ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR

Entre les soussignés :

La société CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE, Société par actions simplifiée au capital de 2.253.456 Euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 348 086 596 dont le siège social sis au 929 Route de Gardanne, 13105 Mimet, représentée par X, en sa qualité de Directeur, mandaté pour conclure le présent accord,

La société SERENA CATERING, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 110.000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 499 792 695 dont le siège social sis au 929 Route de Gardanne, 13105 Mimet, représentée par X, en sa qualité de Directeur, mandaté pour conclure le présent accord,

La société VILLA JEAN CASALONGA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 210.000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 484 796 701 dont le siège social sis au 929 Route de Gardanne, 13105 Mimet, représentée par X, en sa qualité de Directrice, mandatée pour conclure le présent accord,

Ces sociétés composent ensemble une Unité Économique et Sociale ci-après dénommée « UES SERENA GESTION SANTE » ou encore « l’UES », « les entreprises composant l’UES » ou encore « la direction de l’UES »,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale majoritaire au sein de l’UES SERENA GESTION SANTE :

• CFTC, représentée par son délégué syndical, X.

Ci-après dénommées, « l’organisation syndicale majoritaire »,

D’autre part,

Préambule :

Des négociations se sont engagées sur le fondement de l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du versement de la revalorisation salariale Ségur, résultant du « Ségur de la Santé ».

Le présent accord collectif est conclu en application de l’articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, étant précisé que les entreprises constituent ensemble l’UES SERENA GESTION SANTE au sein de laquelle l’organisation syndicale CFTC est majoritaire.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

À titre liminaire,

Seuls les établissements employant du personnel soignant sont éligibles au bénéfice de la revalorisation Ségur, sous réserve de la signature d’un accord entre les pouvoirs publics et les Fédérations d’établissements, consécutivement à la signature d’un accord avec les partenaires sociaux.

A ce jour, un accord a été signé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée dont dépend le centre de Rééducation Paul Cézanne.

Un accord est en cours de négociation entre le Synerpa et les partenaires sociaux concernant notamment les établissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Le Ségur de la Santé prévoit que la revalorisation Ségur de 206 euros bruts mensuels s’applique en deux temps :

• Au 01.01.2021 : augmentation de 103 euros bruts mensuels avec un versement rétroactif à compter du mois de septembre 2020 ;

• Au 01.03.2021 : augmentation de 103 euros bruts mensuels ;

Eu égard à l’engagement du personnel durant la crise sanitaire, la Direction a décidé d’attribuer le bénéfice de la première augmentation avec le salaire du mois d’octobre 2020, rétroactivement au 01.09.2020 pour les salariés du Centre Paul Cézanne et pour les salariés de la Villa Jean Casalonga.

Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord s'applique à compter du 31.10.2020 aux salariés, quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée du travail (temps complet ou temps partiel) :

• Du Centre de rééducation Paul Cézanne, y compris aux salariés du Centre de Rééducation professionnelle, à l’exception des médecins, des pharmaciens et des apprentis ;

• De la Villa Jean Casalonga, à l’exception des médecins, des pharmaciens et des apprentis ;

Les salariés de la société Serena Catering ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime Ségur.

Néanmoins, il est rappelé qu’un agent de service hospitalier relevant de la convention Collective FHP, avec le bénéfice de la prime Ségur de 103 euros, perçoit 5.70% de moins qu’un agent de même qualification relevant de la convention collective de la restauration collective (SNRC), applicable au sein de la société Serena Catering.

Article 2 – Objet / Modalités :

Le premier versement de la somme de 103 euros bruts interviendra pour les salariés concernés avec le salaire du mois d’octobre 2020, rétroactivement au 01.09.2020.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail.

Le second versement de 103 euros bruts interviendra pour ces mêmes salariés avec le salaire du mois de mars 2021.

Lors du second versement, au mois de mars 2021, les primes différentielles 9/intégrables prévues dans certains contrats de travail seront intégrées dans la prime Ségur à hauteur de 50% de 103 euros, soit 51 euros.

La revalorisation salariale Ségur donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Elle ne rentre pas dans le calcul du montant annuel de la Rag, telle que prévu par l’article 74 de la Convention Collective.

Article 3 – Conditions :

Le versement de la revalorisation Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

Article 4 – Portée de l’accord :

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures portant sur le même objet devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 5 – Modalités de publicité de l’accord :

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’UES par voie d’affichage, après information du CSE.

Il sera également inséré dans la BDES.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Article 6 – Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à sa date de signature, le 31.10.2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 7 – Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion, remise en mains propres, ou envoyée par lettre RAR, consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 – Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 9 – Conditions de suivi:

L'application du présent accord est suivie par les organisations syndicales représentatives dans le cadre de son champ d’application étant précisé que les éléments permettant le suivi du présent accord seront intégrés à la BDES des entreprises composant l’UES SERENA GESTION SANTE.

Article 10 – Dépôt légal :

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation majoritaire également signataire du présent accord.

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l’objet d’un certain nombre de publicités à l’initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

• Un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département des Bouches du Rhône, dont un sur support électronique ;

• Enfin, mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l’existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction, et fera l’objet, comme il est dit précédemment, à une insertion dans la BDES ;

Fait à Mimet, le 26.10.2020

Sur cinq pages et en huit exemplaires originaux (1exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaire pour l’organisation syndicale CFTC, 2 exemplaires pour affichage et 3 pour les entreprises composant l’UES SERENA GESTION SANTE).

Pour la Société CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE,

Pour la Société Villa Jean Casalonga,

Pour la Société SERENA CATERING,

Pour la délégation syndicale CFTC,