Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 protocole de fin de conflit" chez KEOLIS AUDE (Siège)

Accord d’entreprise :

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Protocole de fin de conflit

Entre les soussignés :

La société Keolis AUDE, ayant son siège avenue Pech Loubat – 11100 NARBONNE, représentée par Monsieur xxxx, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

CGT, représenté par xxx, délégué syndical,

FO, représenté par xxx, délégué syndical,

d’autre part,

Conformément à l’Article L.2241-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 1^er février 2022 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 entre la Direction et les organisations représentatives de l’entreprise.

A l’issue des réunions des 1^er février, 16 mars, 6 avril et 13 avril 2022, qui ont eu lieu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.

Au cours des réunions de négociation du 30 mai 2022, du 7 juin 2022, du 14 juin 2022, du 15 juin et du 16 juin 2022 qui se sont tenues dans le cadre du préavis de grève déposé le 3 juin 2022 suite à la négociation annuelle de 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de AUDE.

Article 2 : Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des transports routiers de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

Article 5 : Revalorisation des salaires de base

La Direction applique une revalorisation salariale des salaires de base au 1^er avril 2022 et au 1^er octobre 2022 pour le personnel de conduite de la manière suivante :

1^er avril 2022 :

1^er octobre 2022 :

Pour le personnel de l’entreprise n’appartenant pas à la conduite, une augmentation de 2.65% sera appliqué à partir du 1^er avril 2022 correspondant à une augmentation de 2% sur l’année 2022.

L’indemnité de nettoyage des vêtements de travail instauré par l’accord d’entreprise du 28 mars 2017 pour le personnel de conduite est portée de 0.4€ par jour travaillé à 0.5€ par jour travaillé à compter du 1^er avril 2022.

Article 6 : NAO 2023

En anticipation des NAO 2023, le taux horaire d’un salarié de la conduite au coefficient 140v sera porté au 1er janvier 2023 à 11.77€.

Cette mesure minorera l’enveloppe des NAO 2023 (le coût de la mesure représente 1,03% de la masse salariale).

Article 7 : Embauches

L’embauche en CDI de cinq personnes à temps complet et deux personnes en CPS dans les effectifs de conduite sera mise en œuvre.

Article 8 : Levée du préavis de grève

Le préavis de grève déposé par le syndicat CGT en date du 3 juin 2022, est levé le 16 juin 2022 à 14h.

Article 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Narbonne, et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Narbonne.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Fait à Narbonne, en 5 exemplaires, le 16 juin 2022.

xxx

Directeur Keolis AUDE

xxx xxx

Délégué syndical CGT Délégué syndical FO