Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire de 2020" chez SADA - PERRENOT DENAIN

PERRENOT DENAIN

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La Société PERRENOT DENAIN représentée par ___________ agissant en qualité de Directeur de Région ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale FNCR représentée par ___________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ____________ agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la mobilité des salariés.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique et social fragilisé par la situation sanitaire liée à la Covid-19.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et les Organisations Syndicales FCNR et CGT.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable au titre de la NAO 2020, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord.

Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu.

A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT DENAIN.

Fait à Denain, le 9 novembre 2020.

Pour l’Organisation Syndicale FNCR Pour la Société PERRENOT DENAIN

Le Délégué Syndical Le Directeur de Région

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Le Délégué Syndical