Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE" chez DESPRAT & SAINT VERNY (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SAS DESPRAT & SAINT VERNY dont le siège social est situé à ZA de Bargues 15130 SANSAC DE MARMIESSE, immatriculée au RCS AURILLAC sous le numéro : 347 967 952 - SIRET : 347 967 952 00057.

Représentée par M. ________________________ agissant en qualité de Directeur Général.

D'une part,

ET :

La Déléguée du personnel, M. ________________________ en sa qualité de titulaire élue.

D'autre part,

PREAMBULE

La maison DESPRAT et la branche d'activité vins de SELlA ont fusionné.

La SAS DESPRAT & SAINT VERNY a décidé de poursuivre une politique volontariste de transparence, de mobilisation des ressources humaines, de relance du dialogue social et de la négociation à l'échelle de l'entreprise dans l'esprit des ordonnances MACRON afin de relever ses défis.

Suite à la dénonciation des accords antérieurs en date du 8 novembre 2017, plusieurs réunions de travail se sont déroulées avec la représentation du personnel dans un esprit d'indépendance des parties d'élaboration conjointe d'un accord concerté et partagé qui sera soumis au référendum de l'ensemble du personnel.

PRELIMINAIRE

La Convention Collective Nationale des vins, cidres, jus de fruits (IDCC 493) constitue l'environnement contractuel de branche actuellement en vigueur compte tenu des métiers réunis et du code NAF de la société (4634Z).

Article 1) Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s'applique à l'ensemble des sites de la SAS DESPRAT & SAINT VERNY ; SANSAC DE MARMIESSE (BARGUES)- AURILLAC -AUBIERE-VEYRE-MONTON.

Article 2) Contenu de l'accord

L'accord vise les thèmes suivants déclinés lors de la négociation.

2.1. Temps de travail

Les parties s’accordent pour se référer à la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires de manière linéaire.

Toutefois, par accord individuel (contrat ou avenant) cette durée du travail pourra être portée à 39 heures ou se voir substituer un forfait jours aux conditions de la convention collective pour les catégories sociales visées notamment au niveau des cadres autonomes et des salariés itinérants {paragraphe synthèse).

Les acquis de RTI antérieurs au 1er janvier 2018 doivent être soldés avant le 31 Mai 2019.

2.2. - Tickets restaurant

Les parties conviennent de prolonger cette pratique aux conditions actuelles, sous réserve des conditions légales.

2.3... Forfait repas

Le remboursement des repas selon le mode forfaitaire est prorogé aux conditions actuellement en vigueur:

Province: 13 €

Paris : réel

Les invitations clients doivent faire l'objet d’un accord préalable de la Direction.

2.4. -Prime d'ancienneté « SELlA »

Elle a été remontée en brut et donc pérennisée au niveau atteint au 30 septembre 2017.

2.5.- P.E.E.

Le principe de l'ouverture d'un P.E.E. est acté par les parties, mais aucun engagement d'abondement n'est pris par la société étant précisé que l'accord d'intéressement en vigueur a déjà été réactualisé.

2.6. - Gratification annuelle conventionnelle et prime différentielle

La Convention collective de référence stipule une gratification annuelle non cumulable avec des avantages similaires après un an de présence actuellement versée en deux fois (30 % au 31 juillet et 70 % au 31 décembre de chaque année).

Les anciens salariés de SELlA quant â eux relevaient d'une autre convention et bénéficiaient d'un treizième mois versé mensuellement de manière linéaire par douzième.

Dans le cadre de l’année 2018 compte tenu de la période transitoire et à titre exceptionnel, l'acompte mensuel leur est temporairement maintenu jusqu'au 31 décembre 2018.

A compter du 1er janvier 2019, seule la gratification annuelle conventionnelle sera versée aux conditions habituelles à l'ensemble des collaborateurs bénéficiaires de la société.

Toutefois il est convenu entre les parties d'instaurer par le présent accord une prime différentielle SAS DESPRAT ET SAINT VERNY si la gratification annuelle conventionnelle se révélait inférieure à un treizième mois (après un an d'ancienneté et au pro rata du temps de présence).

2.7.- Régimes de Retraite et de Prévoyance (dont mutuelle}

Ils ont fait l’objet d'une harmonisation avec effet au 1er octobre 2017 et d’une diffusion individuelle.

Article 3. Durée - Date d'effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2018.

Ii est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d’'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la société convoquera dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de un représentant des salariés et un membre désigné par la société avec participation du cabinet d’expertise comptable gestionnaire de la paye.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l'accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES - Unité Départementale du Cantal.

Confomément aux dispositions de l'article L.2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l'accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa ratification par le personnel à la majorité des deux tiers des voix.

Article 7. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ­ DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES - Unité Départementale du Cantal, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes d'AURILLAC.

Article 8. Environnement légal et conventionnel

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Pour toutes les questions non évoquées au présent accord, les parties renvoient aux dispositions légales et conventionnelles à défaut d'avenant ultérieur.

Fait à SANSAC DE MARMIESSE (BARGUES) (Cantal)

Le 20 juillet 2018

En 3 exemplaires

Pour la SAS DESPRAT & SAINT VERNY Pour la Délégué du Personnel

Le Président titulaire élue

M. ___________________ (1) M. ___________________ (1)

1. Paraphes avec les initiales de chaque soussigné dans toutes les marges et signature avec la mention maniscrite « Lu et Approuvé – Bon pour Accord »