Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023" chez SDVP - PROXIMY

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

Entre la Société PROXIMY 38 avenue du Colonel Rol Tanguy Zac du Bois Moussay 93240 STAINS, siret 347849382, représentée par M.

ET les organisations syndicales suivantes :

CGT, représentée par M.

FO, représentée par M.

Des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023 se sont tenues les 20 janvier 2023, 16 février 2023, 20 mars 2023 et 11 avril 2023.

Suite à ces réunions, les Organisations Syndicales de l'entreprise et la Direction se sont entendues sur un certain nombre d'avancées et souhaitent mutuellement en faire bénéficier les salariés de PROXIMY.

Il s'agit des points suivants :

Article – Revalorisation des salaires

Cette revalorisation concerne l'ensemble des salariés (hors porteurs, porteurs polyvalents, hors salariés affectés à la DMD et population logistique bénéficiant d'une rémunération variable), n'ayant pas bénéficiés d'une augmentation individuelle au 1^er janvier 2023.

Les salariés, qui ont à ce jour un salaire brut de base à temps complet inférieur ou égal à 2 300 euros, bénéficieront d'une augmentation de 1 % et ce rétroactivement à compter du 1^er janvier 2023. Il en sera de même pour tous les salariés à temps partiel ayant un taux horaire brut de base inférieur ou égal à 15,164 euros.

Cette augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article – Revalorisation de la prise en charge patronale titres restaurants et de la valeur faciale pour les titres restaurants « télétravail »

La prise en charge patronale des titres restaurants fournis aux salariés éligibles en présentiel, actuellement fixée à 55%, sera revalorisée et fixée à 57% de la valeur faciale des titres à compter du 1^er avril 2023. En conséquence, le reste à charge pour le salarié passera à de 45% à 43% de la valeur des titres restaurants à compter de cette même date.

En parallèle, la valeur faciale des titres-restaurants accordées aux salariés en télétravail sera alignée sur celle des titres-restaurants fournis en présentiel, et ainsi portée à 10€ à compter du 1^er avril 2023 avec une prise en charge patronale fixée à 57% de la valeur faciale.

Afin de faciliter la gestion administrative des titres restaurants, il est entendu que les salariés éligibles « à temps complet » se verront remettre de manière uniforme 18 titres restaurants par mois et qu’une régularisation sera réalisée au mois de décembre de chaque année, ou à la sortie des effectifs du salarié le cas échéant, pour tenir compte du nombre de jours réellement travaillés au cours de l’exercice considéré (du 1^er décembre N-1 au 30 novembre N).

Article – Révision de la grille de salaire fixe des Agents d’Exploitation

Les deux premières tranches de la grille de rémunération des Agents d’Exploitation sont supprimées et un nouvel échelon est institué à hauteur de 1 780€ bruts. En conséquence, le premier échelon de la grille de rémunération pour les Agents d’Exploitation est porté à 1 780€. Les Agents d'Exploitation précédemment rémunérés sur la base des deux tranches supprimées verront ainsi leur salaire de base revalorisé à hauteur de 1 780€ bruts.

Cette mesure s’appliquera rétroactivement à compter du 1^er janvier 2023.

Article – Révision de la grille de salaire fixe des Responsables d’Exploitation

La première tranche de la grille de rémunération des Responsables d’Exploitation est supprimée et un nouvel échelon est institué à 1 820€ bruts. En conséquence, le premier échelon de la grille de rémunération pour les Responsables d’Exploitation est porté à 1 820€ bruts. Les Responsables d'Exploitation précédemment rémunérés sur la base de la tranche supprimée verront ainsi leur salaire de base revalorisé à hauteur de 1 820€ bruts.

Cette mesure s’appliquera rétroactivement à compter du 1^er janvier 2023.

Article – Révision de la grille de salaire fixe des Responsables de Plateforme

La première tranche de la grille de rémunération des Responsables de Plateforme est supprimée. En conséquence, le premier échelon de la grille de rémunération pour les Responsables de Plateforme est porté à 2 100€. Les Responsables de Plateforme précédemment rémunérés sur la base de la tranche supprimée verront ainsi leur salaire de base revalorisé à hauteur de 2 100€ bruts.

Cette mesure s’appliquera rétroactivement à compter du 1^er janvier 2023.

Article – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par une des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Elle sera accompagnée d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur à compter du 18 avril 2023.

Article - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Article - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par un(e) représentant(e) légal(e) de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait le 18 avril 2023 à Stains, en 5 exemplaires originaux.

Signatures

Pour les organisations syndicales : Pour la direction de l’entreprise :

M.

Pour la CGT, M.

Pour FO, M.