Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le Compte Epargne Temps" chez SIMAD - SOINS INFIRMIERS MAINTIEN A DOMICILE DU BOCAGE MAYENNAIS (Siège)

Accord d’entreprise

sur le Compte Epargne Temps (CET)

Entre

L’association, SIMADAmbrières-les-Vallées

D’une part,

Et

, déléguée du personnel titulaire,

, déléguée du personnel suppléante,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de favoriser l’épargne des périodes de congés ou de repos non prise en vue d’en bénéficier ultérieurement ou de rémunérer un congé ou se constituer une épargne monétaire.

Article 1 : Objet

Le compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, ou de bénéficier d’un congé rémunéré.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un compte épargne temps.

Article 3 : Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès de la Direction, en mentionnant expressément quels sont les droits que le salarié entend affecter au CET.

Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié.

Le salarié complète un formulaire prévu à cet effet et dépose sa demande au même service avant les dates butoirs, soit avant le 30 avril chaque année.

Toute demande arrivant après ces dates ne sera pas prise en compte.

Article 4 : Alimentation du compte

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le CET par du temps.

Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié.

Alimentation en temps :

• Les jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables, soit 6 jours maximum par an,

• Les jours de congés annuels de fractionnement, soit 2 jours maximum par an,

• Les jours de réduction du temps de travail acquis pour les cadres en forfait jours,

• Des heures supplémentaires ou complémentaires,

Les comptes de chaque salarié sont gérés en jours.

En cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours correspondant à la base du temps de travail. La comptabilisation se fera sur la base de deux chiffres après la virgule.

Exemple :

Article 5 : Formalités d’utilisation du compte

• Utilisation en argent : monétarisation du compte

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, les droits affectés au CET peut être utilisés afin de compléter la rémunération du salarié

La somme versée au salarié est égale au produit du nombre de journées utilisées par la valeur du Salaire Journalier de Référence soit (salaire de base brut + prime d’ancienneté)/ nombre de jours ouvrés dans l’année de référence à la date d’utilisation des crédits.

• Utilisation en temps :

Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 2 mois à l’avance.

Il utilisera le formulaire qui précise la nature du congé ou du placement sollicités ainsi que le nombre de jours utilisés.

La Direction dispose d’un mois pour donner répondre.

Article 6 : Situation du salarié pendant le congé

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien de salaire est appliqué à la date de prise des congés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.

Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie ainsi de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié et notamment pour l’appréciation de l’ancienneté.

Article 7 : Situation du salarié au terme de son congé CET

A l’issue de son congé, le salarié retrouve son emploi assorti d’une rémunération équivalente.

En fin de carrière, il sera procédé à la mise à la retraite du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Article 8 : En cas de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit, entraîne la rupture du CET. Cependant les droits peuvent d’abord être transférés au nouvel employeur du salarié ; un tel transfert n’est cependant possible que si des dispositions conventionnelles l’organisent.

Ainsi la rupture donne lieu à la liquidation des crédits CET.

En cas de décès du salarié, le solde du CET est dû aux héritiers.

Article 9 : Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1^er janvier 2022 et renouvelable par tacite reconduction

Il pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Article 10 : Ampliation

Le présent accord d’entreprise sera transmis à la commission paritaire de la CCN51, la DIRECCTE, le greffe des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L 2232-9 et D 2232-1-2 du code du travail.

Fait à Ambrières-les-Vallées

le 7 décembre 2021

Le Directeur par délégation, Les délégués du personnel,