NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Procès-verbal d’accord de fin de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023

Entre

La société Centigon France, SAS au capital de 8.700.000 €, dont le siège social est 42 rue d’Armor, 22400 Lamballe, RCS SAINT BRIEUC 347 994 196, représentée par XXX en qualité de Président

Et

Le syndicat CFDT de la métallurgie des Côtes d’Armor, représenté par XXX, délégué syndical de l’entreprise.

Préambule

Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les sujets de négociation NAO 2023 ont été :

• la rémunération ;

• un accord d’entreprise relatif au temps de travail a déjà été négocié et signé en décembre 2022 ;

• pour le partage de la valeur ajoutée, l’accord d’intéressement doit être renouvelé avant le 30/06/2023 ;

• un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a déjà été signé en 2022, un bilan a été réalisé et présenté en réunion NAO 2023.

Par ailleurs pour rappel :

• un accord frais de santé a été signé le 13/12/2022 ;

• les DUE prévoyance ont été actualisées en date du 13/12/2022.

Tickets restaurant

Passage de la valeur faciale quotidienne du ticket restaurant à 10 euros, soit une hausse de 10%, dont 60% pris en charge par la société et 40% pris en charge par le salarié à partir du 17/04/2023 (calendrier de paie).

Augmentations individuelles

4% de la masse salariale de février 2023 applicable au 1^er avril 2023, qui bénéficiera à une grande majorité des salariés, avec un montant minimum de 40 euros d’augmentation de salaire de base mensuel pour les salariés concernés.

Les augmentations individuelles seront effectives sur les paies de mai 2023 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Aucune augmentation générale.

Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Versement d’une PPV en deux fois, à hauteur de 300 euros maximum le 31/05/2023 et 300 euros maximum le 30/09/2023.

Bénéficiaires :

• salarié titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du premier versement de la prime.

Par ailleurs, conformément à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires le cas échéant mis à la disposition de la société bénéficieront également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.

Modulation de la prime : les montants visés ci-dessus sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de premier versement de la prime. Ainsi, la prime est calculée au prorata sur les 12 mois de présence effective précédant le 1^er versement, soit au prorata du temps de présence effective entre le 01/06/2022 et le 31/05/2023.

Les montants visés ci-dessus sont en outre fixés pour des salariés travaillant à temps plein. La prime est dès lors proratisée en fonction du temps de travail selon les modalités suivantes : 300 euros x durée hebdomadaire de travail contractuelle (hors éventuelles heures complémentaires) / 35 heures pour les salariés à l’heure. Un prorata est également calculé en fonction du temps de travail pour les salariés en forfait jour.

Le montant de la prime étant fixé pour des salariés présents pendant les 12 mois précédant la date de 1er versement de la prime, il est réduit à due proportion pour les salariés n’ayant pas été présents toute la période.

Sont assimilés à une période de présence effective pour le calcul de la prime :

- les périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité ou d'adoption visées aux articles L.1225-17 et L.1225-37 du Code du travail,

- les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle visées à l'article L.1226-7 du Code du travail (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un autre employeur),

- les périodes de suspension du contrat pour congé paternité et d’accueil de l’enfant (depuis le 18 août 2022),

- les congés d’éducation parentale et de présence parentale,

- les congés pour enfant malade,

- les congés acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.

- les congés payés,

- les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

- les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

- les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,

- les congés de deuil,

- les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée,

- les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Principe de non substitution : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Rappel de la Direction : la PPV permet à l'employeur de verser une prime exonérée de cotisations salariales et de contributions sociales, et également d'impôt sur le revenu pour les salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC annuel. Pour ceux gagnant plus, le versement de la PPV est soumis au forfait social, à la CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Accord d’intéressement

Réunion prévue le 27 avril 2023 à 16h00.

Durée de l’accord- Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l'exercice social de la société pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Brieuc.

Un original du présent procès-verbal sera également remis à chaque partie signataire.

Fait à Lamballe, le 17 avril 2023.

XXX XXX

Président Délégué syndical CFDT