Accord d'entreprise "Avenant au Plan d'accord d'entreprise" chez 2 LPE-CO - DEUX LANGUES POUR UNE EDUCAT-CTRE OUEST
Cet avenant signé entre la direction de 2 LPE-CO - DEUX LANGUES POUR UNE EDUCAT-CTRE OUEST et les représentants des salariés le 2021-09-01 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08621001875
Date de signature : 2021-09-01
Nature : Avenant
Raison sociale : DEUX LANGUES POUR UNE EDUCAT-CTRE OUEST
Etablissement : 34804677200052
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-01
AVENANT AU PLAN D'ACCORD D'ENTREPRISE
ENTRE
L'Association 2LPECO dont le siège social est situé 34 Boulevard François Albert 86 000 Poitiers , représentée par ………………………… en sa qualité de directrice
ET
Le CSE représenté par : ………………… , en sa qualité de membre titulaire élue.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la présente négociation, l'employeur et les élus s'engagent au respect des règles suivantes :
Elaboration conjointe du projet d'accord
Concertation avec les salariés
Article 1. Champ d'application territorial et professionnel
Le présent avenant s'applique aux congés payés annuels et s'appuie sur les dispositions légales de la CCN 66 à laquelle l'association se réfère dans le cadre des dispositions du droit du travail.
Du fait des particularités spécifiques aux différentes services et postes, l'association prévoit des modifications adaptées à son environnement professionnel, ne portant pas atteinte ou préjudice aux avantages conventionnels acquis.
Article 2. Modifications de Paccord
Les congés annuels acquis sont calculés sur la base de 5 jours ouvrés du lundi au vendredi soit 25 jours annuels soit 2,08 jours par mois.
Article 3. Durée - Date d'effet
Il est conclu pour une durée indéterminée à effet au 01.09.2021.
Article 4. Dénonciation — Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord. Dans ce cas, le présent avenant continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à .l'autre partie signataire.
Article 6. Validité de l'avenant
La validité du présent avenant est subordonnée à sa conclusion par le CSE
A défaut de cette condition, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7. Dépôt et publicité
Le plésent avenant sera déposé par l'association en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Poitiers un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage des salarié-es et une copie sera remise au
CSE
Délégué du CSE, La Directrice,
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