Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L’ETALONNAGE DES TOURNÉES ET LA RÉMUNÉRATION DES PORTEURS AU SEIN DE PROXIMY" chez SDVP - PROXIMY

ACCORD

PORTANT SUR L’ETALONNAGE DES TOURNÉES ET LA RÉMUNÉRATION DES PORTEURS 

AU SEIN DE PROXIMY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• PROXIMY, au capital de 220 000 euros et immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 347 849 382

Dont le siège social est situé au 38-44 avenue du Colonel Rol Tanguy 93240 STAINS, et représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central,

X, pour Force Ouvrière (FO) ;

X, pour La Confédération Générale du Travail (CGT) ;

D'autre part,

Il est conclu le présent Accord relatif à l’étalonnage des tournées et la rémunération des porteurs.

PREAMBULE :

Les parties aux présentes ont convenu de la nécessité d’aménager la procédure d’étalonnage applicable au sein de Proximy afin de mieux prendre en compte, notamment pendant les périodes de vacances scolaires, l’impact des variations de volumes de produits principaux portés sur le temps de distribution des porteurs mais également afin de faciliter la répartition des volumes entre les porteurs présents en cas d’absence de titulaires sur d’autres tournées.

Le présent accord vise ainsi à définir les nouvelles modalités d’étalonnage et de rémunération des porteurs.

Elles ont ainsi négocié et conclu ce qui suit :

Article – Procédure relative à l’étalonnage des tournées

L'étalonnage est la technique qui permet, en mesurant le temps de travail effectif pour la livraison des clients de l'ensemble d'une tournée, d'établir la rémunération pour cette tournée ainsi que l’indemnisation du nombre de kilomètres nécessaire à sa réalisation.

Il est rappelé que le principe d’étalonnage moyen demeure applicable afin de garantir la simplification du bulletin de paie des porteurs. Ainsi, la valeur de rémunération moyenne (étalon moyen) par client livré est déterminée à partir du temps de travail effectif de livraison moyenné et du nombre moyen de client livrés en fonction du cycle de travail hebdomadaire du salarié (hors tournée réalisée le dimanche dont l’étalon est déterminé pour la journée considérée).

Conformément à l’accord relatif au statut des porteurs, à l’accord de branche relatif à la durée du travail des porteurs (signé le 28 mai 2014), ainsi qu’au protocole d’accord sur la négociation annuelle obligatoire du 13 mai 2016, il est rappelé que l’étalonnage de la tournée, permettant de déterminer un étalon moyen ainsi que la durée de référence, doit être réalisé en tenant compte du temps normalement consacré à la durée continue de l’ensemble des missions qui sont confiées aux porteurs et en respectant notamment les critères objectifs suivants :

• Le temps de préparation au portage

• Le temps de liaison entre le lieu de prise des journaux et le premier client

• Le temps de livraison sur la tournée jusqu’au dernier client

• Le temps de retour au lieu de prise des journaux s’il est effectué

• Le temps de réalisation de toutes autres tâches régulières éventuellement effectuées.

Afin de s’assurer de la bonne application de cette procédure, et favoriser la bonne compréhension des porteurs, la Direction et les organisations syndicales s’entendent sur l’aménagement de l’outil de gestion des tournées et de la rémunération des porteurs (MROAD, à date de la signature du présent accord).

Ainsi, l’outil permettra dorénavant à l’encadrement d’établir l’étalonnage des tournées en renseignant :

• pour chacune des journées d’activité des porteurs la durée de l’ensemble des missions

• le nombre de clients récurrents à livrer sur chaque jour de la semaine travaillé (abonnés + diffuseurs)

• le nombre de suppléments de référence à distribuer sur les datés concernés

• la durée correspondant au temps de liaison entre le lieu de prise de service et le 1^er client, appelée « Haut Le Pied » et le cas échéant la durée correspondant au temps de retour entre le dernier client et le lieu de prise de service s’il est prévu.

Il est rappelé qu’un étalonnage semaine et un étalonnage dimanche sont réalisés distinctement pour chaque tournée à laquelle est affecté le salarié.

Article – La rémunération

Chaque porteur continuera à être rémunéré selon l’étalon spécifique déterminé pour la tournée à laquelle il est affecté, rapporté au nombre de clients effectivement livrés sur la tournée, auquel s’ajoutera le paiement du temps correspondant au « Haut Le Pied ».

Pour cela, chaque tournée étalonnée permettra de déterminer :

1. D’une part, le temps « Haut Le Pied » moyen (Haut Le Pied moyen) déterminé par la moyenne des temps de liaison entre « le lieu de prise de service et le premier client » constatée sur les jours de travail du porteur.

2. D’autre part, une valeur de rémunération moyenne (étalon moyen) par client livré calculée comme suit :

Valeur étalon par client :

Temps de livraison moyen étalonné, à partir du premier client, (incluant le cas échéant le temps de préparation moyen) * taux horaire du salarié

Nombre moyen de clients portés.

La rémunération du porteur sera donc déterminée selon la formule suivante :

Le temps « Haut Le Pied moyen » * taux horaire du salarié

+

La Valeur de rémunération (étalon moyen) par client livré * nombre de clients livrés

Il est rappelé que la direction de l’entreprise pourra réaliser à tout moment un nouvel étalonnage de la tournée, soit à son initiative, soit à la demande du porteur et en sa présence en cas de contestation.

Il est précisé que les modalités de rémunération des autres éléments variables de paie, à savoir notamment le temps de distribution et la rémunération attachée au développement du portage aux adresses portées par Proximy, ou encore les suppléments demeurent inchangées. Ainsi, à la date de signature du présent accord, les produits livrés aux adresses communes sont rémunérés sur la base de 0,042 euros bruts, les suppléments au journal Le Parisien sur la base de 0,019 euros bruts et les autres suppléments au produit principal sur la base de 0,024 euros bruts.

Article – Indemnisation kilométrique

A cette rémunération (visée à l’article 2), s’ajoutera une indemnisation kilométrique le cas échéant, conformément aux accords en vigueur au sein de l’entreprise.

Celle-ci sera composée de :

• L’indemnisation kilométrique en fonction du nombre de kilomètres nécessaire à la distribution des produits du 1^er au dernier client.

• L’indemnisation kilométrique correspondant au nombre de kilomètres nécessaire entre le lieu de prise des produits au 1^er client.

Ces kilomètres seront indemnisés en fonction du barème applicable au sein de l’entreprise.

Article – Mise en œuvre

La mise en œuvre de cette nouvelle procédure d’étalonnage sera effective à compter du 21 juin 2023.

Afin de modifier l'étalon appliqué actuellement aux porteurs, il est entendu que les paramètres de la tournée appliqués sur la période du 29/05/2023 au 3/06/2023 serviront de base au calcul du nouvel étalon moyen.

Le temps « Haut Le Pied » moyen de la tournée à laquelle est affecté le porteur sera ainsi déterminé à l’aide des outils cartographiques et permettra de recalculer le nouvel étalon moyen applicable compte-tenu de la durée moyenne du temps de livraison (incluant le cas échéant le temps de préparation) constatée.

Les nouveaux paramètres de tournée incluant ces éléments modifiés seront remis à chaque porteur pour signature préalable.

Article – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par une des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Elle sera accompagnée d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Les dispositions de cet accord annulent et remplacent toutes les dispositions précédentes ayant le même objet.

Article - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Article - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par un(e) représentant(e) légal(e) de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait le 12 juin 2023 à Stains, en 5 exemplaires originaux.

Signatures

Pour les organisations syndicales : Pour la direction de l’entreprise :

Pour la CGT, X, X

Pour FO, X,