Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 7 juillet 2020 portant sur le télétravail au sein de l'UES PROXIMY - TEAM DIFFUSION" chez SDVP - PROXIMY (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 7 JUILLET 2020

PORTANT SUR LE TELETRAVAIL 

AU SEIN DE L’UES PROXIMY - TEAM DIFFUSION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'UES composée des sociétés :

• PROXIMY, au capital de 2 200 000 euros et immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 347 849 382

• TEAM DIFFUSION, au capital de 1 550 000 euros, immatriculée au RCS Bobigny sous le n° 519 087 175

Dont les sièges sociaux sont situés au 69/73, boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen, et représentée par %%%%%%%% %%%%%% en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central,

%%%%%%%%%%, pour Force Ouvrière (FO) ;

%%%%%%%%%%%, pour La Confédération Générale du Travail (CGT);

D'autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord du 07 juillet 2020 relatif au télétravail au sein de L’UES Proximy - Team Diffusion

PREAMBULE :

Le 7 juillet 2020, la Direction et les Partenaires Sociaux ont signé un accord visant à définir le périmètre et les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l’UES.

Conformément aux engagements pris au cours des NAO 2021, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis les 14 , 24 juin et le 6 juillet 2021 afin de définir les modalités d’indemnisation du télétravail mis en œuvre dans le cadre de cet accord.

Article – Indemnisation liée au télétravail occasionnel

Il est rappelé que le télétravail « occasionnel » est effectué de manière ponctuelle, sans régularité dans le temps. Ce mode d’organisation ne fait pas l’objet d’un avenant au contrat de travail mais nécessite l’accord préalable de la hiérarchie.

Compte tenu du caractère par nature exceptionnel de ce type de télétravail, les parties s’entendent pour exclure toute indemnisation de frais professionnels ou de repas relatifs au recours à ce dispositif ponctuel.

Article - Indemnisation liée au télétravail régulier

Le télétravail régulier peut être organisé, selon les termes de l’accord du 7 juillet 2020, en cycle hebdomadaire ou en cycle mensuel.

Afin d’indemniser les dépenses engagées par le salarié à l’occasion du télétravail régulier (matériel, abonnement Internet, chauffage, électricité…), l’entreprise s’engage à verser aux salariés concernés une allocation forfaitaire de 2,50€ (soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur) pour chaque journée télétravaillée et déclarée comme telle dans l’outil dédié, dans la limite de deux journées télétravaillées par semaine civile.

Cette allocation forfaitaire sera versée semestriellement, à la fin du mois suivant la fin du semestre considéré. Ainsi, les versements seront réalisés chaque année en juillet pour la période du 1^er janvier au 30 juin N, et en janvier pour la période du 1^er juillet au 31 décembre N-1.

Il est entendu que le plafond d’indemnisation fixé à 2 journées par semaine s’appliquera y compris en cas d’aménagement exceptionnel du dispositif de télétravail, par exemple en cas d’épidémie, grève des transports, motif médical… qui aurait pour effet de porter le nombre de jours de télétravail au-delà de 2 jours par semaine.

En cas de départ de l’entreprise, l’allocation sera versée au moment du départ, selon le nombre de journées télétravaillées sur la période.

Article - Prise en charge des frais repas en cas de télétravail régulier

Afin de tenir compte de l’absence de possibilité pour le collaborateur de bénéficier d’une participation patronale pour son repas lorsqu’il télétravaille, l’entreprise pourra contribuer à la prise en charge des frais repas des salariés effectuant du télétravail régulier par l’octroi de titres restaurants d’une valeur faciale fixée à 9€, avec une prise en charge de 50% par l’employeur, pour chaque journée télétravaillée et déclarée comme telle dans l’outil dédié. Cette prise en charge des frais repas sera limitée à deux journées télétravaillées par semaine civile.

Il est entendu que ce plafond de participation aux frais de repas en télétravail, fixé à 2 journées par semaine, s’appliquera y compris en cas d’aménagement exceptionnel du dispositif de télétravail, par exemple en cas d’épidémie, grève des transports, motif médical… qui aurait pour effet de porter le nombre de jours de télétravail au-delà de 2 jours par semaine.

Cette prise en charge se fera par l'attribution de titres-restaurants correspondants aux jours télétravaillés le mois précédent. Les salariés devront formuler leur choix quant à l’octroi ou non de titres-restaurant lors de la signature de leur avenant au contrat de travail.

Pour le 2^ème semestre 2021, les salariés auront la possibilité de refuser l'octroi de titres-restaurants, sous réserve d'en formuler la demande par écrit au service de la DRH au plus tard le 6 septembre 2021.

Il est entendu que les salariés ayant opté pour le télétravail régulier pourront chaque année et au plus tard le 15 janvier formuler une demande d’octroi de titres-restaurants au titre de leurs journées de télétravail s’ils les avaient refusés pour l’année précédente.

Article – Révision – Dénonciation

Le présent avenant sera suivi dans les même conditions que l’accord portant sur le télétravail au sein de l’UES PROXIMY - TEAM DIFFUSION du 07 juillet 2020. Il est renvoyé aux dispositions finales de ce dernier (suivi, durée, révision et dénonciation de l’accord.)

Article – Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1^er juillet 2021.

Article - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Article - Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par un(e) représentant(e) légal(e) de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait le 6 juillet 2021 à Saint-Ouen, en 5 exemplaires originaux.

Signatures

Pour les organisations syndicales : Pour la direction de l’entreprise :

Pour la CGT, %%%%%%%%%%%% : %%%%%% %%%%%%%%%% :

Pour FO, %%%% %%%%%%%% :