Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES" chez

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES

Entre les soussignés :

SCIERIE LEFEBVRE, Numéro INSEE 348090705, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 348090705 RCS DIEPPE, dont le siège social est situé 300 route de Paris – 76950 LES GRANDES VENTES.

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur de Production.

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

D’une part,

Et,

Les membres élus du CSE : xxx, xxx, xxx

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L.2242-8 et R.2242-2 du code du travail.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, au moins 3 des domaines (dont celui relatif à la rémunération effective qui est désormais obligatoire) listés ci-dessous, doivent faire l’objet d’une négociation :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La santé et sécurité au travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

En outre, devront être définis dans l’accord ou le plan d’action pour chacun des domaines choisis :

• Les objectifs de progression

• Les actions permettant de les atteindre

• Les indicateurs chiffrés pour ces objectifs et actions

ARTICLE 1 : Champ d’application

Sont concernés par cet accord tous les membres du personnel de SCIERIE LEFEBVRE.

ARTICLE 2 : Principe d’égalité de traitement

SCIERIE LEFEBVRE réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des membres du personnel.

ARTICLE 3 : Diagnostic de l’entreprise

En vue de déterminer une véritable politique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, la Direction a procédé à un état des lieux de la situation sur la base des données chiffrées issues des éléments contenus dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Ce diagnostic a été présenté et commenté au Comité Social et Economique le 07/04/2023.

ARTICLE 4 : Objectifs de progression, actions et indicateurs chiffrés

La Direction et les membres du Comité Social et Economique ont décidé de fixer :

• Les objectifs de progression

• Les actions permettant de les atteindre

• Les indicateurs chiffrés pour ces objectifs et actions dans les domaines d’action suivants : la Rémunération effective, la Formation et l’Embauche

1. La rémunération effective

CONSTAT : L’analyse des niveaux de salaires moyens par coefficient ne montre pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes.

Il est difficile d’établir des comparaisons très pertinentes dans la mesure où parfois le nombre de femmes et d’hommes dans un coefficient n’est pas identique. De même, la notion d’ancienneté ou le nombre d’heures supplémentaires peuvent fausser rapidement ces analyses.

2. La formation

CONSTAT : Le pourcentage du personnel ayant reçu une formation ne montre pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes.

3. L’embauche

CONSTAT : Les femmes dans l’industrie du bois sont aujourd’hui encore faiblement présentes. Malgré l’ouverture des postes à tous les sexes et l’évolution des machines les métiers du bois peinent à attirer.

ARTICLE 5 : Coût prévisionnel des mesures

L’ensemble des actions présent dans cet accord n’entraine pas de dépenses supplémentaires dans le cadre des décisions budgétaires lors de la fixation des budgets prévisionnels.

ARTICLE 6 : Echéancier des mesures

L’ensemble des actions sera mis en œuvre dès signature de l’accord.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est arrêté pour une durée déterminée de trois ans à compter du 25 mai 2023. Comme le prévoit la réglementation, le sujet de l’égalité Femmes – Hommes sera abordé chaque année afin de faire un point sur les indicateurs chiffrés.

ARTICLE 8 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Dieppe.

Fait à LES GRANDES VENTES

Le 25/05/2023