Accord d'entreprise "Accord relatif à la mutuelle (NAO)" chez HAVILAND (LE PAVILLON DE LA PORCELAINE)
Cet accord signé entre la direction de HAVILAND et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-01-23 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T08719000574
Date de signature : 2019-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : HAVILAND
Etablissement : 34799433700041 LE PAVILLON DE LA PORCELAINE
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Accord relatif à la mutuelle (NAO) (2019-01-23)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2019-01-24)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-23
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre
La Direction de la Société HAVILAND, société anonyme au capital social de 6.670.064 euros, ayant pour numéro unique d’identification 347 994 337 RCS Paris, dont le siège social est situé 22 rue de la Trémoille – 75008 PARIS, représentée par la société financière saint Germain en sa qualité de Présidente elle-même représentée par XXXXX, dûment habilitée à cet effet,
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXX,
D’autre part
Désignées ensemble les « Parties »
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Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies :
le 8 novembre 2018 à 11 heures 30 en vue d’ouvrir les NAO et la négociation sur les salaires effectifs.
Au cours de ces réunions, des discussions ont pu avoir lieu sur les revendications des Organisations syndicales et les propositions faites par la Direction.
A l’issue des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
Prise en charge totale de la mutuelle tout en conservant des garanties équivalentes voir supérieur ?
Est entérinée la prise en charge de la mutuelle par la Société à compter du 1er janvier 2019 de 60% (au lieu des 50 % actuels) des frais de mutuelle pour les non cadres.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu à compter du 1 janvier pour l’année 2019 pour une durée indéterminée.
Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 24 janvier 2018.
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Pour la Direction Pour la CFDT Pour FO
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