Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L' EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez RESIDENCE DU LAC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME

Entre les soussignés,

La société SAS Résidence du Lac, dont le siège social est situé LA BARTERE 47700 CASTELJALOUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 348 006 842 représentée par, agissant en qualité de DIRECTEUR d'Etablissement,

D'une part,

Et

, délégué syndicale de la CFDT

D’autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin

Ces indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants :

-  l'embauche (nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel) ;

-  la formation (nombre d'heures de formation, hors CIF, au cours des 2 années précédentes, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 2 dernières années) ;

-  la promotion professionnelle (nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 2 années précédentes, nombre de salariés n'ayant reçu aucune promotion professionnelle au cours des 2 dernières années, durée moyenne entre deux promotions, durée moyenne dans la catégorie professionnelle) ;

-  les conditions de travail (nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé) ;

-  la sécurité et la santé au travail ;

-  la rémunération effective (rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle), ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de salariés n'ayant reçu ni promotion professionnelle, ni augmentation individuelle, ni prime depuis 2 ans, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;

-  l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale (effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, effectif ayant eu des congés ou des absences pour enfants malades).

La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants : Il y a une plus grande proportion de salarié femme dans la catégorie professionnelle ETAM ( personnel soignant, personnel administratif). Cet écart est lié au secteur d’activité de la, à savoir le médico-social. Aussi l’ensemble des domaines susvisés laissent apparaître une prédominance des femmes. En revanche, la catégorie professionnelle des cadres possède une représentation équilibrée d’hommes et de femmes.

Article 6 - Actions pouvant être mises en oeuvre

Les parties conviennent de se fixer3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager dans la mesure du possible sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier.

- l'embauche : l’employeur s’engage à faciliter le recrutement de personnel homme dans la catégorie professionnelle ETAM en s’assurer de la neutralité des offres d’emploi et en recourant systématiquement à la mention H/F. Cette action sera mise en œuvre immédiatement.

- la formation professionnelle : l’employeur s’engage à mettre l’accent sur la formation d’homme dans les filières à prédominance féminine de l’entreprise en s’assurant de ne pas exclure cette population lors des formations professionnelles. Cette action sera mise en place lors du déploiement du prochain plan de développement des compétences.

- l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales : l’employeur s’engage à ne pas bouleverser l’équilibre vie professionnelle/ vie familiale de ses salariés et à tenir compte des contraintes familiales de chacun dans l’organisation des planning. Cette action sera mise en œuvre à l’occasion de la mise en place des prochains plannings de travail.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Casteljaloux, le 05/ 11 / 2021

Signatures