conditions entre les hommes et les femmes.

La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Au regard des documents transmis dans le cadre de ces négociations, les parties confirment la pratique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Les principes suivants sont réaffirmés :

• Interdiction des discriminations en matière d’embauche

• Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.

En annexe du présent procès-verbal figure la situation comparée pour l’année 2022.

Article 4 : Durée de l’accord

Cet accord est à durée indéterminée.

Article 5 : Publicité de l’accord

L’entreprise s’engage à accomplir les modalités de dépôt conformément à la législation en vigueur.

Un exemplaire est remis à chacun des membres du Comité Social et Economique.

Fait à Châtellerault, le 9 mars 2023

xxxx

Membre du Comité Social et Economique Directeur

xxxx

Membre du Comité Social et Economique