Accord d'entreprise "Accord relatif à la Rémunération" chez AUTEF (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION

• SAS BOULANGERIES PAUL, 344 Avenue de la Marne – 59704 MARCQ EN BAROEUL,

• SAS PAUL SERVICES, 344 Avenue de la Marne – 59704 MARCS EN BAROEUL,

• PANACHAT, 344 Avenue de la Marne – 59704 MARCS EN BAROEUL,

• SARL AUTEF, 344 Avenue de la Marne – 59704 MARCS EN BAROEUL,

• SNC SAINT MARTIAL, 344 Avenue de la Marne – 59704 MARCS EN BAROEUL,

Dénommées par le présent accord « l’Entreprise » et représentées par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe ;

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXX, délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

Préambule

Compte tenu des demandes des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et du contexte économique actuel, l’entreprise a souhaité avec les organisations syndicales prendre les mesures définies ci-dessous.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions prévoyant expressément un champ d’application différent.

Article 2 - Augmentation collective des salaires de base

Pour les collaborateurs qui n’ont pas bénéficiés d’une augmentation de salaire dans le cadre de la revalorisation de la grille salariale au 1er octobre 2022 par la convention collective nationale des activités industrielles de boulangeries et de pâtisserie et présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, il leur sera appliqué une augmentation générale de 1,5%.

Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs ayant le statut cadre.

Cette augmentation collective des salaires sera applicable sur la paie du mois de janvier 2023.

Cette mesure ne remet pas en cause l’ouverture de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée que les organisations syndicales et l’entreprise souhaite débuter en avril 2023.

Article 3 – Classification

L’Entreprise s’engage à ouvrir les négociations à partir de janvier 2023 sur le sujet des classifications étant précisé qu’il sera porté une attention particulière sur les thématiques des employés polyvalents et des primes O/F.

Article 4 – 13^ème mois

Il a été sollicité une évolution sur le 13^ème mois tel que prévu par la convention collective.

L’entreprise considère que ce point devra être abordé lors de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Article 5. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature, sauf dispositions prévoyant une autre date d’application.

Article 6. Dénonciation - Révision

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail,

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes:

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Article 7. Publicité

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et un dépôt dématérialisé sur la plateforme de la DREETS.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 05 janvier 2023