Accord d'entreprise "accord sur les entretiens professionnels" chez KOKOLO (Siège)

ACCORD SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés,

KOKOLO S.A.S., Z.A. de BASSILOUR, 64210 BIDART, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines EMEA, immatriculée à l’URSSAF de Bayonne sous le numéro 641 26859 151,

ci-après dénommé l'employeur,

D’une part,

Et :

Le comité social et économique de la Société KOKOLO représenté par, secrétaire du comité,

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

En sa version réformée par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, l’article L. 6315-1 du code du travail permet aux partenaires sociaux, par accord collectif, de prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle légalement définie.

Un accord peut aussi prévoir des modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel des salariés.

Sur la base de ce texte, la Société a souhaité engager des négociations en vue de conclure un accord sur les entretiens professionnels.

En l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise, elle a informé de sa volonté les organisations syndicales représentatives dans la branche ainsi que le comité social et économique.

Aucun salarié n’ayant été mandaté par une organisation syndicale à la suite de cette information, une négociation s’est engagée directement avec le comité social et économique.

Le présent accord a été adopté par la majorité des membres titulaires du comité et la secrétaire du comité est habilitée à le conclure pour le compte de ce dernier.

Par la présente, les Parties ont entendu tirer des enseignements du premier cycle d’entretiens professionnels ouvert par la loi du 5 mars 2014 et achevé le 30 septembre 2021.

Elles souhaitent se saisir des potentialités ouvertes par le législateur pour permettre un suivi de l’évolution professionnelle des salariés plus adapté à l’entreprise et plus efficace.

Ainsi, le présent accord :

• Prévoit qu’au cours de chaque cycle de 6 ans, les salariés bénéficieront d’au moins deux entretiens professionnels, dont l’un donnera lieu à un état des lieux récapitulatif ;

• Rappelle les modalités d’appréciation du parcours professionnel au cours des entretiens ;

• Propose à titre informatif une trame de formulaire d’entretien.

CECI ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société KOKOLO.

Article 2 – Périodicité des entretiens professionnels

L’organisation des entretiens professionnels est structurée sous forme de cycle de six ans.

Il est rappelé que sur la base de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et des positions prises par l’Administration, la périodicité des entretiens peut être aménagée. Pour les salariés présents à l’effectif au 30 septembre 2015, le deuxième cycle débute à la date de l’entretien bilan du premier cycle, soit au plus tard le 30 septembre 2021.

Pour les salariés embauchés postérieurement, le premier cycle a débuté à leur date d’embauche et le deuxième cycle s’ouvrira au début de leur septième année dans l’entreprise. Dans chaque cycle, le salarié bénéficie d’un entretien professionnel périodique et d’un entretien d’état des lieux récapitulatif.

L’entretien d’état des lieux récapitulatif se déroule dans les six derniers mois de la sixième année.

Article 3 – Entretiens exceptionnels

Conformément à l’article L. 6315-1 du Code du travail dans sa rédaction actuellement en vigueur, un entretien supplémentaire est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de paternité, d’un congés maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’un arrêt longue maladie ou d’un mandat syndical.

Le salarié est libre d’accepter la tenue de l’entretien qui peut avoir lieu, à sa demande, à une date antérieure à la reprise de poste.

Le contenu de cet entretien supplémentaire est identique à celui d’un entretien périodique.

Article 4 – Contenu de l’entretien périodique

Chaque entretien périodique porte sur les perspectives d’évolution professionnelle des salariés.

Le salarié est interrogé sur ses souhaits et l’entreprise, par l’intermédiaire du manager ou du membre des ressources humaines qui réalise l’entretien, peut l’informer sur les dispositifs susceptibles d’en permettre l’accomplissement.

L’entreprise s’assure que le salarié a connaissance des dispositifs suivants : le compte personnel de formation, le conseil en évolution professionnelle et la validation des acquis de l’expérience.

Un point est fait sur les formations suivies par le salarié depuis son dernier entretien professionnel. Parmi celles-ci, sont distinguées les formations obligatoires et les formations non obligatoires. A titre informatif, une trame de formulaire d’entretien périodique est proposée en annexe au présent accord.

Article 5 – Contenu de l’entretien d’état des lieux récapitulatif

Au cours de l’entretien d’état des lieux récapitulatif, sont évoqués les mêmes points que lors d’un entretien périodique.

A cela s’ajoute la vérification que le salarié a bien bénéficié d’au moins un entretien professionnel périodique au cours des six années précédentes ainsi qu’une appréciation de son parcours professionnel relatant :

• Les formations suivies depuis six ans, en distinguant selon qu’elles sont ou non obligatoires ;

• L’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience ;

• L’existence d’une progression salariale, individuelle comme collective, ou d’une progression professionnelle, horizontale (notamment modification des responsabilités ou changement de métier) comme verticale (notamment passage à un niveau hiérarchique supérieur).

A titre informatif, une trame de formulaire d’entretien d’état des lieux récapitulatif est proposée en annexe au présent accord.

Article 6 – Convocation aux entretiens

Avant chaque entretien professionnel, le salarié concerné reçoit une convocation indiquant la date et le lieu de l’entretien.

Si le salarié justifie son indisponibilité à la date envisagée, une nouvelle date est proposée par la direction.

La participation à l’entretien professionnel est obligatoire.

Article 7 – Tenue des entretiens

L’entreprise est représentée par le manager du salarié ou par un membre du service des ressources humaines.

Chaque entretien donne lieu à la rédaction d’un document. Une copie du document est remise au salarié.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature au cycle en cours qui a débuté le 7 mars 2014 ainsi que pour les cycles ultérieurs. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9– Suivi de l’accord

Les Parties conviennent d’un suivi de la mise en place du présent accord dans le cadre d’une information annuelle du comité social et économique sur le nombre d’entretiens professionnels réalisés au cours de l’année écoulée.

Article 10 – Révision de l’accord

La révision du présent accord pourra intervenir selon les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés et être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Article 11 – Dénonciation de l’accord

Chaque Partie pourra dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 12 – Publicité

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera fait sur les panneaux d’affichage, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire original est remis à chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Bidart, le 9 septembre 2021,

Pour KOKOLO Pour le comité social et économique

Annexe – Trame de formulaire

Entretien Professionnel

Date du dernier entretien professionnel : / /

Date de l’entretien : / /

	Salarié	Responsable hiérarchique
NOM – Prénom
Poste occupé
Service
Date d’entrée dans l’entreprise

Nature de l’entretien : Entretien périodique

Entretien exceptionnel *1

Indiquer si l’entretien est réalisé au retour :

• D’un congé lié à la parentalité (maternité, parental éducation à temps plein ou temps partiel, proche aidant, adoption) – avant et après pour le congé de proche aidant

• D’un congé de solidarité familiale (avant et après le congé)

• D’’un arrêt longue maladie

• D’un congé sabbatique

• D’une période de mobilité volontaire sécurisée

• D’un mandat syndical.

Précédent entretien professionnel

Date : ..…./..…./……..

Entretien périodique

Entretien exceptionnel *1

Nom et fonction de la personne chargée de l’entretien :

Formations suivies depuis le dernier entretien professionnel

Pour le premier entretien renseigner sur les deux années précédentes

Intitulé	Date de début	Date de fin

Certifications acquises ou éléments de certifications acquis

depuis le dernier entretien professionnel

Intitulé	Modalité (VAE, formation…)	Date d’obtention

Autres actions menées (bilan de compétences, création d’entreprise, conseil en évolution professionnelle, …)

Le salarié est informé qu’il a la possibilité de recourir au Conseil en Evolution Professionnelle pour accompagner son projet d’évolution professionnelle (service délivré gratuitement dans le cadre du service public régional de l’orientation).

Intitulé	Date de début	Date de fin

Avez-vous activé Avez-vous activé votre compte personnel de formation ?

☐ Oui

☐ Non

Pour rappel, le salarié a été informé par note de service de l’existence du site moncompteformation.gouv.fr lui permettant de consulter son compte et d’inscrire à des formations financées par le CPF.

Evolution professionnelle

Projet d’évolution professionnelle¹

Avez-vous des compétences particulières. Si oui, lesquelles ?

Atouts / freins²

Recensement des compétences acquises au cours du mandat et modalités de valorisation de l’expérience acquise (uniquement pour les entretiens organisés pour les salariés au terme d’un mandat de représentant du personnel ayant occupé plus de 30% de leur temps de travail) :

Attentes du salarié en matière de projet professionnel, changement de poste, tutorat…

Souhait à court terme et moyen terme :

Maintien dans la fonction

Maintien dans la fonction avec un élargissement de tâches

Indiquez lesquelles :…………………………………………………………………………………………………….

Changement de fonction sans changement de service

Indiquez laquelle : ………………………………………………………………………………………………..

Changement de fonction et changement de service

Indiquez lesquels :…………………………………………………………………………………………………….

Autres

Souhait de changer son temps de travail :

Moyens à mobiliser dans le cadre de ce projet³

Action(s) envisagée(s) dans le cadre de ce projet

	Intitulé	Date prévisionnelle	Modalités
Action de formation
Actions aboutissant à une certification ou des éléments de certification (formation ou VAE)
Autres actions4

A quel âge envisagez-vous votre départ à la retraite ? Que connaissez-vous des nouvelles règles liées aux retraites ?

Synthèse de l’entretien

Avis du responsable hiérarchique sur les évolutions professionnelles, la formation, et les autres actions envisagées

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Commentaires du salarié

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Date et signature du salarié Date et signature du responsable hiérarchique

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1. Quelles évolutions envisagez-vous (par exemple : avoir plus de responsabilités, vous perfectionner dans un domaine particulier, changer de métier) ? Est-ce que vous souhaitez développer vos compétences dans le poste que vous occupez ? Y a-t-il un autre poste que vous aimeriez occuper au sein de l’entreprise ? dans le groupe ?↩

2. Quelles compétences devez-vous acquérir pour occuper ce nouveau poste ? Quels sont vos points forts pour les atteindre ? Quels sont vos points à améliorer ?↩

3. Quelle formation pourrait convenir selon vous ? (CIF, CPF…). Comment pouvez-vous mettre en œuvre ce projet ? (Modalités financières, organisation, congés divers…). Quels moyens envisagez-vous autre que la formation ?↩

4. Autres actions : bilan de compétences, période de mise en situation professionnelle, coaching, conseil en évolution professionnelle, aide à la création / reprise d’entreprise, autres…↩