Accord d'entreprise "ACCORD portant reconnaissance d'une UES" chez EASYVISTA (Siège)

Sociétés EASYVISTA SA et EASYVISTA HOLDING

Entre

EASYVISTA SA

dont le siège social est situé IMMEUBLE HORIZON – 10 ALLEE BIENVENUE 93885 NOISY LE GRAND CEDEX, immatriculée au RCS de Bobigny RCS 347 848 947 00037 et représentée par XXX _ PDG

EASYVISTA HOLDING

dont le siège social est situé IMMEUBLE HORIZON – 10 ALLEE BIENVENUE 93885 NOISY LE GRAND CEDEX, immatriculée au RCS de Bobigny RCS 850 982 315 et représentée par XXX _ PDG

(Ci-après dénommée les sociétés)

D’une part,

et

Au sein de la Société EASYVISTA SA : , agissant dans le cadre de son mandat de membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale, et en sa qualité de secrétaire du CSE,

Au sein de la Société EASYVISTA Holdin : les salariés de la Société consultés sur le projet d'accord par référendum,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord de mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES)

PREAMBULE

Les sociétés font toutes parties d’un même périmètre social et économique : en effet EASYVISTA Holdinga été créée à la suite du rachat des parts sociales dans sa majorité par EURAZEO et va permettre d’organiser les services entre les deux sociétés.

Les deux sociétés partagent ainsi un même siège, des bureaux communs, une Direction commune un plan stratégique et opérationnel commun, et les salariés d’ EASYVISTA Holding seront des salariés issus d’ EASYVISTA SA dans les premiers temps.

EASYVISTA Holding s’est en plus appliquée à s’aligner sur . EASYVISTA SA afin de proposer un statut collectif similaire aux collaborateurs issus de EASYVISTA SA.

Les institutions représentatives du personnel en place au sein d’EASYVISTA SA se verront proposées l’élargissement de leur mandat car ils représentaient déjà sous EASYVISTA SA les salariés qui seront répartis ensuite sous EASYVISTA Holding et EASYVISTA SA.

De ce fait, les entreprises ont souhaité reconnaître conventionnellement une unité économique et sociale.

Compte tenu de l’absence d’organisations syndicales représentatives au sein des différentes entreprises, les sociétés ont ouvert une négociation dérogatoire avec :

• Au sein d’EASYVISTA SA : les représentants du personnel, qui n’ont pas souhaité être mandatés par des organisations syndicales représentatives ;

• Au sein d’EASYVISTA Holding : en l’absence de représentant du personnel, les salariés consultés par référendum.

Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : EASYVISTA SA et EASYVISTA Holding

Les parties constatent en effet que les critères de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale sont réunis entre les deux sociétés notamment par :

• L’unité économique entre les sociétés est caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités exercées, des sièges sociaux à la même adresse, des locaux de travail communs et des services supports (administratifs et autres) identiques pour les sociétés.

• L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par l’application de la même convention collective (SYNTEC), la volonté d’unifier le statut collectif entre les deux sociétés et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts.

Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent donc une UES

Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale

Les mandats des membres actuels du CSE d’ EASYVISTA SA seront étendus au périmètre de l’UES, sachant qu’ils représentaient déjà les salariés qui seront amenés à basculer sous EASYVISTA H.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, le Comité Social et Economique élu au sein de la Société EASYVISTA SA sera donc commun aux deux sociétés composant l'UES.

Article 3 – Effet sur les accords existants

Les parties s’accordent à rappeler que :

• Les accords en vigueur au sein des sociétés prises séparément resteront en vigueur sauf dénonciation, arrivée du terme ou nécessité d’adaptation au nouveau périmètre ;

Article 4 – Evolution de l'unité économique et sociale

Toute nouvelle société française, créée ou acquise par une des sociétés composant l’UES, pourra intégrer cette UES.

Cette intégration, si elle a lieu, devra être formalisée dans le cadre d’une révision au présent accord.

En cas de dissolution/liquidation de l’une des sociétés composant l’UES ou de cession du contrôle de l'une des sociétés appartenant à l'UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l'UES sera automatique.

Dans tous les autres cas, la sortie du périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord, l'objet de l'avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l'UES.

Article 5 – Information des salariés

La direction informera les salariés de la mise en place de l’UES dans les 15 jours suivant la conclusion du présent accord.

L’accord sera disponible sur l’intranet de l’entreprise et affiché sur les panneaux disponibles à cet effet.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant être révisé par avenant, dans le respect des dispositions du code du travail.

L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision émanant de l’une ou l’autre des parties.

L’accord pourra également être dénoncé dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail.

La dénonciation ou la révision doivent donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 –Dépôt et publicité

Il sera déposé par les représentants légaux des entreprises constituant l’UES sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour valoir dépôt auprès de la DIRRECTE et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera conservé par la Direction.

Fait à Noisy le Grand, le 16 mars 2021

Pour les sociétés

Chaque représentant légal des sociétés doit signer l’accord

EASYVISTA SA

Monsieur

EASYVISTA H

Monsieur

Pour les élus du CSE non mandatés de la Société EASYVISTA SA

Monsieur

Pour les salariés de la Société EASYVISTA H consulté par référendum

Monsieur