Accord d'entreprise "Accord journée de solidarité" chez ASSOCIATION PIROUETTE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

L’Association XXX représentée par Mme XXX en sa qualité de présidente,

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE : Mme XXX, Mme XXX, et Mme XXX, en leur qualité de membres titulaires élus.

Préambule

Après la canicule de l'été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. c'est dans cet esprit qu'a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.

Cette journée de solidarité prend la forme :

- d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés : dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés, proportionnellement à la durée contractuelle, pour les salariés à temps partiel (l 3133-10).

- d'une contribution « solidarité autonomie » patronale de 0,3% des rémunérations (assise sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d'assurance maladie et recouvrée dans les mêmes conditions (article l 3133-7 du code du travail)

Cet accord a pour objectif de fractionner en heures la journée de solidarité.

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure.

Développement des mesures

Afin d’éviter aux salariés de venir travailler un jour férié, un travail supplémentaire de 7 heures par an (pour un temps plein) sera fractionné sur l’année en fonction des besoins de l’association et des possibilités du salarié.

Au 1^er décembre de l’année, un bilan des heures effectuées sera fait. S’il reste des heures à effectuer au salarié, ces heures seront positionnées sur le mois de décembre.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 1/05/2021 et pour une durée indéterminée.

Suivi

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

DEPOT et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’association XXX,

Le 12/04/2021,

Mme XXX Mme XXX

Mme XXX

Mme XXX