Accord d'entreprise "UN ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez SIMBB - SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE DE BOIS BERNARD (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre les soussignés

La SOCIETE D’IMAGERIE MEDICALE DE BOIS BERNARD,

Au capital de 305 000 euros,

Dont le siège social est situé Route de Neuvireuil à BOIS BERNARD (62320)

Immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro B 348 055 344 (88 B 231)

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale F.O.

Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale.

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’établissement.

Au cours des réunions qui ont eu lieu les 31/05/2017, 28/06/2017, 20/09/2017, 11/10/2017 et 18/10/2017 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Lors de ces différentes réunions, la Direction a décrit le contexte économique de la SIMBB. Les résultats de l’établissement à fin juin 2017 ont été présentés à la délégation.

En 2016 et 2017, le groupe Ramsay Générale de Santé a réalisé de nombreux investissements dans le cadre de l’installation de nouveaux équipements afin de développer l’activité de la structure. (TEP, IRM ostéo-articulaire, RIS, gamma caméra symiaT6, IRM 1, scanner, échographe, mammographe).

La dégressivité des tarifs sur les actes d’imagerie médicale imposée par les pouvoirs publics génère chaque année une baisse de rentabilité à volume d’actes identique. Aussi, il convient de continuer à être prudent et avoir une gestion avisée de l’établissement.

La Direction de la SIMBB souhaite toutefois remercier l’ensemble du personnel pour son investissement et sa contribution à la réussite de ces projets par la mise en place d’une mesure salariale pérenne qui touche l’ensemble du personnel.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SIMBB.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement de l’article L.2242-1 et suivants.

Article 3 : Contenu de l’accord

Revalorisation des grilles de primes de fidélisation.

La prime de fidélisation est versée à l’ensemble des salariés, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée. La prime de fidélisation est proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

A compter du 1^er juillet 2017, les grilles de primes de fidélisation sont revalorisées comme suit :

• Grille de primes de fidélisation du personnel non soignant :

Cette grille s’applique pour les secrétaires médicales, le personnel du service comptabilité, l’économat (organisation et gestion des achats), les agents logistiques et les techniciens informatique.

• Grille de primes de fidélisation du personnel soignant :

Cette grille s’applique pour les manipulateurs en électroradiologie médicale et les infirmiers.

Ces grilles s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er juillet 2017.

Article 4 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2016.

Les grilles de rémunération s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Les effectifs par catégorie et par sexe ont par ailleurs été remis à la délégation.

Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les règles légales.

Article 6 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Il sera déposé par la Direction un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la Direccte de Lille, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage.

Fait à Bois Bernard, le 22/12/2017.

Pour la SIMBB Pour l’Organisation Syndicale FO