ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE GACHET BETON

Entre les soussignés :

La société GACHET BETON, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Vienne dont le N° SIRET est 34805895900035 dont le siège social est situé 30 montée du Cordier CHAMPIER 38260 prise en la personne de son représentant légal en exercice M. Président et M. Directeur opérationnel,

D’une part,

ET

Monsieur, spécialement et expressément mandaté par l’organisation syndicale CFTC,

D’autre part,

Préambule

La société GACHET BETON a pour objet la production de béton.

Les parties signataires souhaitent, par le présent accord, fixer les différentes modalités d’organisation du temps de travail des salariés de la société GACHET BETON.

Dans le cadre du développement de son activité, la société GACHET BETON a souhaité, conformément aux dispositions des articles L. 3121-18, L.3121-19, L. 3121-33, L. 3121-44 et
L. 2232-21 du Code du travail, mettre en place une organisation du travail ayant pour objectif de concilier :

• les besoins et les valeurs de l’entreprise mettant la satisfaction des clients au cœur de sa stratégie en leur assurant un service de qualité ;

• les intérêts et aspirations des salariés, sensibles à la préservation de leurs conditions de vie au travail, au développement de leur autonomie et au respect de leur équilibre entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle.

Le présent accord a ainsi plus particulièrement pour objectif :

• de faciliter le recours aux heures supplémentaires ;

• de relever le contingent annuel d’heures supplémentaires ;

• d’adapter les durées maximales journalières et hebdomadaires ;

Le présent accord sera porté à la connaissance de chacun des salariés au plus tard le 15 mars 2021 à titre de projet, en vue de son approbation par ceux-ci à la majorité des suffrages exprimés, avec un délai minimum de 15 jours pour l’étudier et en discuter.

Le vote correspondant sera en conséquence organisé le 7 avril 2021 entre 7 heures et 12 heures en vue d’une mise en application de cet accord le 8 avril 2021 après que les formalités de dépôt et publicité aient été effectuées.

Le présent accord se substituera à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord.

Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés embauchés à temps plein par la société GACHET BETON, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Sont exclus de son champ d’application les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail.

Article 2 – Durées maximales de travail et repos quotidien

2.1 : Durée quotidienne maximale

En application des dispositions des articles L.3121-18 et L.3121-19 du Code du travail, la durée maximale quotidienne de travail effectif est portée à 12 heures en cas d’activité accrue et compte tenu de l’organisation de l’entreprise.

En effet, les impératifs d’organisation du travail sur chantiers et (ou) la distance des chantiers, peuvent nécessiter une amplitude quotidienne de travail plus importante afin de répondre aux délais de réalisation des travaux et à la demande du personnel.

2.2 : Durée hebdomadaire moyenne maximale

En application des articles L.3122-22 et L.3121-23 du Code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne pourra dépasser 46 heures.

Aucun plafond moyen n’est opposable sur le semestre civil.

2.3 : Repos quotidien

Le temps de repos quotidien est fixé à 11 heures minimum entre deux périodes consécutives de travail.

Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-30 du Code du travail est fixé à 500 heures par an et par salarié.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 8 avril 2021

Article 5 – Consultation du personnel

Le présent accord est porté à la connaissance de chacun des salariés le 15 mars 2021 à titre de projet, en vue de son approbation par référendum avec un délai minimum de 15 jours pour l’étudier et en discuter.

La consultation sera réalisée le 7 avril 2021 selon des modalités permettant de garantir le caractère personnel et secret de la consultation conformément à l’article L. 2232-10 du Code du travail.

Article 6 – Suivi de l’accord

La dimension de l’entreprise permettra des échanges réguliers sur les conséquences de cet accord, et notamment si les objectifs poursuivis sont bien atteints.

Une réunion avec l’ensemble du personnel sera organisée de façon individuelle une fois par an pour recueillir les observations sur la mise en œuvre de cet accord.

Article 7 – Modification – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié, par lettre recommandée avec avis de réception, soit par la société GACHET BETON, soit par les salariés mandatés, signataires du présent accord ou tout autre salarié mandaté par la même organisation en remplacement de ceux-ci si besoin. Cette dénonciation pour être opposable et valide devant être approuvée par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Article 8 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Conseil de Prud’hommes de BOURGOIN-JALLIEU.

Le présent accord est affiché dans les locaux de l’Entreprise.

Fait à Champier, le 12 mars 2021

La Direction

La CFTC