ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SARL CONQUERS SECURITY PRIVE., au capital de 39 078 €, dont le siège social est situé Parc d’Activités des Petits Carreaux – 1, avenue des VIOLETTES à BONNEUIL SUR MARNE (94380) représentée par Madame Linda AIT MALEK, Gérante, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-dessous dénommée « la société »

D’une part,

ET

- M. BEN BACHA Lazhar Délégué Syndical C.G.T.

- M. GANTIER Jean-Luc Délégué Syndical C.F.T.C.

Ci-dessous dénommés « les salariés »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord concerne le personnel de l’entreprise CONQUERS SECURITY PRIVE dont le siège est situé Parc d’Activités des Petits Carreaux – 1, avenue des Violettes à BONNEUIL sur MARNE (94380).

Conformément aux dispositions législatives régissant l’emploi des séniors, et notamment les articles L.138-25 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les signataires ont décidé, dans le cadre du présent accord, de fixer les modalités d’organisation au sein de l’entreprise pour adapter cette dernière aux spécificités de l’activité ainsi qu’aux exigences sociales nouvelles.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique Ressources Humaines de CONQUERS SECURITY PRIVE. Il doit conduire à une mobilisation de tous pour permettre à chacun de mener son parcours professionnel jusqu’à la fin de sa carrière, dans les meilleures conditions.

Il ne doit pas conduire à déplacer les problèmes d’une classe d’âge vers une autre, ou à pénaliser l’accès à l’emploi pour les plus jeunes.

Aussi, CONQUERS SECURITY PRIVE s’engage à ne pas prendre en compte le critère d’âge du candidat, pour le recrutement, comme pour les mouvements internes dans le cadre de la mobilité professionnelle, ainsi que dans le déroulement de carrière et les évolutions salariales.

Article 1. Champ d’application de l’accord.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des activités de la société CONQUERS SECURITY PRIVE.

Le présent accord s’applique aux salariés de plus de 50 ans, quels que soient leur contrat de travail ce qui comprend bien entendu, les salariés en contrat à durée déterminée.

Article 2. Le maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans, et recrutement des salariés de plus de 50 ans.

Consciente des enjeux économiques et sociaux liés au maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus et des atouts propres à cette catégorie de salariés, qui représente 4% de l’effectif actif, la Société s’engage au maintien global de ce pourcentage pendant toute la durée du présent accord à compter du 1^er Octobre 2010.

A la date de signature du présent accord, la proportion des salariés à gés de 50 ans et plus représente 10% de l’effectif global.

D’ici au 30 Septembre 2013, la Société s’engage à augmenter le recrutement des personnes âgées de 50 ans et plus afin d’atteindre l’objectif fixé à 15%.

Indicateurs annuels :

• Effectif total de l’entreprise

• Pourcentage des salariés de plus de 55 ans et plus au 1^er Janvier de chaque année

• Pourcentage des salariés de plus de 50 ans et plus au 1^er Janvier de chaque année

Article 3. L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.

3.1. Visites médicales annuelles pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

La Société et les Salariés, étant conscients que l’amélioration des conditions de travail constitue un facteur important pour le maintien dans l’emploi de l’ensemble des salariés, et plus particulièrement pour ceux âgés de plus de 55 ans, deux visites médicales annuelles seront systématiquement mises en œuvre pour cette catégorie de salariés.

Un bilan spécifique pour cette catégorie de salariés sera présenté au Comité d’Entreprise et au Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT), dans le cadre du rapport annuel.

Le médecin du travail pourra, en accord avec le salarié, évoquer un aménagement de son poste de travail ou de son environnement auprès de la Société. Un point sur ces aménagements sera présenté au CHSCT lors des réunions trimestrielles.

Indicateurs annuels :

• Effectifs des salariés de plus de 55 ans et plus au 1^er Janvier de chaque année

• Pourcentage des réalisations de visite médicale de salariés de plus de 55 ans et plus par année

• Nombre d’aménagement de poste pour les salariés de 55 ans et plus

3.2. Passage du travail de nuit en horaires de journées pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

L’essentiel de l’activité de la Société, étant basé sur la surveillance de locaux ou d’infrastructures en dehors des heures d’exploitation, le travail de nuit représente 75% de l’activité.

Les salariés de 55 ans et plus ayant travaillé au cours de leur carrière plus de 10 ans de nuit, pourront, à leur demande, bénéficier d’un horaire de travail en journée en fonction des possibilités et des disponibilités des postes.

Les salariés reconnu handicapés seront prioritaires.

Indicateurs annuels :

• Nombre de demandes par année, faisant apparaitre le nombre de demande des salariés reconnus handicapés

• Nombre de demandes acceptées par année, dont celles des salariés reconnus handicapés

Article 4. L’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite

.

4.1. Passage d’un temps plein à un mi-temps pour les salariés âgés de 55 ans et plus.

Afin de permettre aux salariés âgés de 55 ans et plus de pouvoir concilier leurs activités professionnelles et personnelles, ces derniers pourront, avec l’accord de leur hiérarchie, bénéficier d’un contrat à temps partiel à 50% du temps de travail, en lieu et place d’un contrat de travail à temps plein.

Ce passage à mi-temps n’entrainera pas de proratisation de l’indemnité de départ à la retraite ou de l’éventuelle indemnité de licenciement.

Tout en prenant en considération les impératifs inhérents à l’organisation du travail au sein des différents services, la Société s’engage à étudier chaque demande de passage à temps partiel, et à en accepter au minimum 50% d’entre elles.

Indicateurs annuels :

• Nombre de demandes de mi-temps présentées par les salariés âgés de 55 ans et plus

• Nombre de demandes de mi-temps de salariés âgés de 55 ans et plus acceptées par la Société

• Pourcentage des salariés de plus de 50 ans et plus au 1^er Janvier de chaque année

4.2. Passage d’un temps plein à un mi-temps pour les salariés âgés de 55 ans et plus reconnus handicapés.

Les salariés de 55 ans et plus et reconnu handicapés, pourront demander à bénéficier d’un temps partiel à 60% ou 80%, en lieu et place de contrat de travail à temps plein, et continuer à cotiser à cotiser un salaire reconstitué à temps plein pour les retraites de bases et complémentaires, avec la même répartition par salariale/part patronale.

Ce passage à temps partiel n’entrainera pas de proratisation de l’indemnité de départ à la retraite ou de l’éventuelle indemnité de licenciement.

Indicateurs annuels :

• Nombre de demandes de temps partiel présenté par les salariés de 55 ans et plus reconnus handicapés

• Nombre de demandes de temps partiel de salariés âgés de 55 ans et plus reconnus handicapés, acceptées par la Société

Article 5. Développement des compétences et des qualifications, accès à la formation.

La Société et les Salariés entendent veiller à ce que les compétences des salariés soient maintenues et développées tout au long de leur vie professionnelle en adéquation avec l’évolution de l’entreprise et de ses métiers.

La Société se donne comme objectif de rapprocher la proportion de salariés formés, chaque année, parmi le personnel âgés de 45 ans et plus de celui de des actifs de l’entreprise.

Des formations adaptées, permettant de s’orienter vers d’autres métiers au sein de l’entreprise, seront proposées, et notamment pour permettre les passages de temps plein à temps partiel ou de travail de nuit à des horaires de journées.

Ainsi, par exemple, un agent cynophile pourra embrasser la carrière incendie, et inversement.

L’expérience et les compétences acquises devront être valorisées. Dans cet objectif, l’information sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) sera assurée, et notamment dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).

Ainsi, le nombre des salariés âgés de 45 ans et plus ayant eu accès à une démarche de VAE sera déterminé

Indicateurs annuels :

• Pourcentage de salariés âgés de 45 ans et plus dans l’effectif total

• Pourcentage de stagiaires âgés de 45 ans et plus dans l’effectif total des stagiaires.

Article 6. La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.

Dans le cadre d’une bonne gestion des carrières, il est important de valoriser et de transmettre les compétences aux jeunes générations.

L’entreprise est responsable de la transmission des connaissances, des techniques, du savoir faire et des bonnes pratiques existant en son sein, mais elle se doit de favoriser l’intégration de tout nouveau salarié quel que soit son âge ou son expérience professionnelle.

6.1. Mise en place de tuteurs.

Pour promouvoir la transmission des savoirs, les parties signataires conviennent de l’intérêt réciproque pour le tuteur et son « élève » des actions de tutorats. La complémentarité des connaissances et des expériences favorise une meilleure et plus rapide intégration des nouveaux embauchés.

Ainsi, par tutorat, il convient d’entendre le fait d’associer un salarié expérimenté à un nouvel embauché, afin de favoriser son intégration.

La mission du tuteur consiste à :

• Transmettre ses compétences

• Suivre la progression pédagogique

• Evaluer l’acquisition des connaissances

• Faciliter les relations avec les collègues de travail et la hiérarchie

Les tuteurs seront désignés sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés âgés de 45 ans et plus.

Le salarié tuteur, au-delà de son professionnalisme, devra réunir les qualités suivantes :

• Motivation et envie de prendre en charge un nouvel embauché

• Bonne connaissance et ancienneté sur le poste de travail

• Excellente maitrise du métier

• Sens de la pédagogie

Indicateurs annuels :

• Nombre de salariés de 45 ans et plus volontaires pour des actions de tutorats

• Nombre d’actions réalisées au cours de l’année

6.2. Formation des tuteurs.

Si, ils justifient des pré requis nécessaires, les salariés âgés de 45 ans et plus bénéficieront d’une priorité d’accès aux formations à la fonction tutorale.

Ces formations auront prioritairement pour objet le perfectionnement des qualités nécessaires à l’exercice de la fonction tutorale.

Indicateurs annuels :

• Nombre de salariés de 45 ans ayant suivi des formations à la fonction tutorale

Article 7. Entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er Octobre2010 étant précisé que les droits des salariés sont non seulement conservés mais confirmés par le présent accord qui n’est que la matérialisation de la pratique actuelle.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée à l’échéance du 30 Septembre 2013.

Article 8. Suivi de l’accord

En cas de modification légale ou conventionnelle non compatible avec les dispositions qui précèdent, le présent accord serait automatiquement caduc.

Afin de coordonner et de suivre les actions du présent accord, un bilan semestriel revenant sur chacun des indicateurs sera présenté durant les réunions du Comité d’Entreprise de Juin et de Décembre.

Article 9. Dépôt révision de l’accord

9.1. Dépôt.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation dont relève le siège de la société conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

9.2. Révision.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues en l’état.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et à l’ensemble des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Fait à Bonneuil,

Le 10 Novembre 2010

(Date de la première signature entre une organisation syndicale et l’entreprise).

Pour les salariés :

Pour la société CONQUERS SECURITY PRIVE

M. Lazhar BEN BACHA Délégué Syndical C.G.T.		Mme Linda AIT MALEK Gérante
M. Jean-Luc GANTIER Délégué Syndical C.F.T.C.