Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail année 2022 - STEF Transport Cavaillon 01/04/2022 - 31/03/2025" chez STEF TRANSPORT CAVAILLON (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ANNEE 2022 - STEF TRANSPORT CAVAILLON

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Cavaillon dont le siège social est situé 240 rue Jean Monnet, 84300 CAVAILLON, représentée par Madame XXXXXX, Directeur de Filiale,

D'une part,

Et,

Les organisations représentatives dans l’entreprise :

• L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

La loi relative au Dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, intègre la négociation sur l’égalité femmes-hommes dans un ensemble de négociations plus large, à savoir ; la négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

Le Groupe STEF s’est saisi de ce thème de négociation et un accord avait été conclu pour deux ans le 17 avril 2018 portant sur la Qualité de vie au travail, un nouvel accord est en cours de négociation.

Bien que ce thème soit abordé dans le cadre de la négociation Groupe sur la qualité de vie au travail et compte tenu de l’importance accordé à l’égalité professionnelle au sein de STEF Transport Cavaillon, les parties ont convenu de la nécessité de négocier un accord traitant spécifiquement de ce thème au sein de la filiale.

La négociation sur l’égalité professionnelle, objet du présent accord vient donc compléter les dispositions qui seraient conclues au niveau du Groupe et porte sur les mesures permettant d’atteindre des objectifs pris parmi les thèmes suivants :

• la suppression des écarts de rémunération ;

• l’accès à l’emploi ;

• la formation professionnelle ;

• le déroulement de la carrière et de promotion professionnelle ;

• les conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;

• la mixité des emplois ;

• la possibilité de calculer les cotisations d’assurance vieillesse, pour les salariés à temps partiels, sur une assiette de temps complet et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisation.

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin, notamment:

• d’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• d’assurer l’accès aux femmes et aux hommes à la formation,

• de développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale,

Les parties signataires de l’accord reconnaissent que l’objectif d’égalité professionnelle ne peut être atteint que par la suppression effective des écarts de rémunération.

A ce titre, les parties s’engagent, également, à définir et à programmer des mesures permettant de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année. La négociation s’appuiera donc sur les éléments figurant dans ce rapport ainsi que sur les indicateurs contenus dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Sont concernés par cet accord l’ensemble des salariés de l’entreprise STEF Transport Cavaillon.

PARTIE 1 – EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ARTICLE I – Rémunération effective

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste. De ce fait, l’objectif est qu’il n’existe aucun écart de rémunération à poste, formation et expérience égal.

Indicateurs de suivi :

• Eventail des rémunérations par poste et par sexe

• Rémunération minimale et maximale par poste

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations

ARTICLE II – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération

Les parties constatent qu’il n’y a pas d’écarts de salaires entre les femmes et les hommes. A poste égal, salaire égal, il y a un système égalitaire mis en place, notamment grâce à une grille de rémunération qui permet des évolutions avec l’ancienneté sur les postes d’ouvriers.

Indicateurs de suivi :

• Eventail des rémunérations par poste et par sexe

• Rémunération minimale et maximale par poste

PARTIE 2 – LES OBJECTIFS ET LES MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

ARTICLE III - Embauche

La société STEF Transport Cavaillon s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Ainsi, le premier objectif de progression est que 100% des offres d’emploi seront rédigées de façon à s’adresser indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateur de suivi :

• Nombre d’offres d’emploi analysées et validées

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes et dans certains d'entre eux :

- Agent de conduite

- Agent de quai

Ces postes sont, aujourd’hui, occupés à 100% par des hommes.

L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. Elle se fixe comme objectif de communiquer sur nos métiers en amont des recrutements, notamment auprès des écoles partenaires afin de faire évoluer les représentations, ainsi que de faire évoluer le taux de recrutement féminin dans ces catégories.

Les objectifs à trois ans sont :

• pour les métiers « Agent de conduite » et « Agent de quai », un minimum de 10 % de femmes ;

• poursuivre les interventions dans les écoles afin de parler de nos métiers ;

• poursuivre l’investissement dans les contrats de professionnalisation en affirmant auprès des écoles partenaires nos objectifs en matière de mixité (notamment avec l’AFTRAL).

Indicateur de suivi :

• Embauches de l'année : répartition par poste et par sexe

ARTICLE IV - Mesure permettant de lutter contre les discriminations

Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d’intéressement, de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :

• Son origine ;

• Son sexe ;

• Ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité ;

• Son âge ;

• Sa situation de famille ou de sa grossesse ;

• Ses caractéristiques génétiques ;

• Son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;

• Ses opinions politiques ;

• Ses activités syndicales ou mutualistes ;

• Ses convictions religieuses ;

• Son apparence physique ;

• Son nom de famille ;

• Son lieu de résidence ;

• Son état de santé ou son handicap.

Ainsi la société STEF Transport Cavaillon s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

ARTICLE V – Formation professionnelle

La société STEF Transport Cavaillon garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes.

En effet, la formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise ; en ce sens, elle constitue un investissement indispensable et un droit ouvert à tous les salariés, femmes et hommes.

Chaque année, dans le cadre de l’établissement du diagnostic de situation comparée, un état des lieux sera fait sur les éléments permettant de mesurer l’égalité d’accès à la formation.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

De même, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning.

Dans ce cadre, la société STEF Transport Cavaillon garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. L’objectif fixé est qu’au terme des 3 ans de l’accord, pour les femmes et les hommes, 50% des formations demandées en lien direct avec l’emploi occupé et sous réserve d’être dans le respect du budget du plan de formation, soient acceptés.

De plus, dans le cadre du développement de MIX’UP, 3 modules de formations sont prévus sur les années 2022/2023 : une formation « Management de la diversité » à destination du CODIR, une formation « bien travailler ensemble » à destination des managers de proximité et un atelier de sensibilisation au « bien travailler ensemble » à destination de l’ensemble du personnel.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon le poste et le sexe

• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

• Nombre de salariés ayant suivi la formation dans le cadre de MIX’UP

ARTICLE VI – articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

L’entreprise s’engage à poursuivre le développement de solution d’aide à l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle.

6.1. Sensibilisation du management

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

2. Le télétravail

Dans un contexte de digitalisation et de conciliation vie professionnelle – vie personnelle, le recours au télétravail apparait comme une opportunité afin d’améliorer la qualité de vie au travail.

Le télétravail relève de la seule initiative du salarié, subordonné à l’accord du supérieur hiérarchique.

La possibilité de télétravailler est ouverte seulement aux postes le permettant, définis par la Direction (salariés dont le poste ne nécessite pas une présence physique dans les locaux : postes administratifs, dont la durée du travail est à temps plein ou à temps partiel supérieur à 75%).

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties s’accordent pour considérer que le salarié télétravailleur doit disposer d’au moins de 3 jours de présence par semaine dans l’entreprise.

Le salarié organise son temps de travail dans le respect de la législation et des règles en vigueur au sein de son entreprise et s’engage à être joignable durant les heures de travail. Chaque jour de télétravail prévu doit figurer dans le calendrier Outlook du salarié.

Dans le cadre de la mise en place du télétravail, un avenant au contrat de travail sera signé entre le salarié télétravailleur et son employeur. Sa durée sera d’un an renouvelable.

En revanche, dans le cadre du télétravail occasionnel, il ne sera pas nécessaire de formaliser un avenant au contrat de travail, sous réserve que les parties soient d’accord.

6.3. Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Dans ce cadre l’entreprise s’engage à recevoir 100% des salariés à temps partiel s’étant déclarés désireux de travailler à temps complet, afin d’étudier leur candidature sur le poste à temps complet devenu disponible.

Indicateurs de suivi :

-  Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail)

-  Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

-  Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

6.4. - Réunion et déplacements professionnels

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

En ce qui concerne les déplacements professionnels, l’entreprise s’engage à les limiter ou à les programmer longtemps à l’avance.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de déplacements professionnels par poste

6.5. – Utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)

Les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui, partie intégrante de l’environnement de travail de certaines fonctions dans l’entreprise et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :

- Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail

- Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication

- Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail

Par ailleurs, la société STEF Transport Cavaillon demande à chacun d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans le respect de la vie personnelle des collaborateurs.

Ainsi et de façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone, en dehors de horaires habituels de travail et le weekend, sauf cas exceptionnel :

• Il est rappelé à l’ensemble des collaborateurs de limiter l’envoi d’e-mails et d’appels téléphoniques dans cette période.

• Il est préconisé d’utiliser les fonctions d’envoi différé des e-mails en dehors des horaires habituels de travail et le week-end.

ARTICLE VII – REGIMES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La société STEF Transport Cavaillon bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 31 mai 2011, 14 décembre 2011, 19 février 2015, 13 décembre 2016 et 8 janvier 2020.

Par conséquent, la société STEF Transport Cavaillon bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces avenants.

ARTICLE VIII – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société STEF Transport Cavaillon bénéficie des dispositions du 6^ème accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap signé le 16 février 2022 couvrant les exercices 2022, 2023 et 2024.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

PARTIE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE IX - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er avril 2022 et pour une durée déterminée de trois ans.

ARTICLE X – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société STEF Transport Cavaillon.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société STEF Transport Cavaillon.

ARTICLE XI. Notification et publicité de l'accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Cavaillon, en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

le 26 avril 2022,

Pour la société STEF Transport Cavaillon

Madame XXXXXX, Directeur de Filiale

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C., XXXXXX, Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T., XXXXXX, Délégué Syndical