ENTRE :

La SAS LUXASTORE immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n^{o B 348 066 051} , dont le siège social est situé Espace Mozac, Les Gardelles 63200 MALAUZAT , prise en la personne de son gérant en exercice, XXXX

D'une part,

ET

La majorité des 2/3 de l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise au moment de sa ratification (dont procès-verbal est joint au présent encore)

D'autre part,

Dans le cadre de l'application des dispositions de la Loi n^o 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoyant la possibilité pour les employeurs, dans le but de soutenir le pouvoir d'achat, la possibilité de verser à leurs salariés le versement d'une prime exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales, patronales et salariales et de prélèvements sociaux sous réserve des conditions délivrées par le texte, la société institue par le biais de la présente décision unilatérale les conditions et modalités de cette prime.

1. Objet de la décision unilatérale

L'objet de la présente décision unilatérale est de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat correspondant effectivement à une rémunération supplémentaire et ne pouvant se substituer en aucun cas aux augmentations de salaire et prime prévues par les accords de branche ou d'entreprise ou les usages de l'employeur.

2. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à la société au 31 décembre 2019 et ayant perçu en 2019 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

3. Montant

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un montant brut maximum de 1.000 euros est calculée selon deux critères combinés :

• une durée de présence effective au sein de l'entreprise du 1^er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019 au titre de laquelle le salarié a travaillé à minima 1500 heures.

• la rémunération annuelle :

• Pour un salaire annuel brut 2019 jusqu'à 30 000 Euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant brut de 600 euros

• Pour un salaire annuel brut 2019 supérieur ou égale à 30 000eur et strictement inférieur à 38 000eur : la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant brut de 700 euros

• Pour un salaire annuel brut 2019 supérieur ou égale à 38 000eur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant brut de 1 000 euros

4. Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 29 février 2020 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

5. Exonération de charges sociales et d'impôt

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux articles I à III de la Loi n^o 2018-1213 du 24 décembre 2018 est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code Général des Impôts ainsi qu'aux articles L 6131-1, L 6331-2, L 6331-9 et L 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date du versement.

6. Prise d'effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du19 février 2020 et jusqu'au 31 mars 2020.

L'engagement de l'entreprise pourra être modifié ou dénoncé à tout moment conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux des employeurs.

Fait à le 19 février 2020 Pour la Société LUXASTOR Pour les salariés : voir PV de ratification joint