Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la période de référence des congés payés" chez SIMAD - SOINS INFIRMIERS MAINTIEN A DOMICILE DU BOCAGE MAYENNAIS (Siège)

Accord d’entreprise

sur la période de référence des congés payés

Entre

L’association, SIMAD du Bocage Mayennais, sise 2 place du Château 53300 AMBRIERES LES VALLEES, Représentée par

Agissant en qualité de Directeur par délégation,

D’une part,

Et

Madame , déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence des congés payés.

Article 1 : Objet

En application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du Travail, les parties conviennent que la période de référence est comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année N. Ainsi, la période de prise de congés acquis s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de N+1.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et indépendamment de leur durée de travail.

Article 3 : Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter ne préavis de 3 mois.

Article 4 : Ampliation

Le présent accord d’entreprise sera transmis à la commission paritaire de la CCN51, la DIRECCTE, le greffe des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L 2232-9 et D 2232-1-2 du Code du Travail.

Fait à Ambrières les Vallées,

le 1^er mars 2022

Le Directeur par délégation, La représentante du personnel,