Accord d'entreprise "Accord d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CRISTALCO (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CristalCo, S.A.S au capital social de 2 558 700 €uros, RCS Paris b 348 119 728 dont le siège social est à Paris 8ème - 27/29 rue Chateaubriand, représentée par Monsieur Stanislas BOUCHARD, agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

Et,

Le Comité Social et économique CSE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 16 octobre 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi impose aux entreprises suivant leurs effectifs de se doter d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de déterminer des objectifs de progression et des mesures pour les atteindre.

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et de santé, sécurité au travail et favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

La Société Cristalco et le CSE sont convaincus que la mixité constitue un véritable facteur d’efficacité, de modernité, et d’innovation dans l’entreprise, et souhaitent le promouvoir au sein de nos équipes.

Les parties ont souhaité aborder les 4 domaines suivants :

• Le recrutement 

• La rémunération 

• La promotion professionnelle 

• La formation 

  Les chiffres clés

• Les effectifs permanents 2018 et 2019 :

• Les moyennes d’âge et d’ancienneté :

• Les embauches :

  Le nombre d’embauches, ainsi que leur répartition femmes/hommes est identique en 2018 et 2019 : 11 embauches (4 femmes et 7 hommes).

  L’accès à la formation est largement atteint pour l’ensemble des collaborateurs (70 en 2019 et 79 en 2018). Les efforts en ce sens seront dupliqués pour les années suivantes.

  Il a donc été convenu ce qui suit.

  ARTICLE 1 – Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société CRISTALCO.

ARTICLE 2 : Le recrutement : mixité des emplois et accès à l’emploi

Le process de recrutement est unique et se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, les critères de sélection étant identiques.

Objectifs et moyens d’action

Les offres d’emploi sont rédigées sans termes discriminants. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de mentions susceptibles de décourager les femmes ou les hommes à postuler.

Les recrutements sont basés sur les seules compétences, diplômes, qualifications et expériences professionnelles des candidat(es).

Les managers et les cabinets de recrutement sont sensibilisés à ce principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de non-discrimination à l’embauche.

Favoriser la mixité des candidatures afin d’équilibrer le rapport femmes/hommes dans l’effectif

Indicateurs

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.

  ARTICLE 3 : La rémunération

  Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est imposé par la loi, article L3221-2 du code du travail.

  Pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

  La Société Cristalco s’engage à respecter le principe de non-discrimination de rémunération entre les hommes et les femmes sur un même poste.

  Objectifs et moyens d’action

  Garantir à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même poste, un même niveau de responsabilité, de qualification, et/ou d’expérience.

  Vérifier chaque année qu’aucun écart salarial entre les femmes et les hommes n’existe, sauf à ce qu’il soit justifié pour des raisons objectives (diplômes, expérience professionnelle, ancienneté, historique salarial lié aux fusions...)

  Vérifier que les femmes en congé de maternité bénéficient d’une augmentation à leur retour de congé maternité. Version initiale.

  Vérifier que les femmes en congé de maternité, pendant lequel des augmentations salariales (générales ou individuelles) ont eu lieu, puissent bénéficier d’une réévaluation de leur rémunération sur la période de référence.

  Indicateurs

• Index annuel de l’égalité salariale

• Salaire moyen réparti par catégorie (poste, statut, âge…) et par sexe

• Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

• Augmentation des rémunérations des femmes au retour du congé maternité

• Promotions individuelles entres les femmes et les hommes

  ARTICLE 4 : Les promotions professionnelles

  Les parties souhaitent promouvoir un accès équivalent aux promotions et aux mutations entre les hommes et les femmes, fondé sur les compétences.

  En effet, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit se traduire par des perspectives d’évolution de carrières comparables.

  Les seules distinctions entre les collaborateurs des deux sexes doivent s’expliquer par des critères objectifs, transparents ou justifiables.

  Objectifs et moyens d’action

  La Société Cristalco s’engage à promouvoir l'égalité d'accès à la promotion professionnelle par les moyens suivants :

• Ne pas tenir compte, dans la prise de décision d'une promotion, des congés de maternité, d’adoption ou du travail à temps partiel 

• Inciter à la mobilité interne en mettant en place un système d’information des postes disponibles (My Cristal)

• Réaliser les entretiens professionnels au retour de congé de maternité et de congé parental d’éducation.

  Indicateurs

• Proportion de l’effectif promu entre les femmes et les hommes

• Nombre d’entretiens professionnels au retour de congé de maternité et de congé parental d’éducation.

  ARTICLE 5 : La formation professionnelle continue

  La formation professionnelle continue est un outil essentiel en matière de développement des compétences et constitue un facteur déterminant pour assurer une égalité de traitement des salariés dans l'évolution de leurs qualifications et leur déroulement de carrière.

  Elle vise principalement à :

• Faire progresser le collaborateur dans sa vie professionnelle

• Anticiper et développer les compétences (évolution des métiers)

• Favoriser l’échange d’expériences et le partage de problématiques communes (Vis ma vie)

  Objectifs et moyens d’action

• Assurer un accès équitable à la formation professionnelle

• Favoriser l’accès à la formation des femmes et des hommes ayant fait l’objet d’une absence pour congé lié à la parentalité (maternité, adoption, congé parental…)

  Indicateurs

• Taux d’accès à la formation des femmes et des hommes 

• Nombre moyen de jours de formation des femmes et des hommes 

• Nombre de formations suivies par les collaborateurs l’issue de leur congé maternité ou congé parental

  ARTICLE 6 – DURÉE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

  Le présent accord est applicable à partir du 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

  La Société CRISTALCO pourra dénoncer le présent accord, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Information des instances représentatives du personnel ;

• Information individuelle de chaque salarié concerné ;

• Délai de prévenance de trois mois.

  ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES

  Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de nature législative, règlementaire ou conventionnelle (notamment celles de la Convention collective) existantes ou qui viendraient à être édictées, ayant le même objet ou visant le même but.

  ARTICLE 8– AFFICHAGE

Cet accord sera diffusé sur My Cristal.

ARTICLE 9 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en vue de sa notification à la DIRECCTE.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris 27, rue Louis Blanc - 75484 PARIS CEDEX 10.

Fait en deux exemplaires originaux à Paris, le 16 octobre 2020