ACCORD D'ENTREPRISE FONDANT

UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL

ET FIXANT SON REGLEMENT INTERIEUR

ENTRE :

Le Centre Chorégraphique National de CAEN en Normandie, ci-après le CCN DE CAEN,

Représenté par son Directeur, Monsieur

ET :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique

Madame

PREAMBULE

Le CCN DE CAEN, qui a procédé à l’élection de son CSE le 19 septembre 2019, relève de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles dont le titre III relatif aux institutions représentatives du personnel a fait l’objet d’une refonte par accord du 20 juillet 2018, afin de s’adapter au nouveau cadre législatif issu de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a institué le Comité Social et Economique (CSE) comme unique instance de représentation du personnel.

Aux termes de l’article III-2.2 de cet accord, un Comité Social et Economique Conventionnel (CSE-C) doit donc être constitué au sein des entreprises comptant de 11 à 50 salariés, dont les moyens et attributions sont à préciser par accord d’entreprise.

Le présent accord a donc pour objet de constituer le CSE élu en Comité Social et Économique Conventionnel (CSEC) et de définir ses moyens, ses attributions et son fonctionnement .

Préalablement, les parties rappellent que ce CSEC dispose uniquement des attributions conférées par la loi aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés et de celles ajoutées par le présent accord, sans que ni ces ajouts ni l’attribution de la personnalité morale n’aient pour effet de l’assimiler à un CSE de plus de 50 salariés et de lui en conférer la totalité des attributions. Il s’agit là d’une condition déterminante de la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Composition du CSEC

Le CSEC comprend l'employeur et les représentants du personnel élus dans les conditions légalement prévues, pour un mandat d’une durée de 2 ans.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléant·e·s. Ce nombre est défini en référence au code du travail et à la convention collective. Le nombre d’heures de délégation est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, selon les modalités définies par la convention collective.

À la date de signature du présent accord, outre le chef d'entreprise (ou son représentant), le CSEC est composé de 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

L’entreprise est réputée rester dans sa catégorie d’effectif jusqu’à l’échéance des mandats en cours des délégué·e·s du personnel.

L’effectif de l’entreprise a été calculé conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1251-54 et suivants du Code du Travail et de l’article III.1.1 de la CCNEAC.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant désigné et élit un secrétaire et un trésorier parmi ses représentants du personnel titulaires.

Dans les CSEC ne comptant qu’un seul représentant du personnel titulaire, celui-ci en est cumulativement le secrétaire et le trésorier .

Article 2 : Personnalité Civile

Le CSEC ainsi constitué possède la personnalité civile.

Il dispose d'un compte bancaire qui fonctionne sous la signature du représentant du personnel titulaire.

Le CSEC est représenté en justice, en demande ou en défense, par un représentant expressément mandaté à cet effet par délibération à bulletin secret.

Article 3 : Missions et Compétences

Les attributions du CSEC sont celles définies par les articles L.2312-5 et suivants du code du travail et les articles III-1.4 et III-2.2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

3.1 : Attributions légales

Le CSEC est ainsi chargé des missions dévolues par la loi aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés, à savoir :

1°. présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives :

. aux salaires,

. à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

2°. contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise .

Le CSEC peut également réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, et saisir l'Inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

3.2 : Attributions conventionnelles

3.2.1. Le CSEC est obligatoirement informé et consulté :

.sur les décisions de la Direction de nature à

• affecter le volume et la structure des effectif

• la qualité de la vie dans l'entreprise

• les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

. sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise

. sur la fixation de la période des congés payés,

. avant tout licenciement individuel quel qu'en soit le motif (sauf cas de faute grave ou lourde) et avant tout licenciement collectif

. sur les créations de poste envisagées par la direction

. sur l’élaboration ou la modification du règlement intérieur,

. sur la modification des horaires de travail, les dérogations éventuelles aux durées maximales du travail, l'institution d'horaires individualisés et d'horaires réduits

. sur la formation professionnelle et particulièrement la formation permanente et continue

3.2.2. Le CSEC est obligatoirement informé :

. des embauches et remplacements prévus,  

. en matière de contribution à l’effort de construction.

3.3 : Attributions en matière d’hygiène et sécurité

Le CSEC veille à l'application des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité.

Il est habilité à émettre toutes suggestions susceptibles d'améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Le CSEC est consulté sur toutes les mesures envisagées dans ces domaines et l'information la plus large lui est due. 

3.4 : Attributions économiques

Le CSEC est obligatoirement informé et consulté sur les manières concernant, d'une façon générale :

. la gestion économique et financière (budget, investissement, prix)

. la gestion technique de l'entreprise (production, rendement).

L'exercice des attributions dans le domaine économique implique que les délégués auront communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l'entreprise, des documents établis à l'intention de celles-ci ; par exemples : organigramme, budget, compte d'exploitation, compte de profits et pertes, bilan, rapport des commissaires aux comptes. 

3.5 : Droit d'alerte

Les représentants élus du personnel au CSEC bénéficient d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé, d'environnement, de sécurité et de sureté

• en cas de situation économique préoccupante de l’entreprise.

3.6 : Participation au conseil d'administration et assemblée générale

Un voire deux membres de la délégation du personnel du CSEC peut assister avec avis consultatif à toutes les séances du conseil d'administration et d’assemblées générales.

Le CSEC aura communication des documents transmis à l’attention des instances de gestion de l’Entreprise.

3.7 : Inspection du travail

En cas de visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les représentant·e·s élu·e·s du personnel au CSEC sont informé·e·s de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle peut se faire accompagner par des membres des représentant·e·s élu·e·s du personnel du CSEC, si l'agent de contrôle le souhaite. 

3.8 : Expression des salariés

Le CSEC a pour mission d'assurer une expression collective des salarié·e·s permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique, technique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle.

Le CSEC peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salarié·e·s sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications, ainsi qu'aux portes d'entrée (or accès public) des lieux de travail.

Article 4 : Fonctionnement du CSEC

4.1 : Formes et délais de la consultation du CSE

La Direction facilitera dans toute la mesure de ses moyens l'exercice des diverses attributions des représentants élus du personnel au CSEC ; elle leur fournira, directement ou par l'intermédiaire des responsables concernés, les explications qui leur seraient nécessaires pour lire et interpréter correctement les documents communiqués. 

Sauf circonstances exceptionnelles, les communications au CSEC sont faites par écrit.

Les représentants élus du personnel au CSEC pourront poser à ces responsables, de leur propre initiative, toute question entrant dans le cadre de leurs attributions professionnelles. Ils pourront choisir tout conseil qu'ils jugeront utile à l'interprétation des documents qui leur seront communiqués. L’employeur devra répondre à ces demandes au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la demande. Ces réponses seront déposées dans un registre dans le réseau informatique interne de l’entreprise et dans un registre physique, consultable à tout moment et par tous.

Les représentants élus du personnel au CSEC disposent d’un délai minimum de 48 heures afin d’émettre leur avis pouvant être porté à 15 jours maximum conformément à l’article III-1.4 de la convention collective.

L’avis du CSEC peut être rendu en réunion ou par messagerie électronique.

4.2 : Réunions

4.2.1. Fréquence

Le CSEC se réunit au moins 6 fois par an.

Ces réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et/ou de consultation du CSEC et aux membres de la délégation d’exercer leurs prérogatives.

Des réunions exceptionnelles peuvent être tenues sur initiative de la Direction ou demande écrite d’au moins un de ses représentants élus.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent être reçus par l’employeur ou son représentant à leur demande selon les questions qu'ils ont à traiter ou en cas d’urgence. La demande et l’ordre du jour sont transmis par les membres de la délégation du personnel à l’employeur, par écrit 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

4.2.2. Convocation et ordre du jour

Le chef d’entreprise convoque les réunions du CSEC ; il en détermine l’ordre du jour en accord avec le secrétaire du CSEC, sauf en matière de consultation obligatoire, lesquelles sont de plein droit portées à l’ordre du jour.

La convocation est adressée par mail au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue de la réunion et elle précise la date, l’heure, le lieu de la réunion ; pour les réunions exceptionnelles, les convocations sont adressées sans délai.

4.2.3. Tenue des réunions - Délibérations

Le chef d’entreprise préside les réunions du CSEC. Il a la faculté de déléguer sa présidence. Il peut être assisté par 1 collaborateur de son choix, à condition qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Sous réserve de l’accord de l’employeur, le CSEC peut inviter toute personne même étrangère à l’entreprise et dont la présence paraît utile à ses travaux.

Les collaborateurs désignés le cas échéant par le président pour l’assister lors des réunions ainsi que les tierces personnes dont il est demandé l’assistance ont voix uniquement consultative.

Les suppléants peuvent assister aux réunions.

L’employeur doit répondre aux demandes des représentants du personnel lors de la réunion et au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les réponses écrites suivant la réunion seront déposées dans un registre dans le réseau informatique interne de l’entreprise et dans un registre physique, consultable à tout moment et par tous.

Le chef d’entreprise (ou son représentant) et les membres titulaires ont voix délibérative et participent au vote qui suit la discussion

Les résolutions du CSEC sont prises à main levée à la majorité des membres présents. Cependant, tout membre ayant voix délibérative peut demander que le vote ait lieu à bulletin secret. Le scrutin sera toujours secret lorsque le comité devra exprimer un vote concernant des personnes et notamment en cas de licenciement d’un salarié protégé.

L’élu absent ou empêché peut se faire représenter par un autre membre du CSEC et doit adresser à cet effet par tout moyen, ce un pouvoir de représentation au président du CSEC.

4.2.4. Procès-verbal de la réunion

Toutes les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi alternativement par l’employeur ou son/ses représentatnts(s) d’une part et les représentants élus du personnel d’autre part.

La note des demandes de la délégation du personnel et les réponses écrites de l’employeur peuvent tenir lieu de procès verbal.

Les procès-verbaux sont accessibles dans le réseau informatique interne de l’entreprise et dans un registre physique, consultable à tout moment et par tous.

Article 5 : Moyens du CSEC

5.1 : Heures de délégation

Les représentants élus du personnel au CSEC bénéficient de 20 heures de délégation par mois pour le titulaire et 5 heures de délégation par mois pour le suppléant conformément à l’article III-1.3 de la CCNEAC.

Ces heures pourront, le cas échéant, s’ajouter à d’autres heures dont disposeront les membres du CSEC, en raison d’autres fonctions représentatives qu’ils peuvent assumer.

Les heures de délégation peuvent être annualisées dans la limite de 12 mois (année civile), et de 1,5 fois par mois de crédit d’heure mensuel dont bénéficie le membre du CSEC.

Elles peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants ou entre titulaires, dans la limite de 1,5 fois par mois du droit mensuel acquis par le titulaire.

Pour les heures cumulées ou mutualisées, une information précise et écrite doit être faite à l’employeur par le titulaire au moins 8 jours avant l’utilisation desdites heures.

Le temps passé en réunion du CSEC n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation ; il est rémunéré comme du temps de travail effectif.

5.2 : Financement du fonctionnement et moyens matériels

Aux termes de la convention collective, le CSEC ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L2315-61 du code du travail.

De ce fait, l’employeur met à sa disposition les moyens de documentation et de communication et prend à sa charge les frais de copies et/ou d’utilisation d’outils numériques justifiés par la nature des informations, que les représentants élus du personnel ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

L’employeur prend à sa charge les frais de missions (par exemple déplacements…) liés à l’exercice du mandat des représentant·e·s élu·e·s du personnel

L’employeur prend à sa charge les primes d’assurances dues par le CSEC pour couvrir sa responsabilité civile.

Lorsque le personnel souhaite se réunir, l'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSEC le local dit « kitchenette » situé au rez-de-chaussé de la Halle blanche, conformément aux dispositions de l'article L.2315-25 du code du travail. Ce local est nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

5.3 : Financement des activités sociales et culturelles

Le CSEC assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L2312-78 à L2312-84 du Code du travail.

Le financement des activités sociales et culturelles du comité social économique est assuré par la contribution de l'entreprise calculée de la manière suivante basée sur la répartition entre le FNAS et le CSEC de la contribution aux activités sociales définie à l’article III.3.1.a de la CCNEAC :

• 0,125 % de la masse salariale brute avant abattement des intermittents du spectacle

• 0,625% de la masse salariale brute avant abattement des salariés autres que les intermittents du spectacle.

Cette contribution est versée sur le compte bancaire du Comité Social et Économique Conventionnel à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS.

Le CSEC veille à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment les salariés intermittents du spectacle, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

Article 6 : Droits et obligations des membres du CSEC

6.1 : Formation

Les membres de la délégation du personnel du CSEC élus pour la première fois peuvent bénéficier d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Les membres élus de la délégation du personnel bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues à l’article L2315-18 du code du travail.

Son financement est pris en charge par l'employeur.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation et ne constitue pas de la formation professionnelle continue.

6.2 : Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSEC bénéficient d’un statut de salarié protégé conformément à l’article L2411-5 du code du travail.

6.3 : Obligation de discrétion et confidentialité

Les membres du CSEC sont tenus à une obligation générale de discrétion, et voire de confidentialité à l’égard des informations mentionnées comme telles par l’employeur

Sont d’ores et déjà à considérer notamment comme présentant un caractère confidentiel toute information relative :

- à la vie privée,

- aux conclusions médicales,

- aux procédés de production,

- à l’organisation et au financement de la structure.

Article 7 : Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à dater de sa signature ; il prendra effet après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il vaut règlement intérieur du CSEC.

Les membres du CSEC se réunissent avant la fin de chaque mandat afin d’assurer le suivi de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur au moment de la dénonciation.

Toute demande de révision, totale ou partielle, ou de dénonciation fera l’objet d’une notification à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l’appui et des propositions de modification ; elle sera obligatoirement examinée dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter du dépôt de la dénonciation.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en vigueur, auprès de la DIRECCTE, du greffe du Conseil de prud’homme de Caen et sur la plateforme nationale « TéléAccords ».

Fait à CAEN, le 25 novembre 2020

Directeur CCNDE Caen Membre Titulaire