ENTRE

L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530,

Représentée par ………………………………….., agissant en qualité de Président,

L’Association d’Economie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530,

Représentée par ………………………………….., agissant en qualité de Président,

Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535,

Représenté par ……………………………………, agissant en qualité de Président,

La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530,

Représentée par ………………………………….., agissant en qualité de gérant,

D'UNE PART

ET

L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par son délégué syndical ………………………………,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical ………………………………..,

D'AUTRE PART

Table des matières

Préambule 4

Article 1 – Objet 4

Article 2 – Champ d’application 4

Article 3 – Etablissement unique pour la mise en place du CSE 5

PARTIE 1 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DUREE DES MANDATS 5

Article 4 – Elections professionnelles et recours au vote électronique 5

4.1 - Champs d’application du vote électronique 5

4.2 – Dates et durée du scrutin 5

4.3 – Mise en place des différents traitements de l’information 5

4.4- Modalités de vote 6

4-5 – Contrôle du scrutin 6

4.6 – Conservation des données relatives aux élections. 7

Article 5 – Durée des mandats des membres du CSE 7

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AUX DELEGUES SYNDICAUX 7

Article 6 – Heures de délégation 7

Article 7 – Utilisation du crédit d’heures 8

Article 8 – Délai de prévenance pour les absences relatives au mandat 8

Article 9 - Frais de repas et de déplacement 8

Article 10 – Local et matériel du CSE 8

PARTIE 3 – COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 9

Article 11 – Composition du CSE 9

11.1 - Nombre de représentants du personnel élus au Comité social et économique 9

11.2 - Participants au réunion du comité social et économique 9

Article 12 -  Nombre, fréquence et lieu des réunions ordinaires. 9

Article 13 – Réunion par visioconférence 10

Article 14 – Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés 10

14.1 - Réunions CSE ne traitant pas des questions de santé, sécurité et conditions de travail 10

14.2 - Réunions CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail 10

Article 15 – Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire 11

Article 16 – Consultation du CSE 11

16.1 - Délais maximum de consultation du CSE 11

16.2 – Nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes 11

PARTIE 4 – COMMISSIONS DU CSE 11

Article 17 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 11

17.1 – Périmètre de mise en place de la CSSCT 11

17.2 – Nombre de membres de la CSSCT 12

17.3 – Missions déléguées à la CSSCT et modalités d’exercice 12

17.4 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT 12

17.5 - Crédit d’heures des membres de la CSSCT 13

17.6 – Modalités de la formation des membres des CSSCT 13

17.7 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT 13

Article 18 – Commission économique et sociale 14

18.1 – Rôle de la commission économique et sociale et fonctionnement 14

18.2 - Désignation des membres de la commission économique et sociale 14

Article 19 – Autres commissions 14

19.1 – Désignation des membres et fonctionnement des commissions (hors CSSCT et CES): règles communes 14

19.2 - Commission formation 15

19.3 – Commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail 15

19.4 – Commission d’information et d’aide au logement 15

19.5 - Commission de Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) 15

19.6 - Commission des animations des activités sociales et culturelles 15

Article 20 – Désignation de représentants auprès du Conseil d’administration et de l’assemblée générale. 16

PARTIE 5 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 16

21.1 – Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 16

21.2 – Informations transmises dans la base de données économiques et sociales 16

21.3 – Modalités de mise à jour de la base de données 16

21.4 – Périodicité de mise à jour de la base de données économiques et sociales 16

21.5 – Information des représentants du personnel sur la mise à jour des données de la BDES 17

21.6 – Personnes ayant accès à la BDES 17

21.7 – Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base 17

21.8 – Obligation de discrétion 17

21.9 - Informations confidentielles 18

PARTIE 6 – BUDGET DU CSE 18

Article 22 – Budget de fonctionnement 18

Article 23 – Budget des activités sociales et culturelles 18

PARTIE 7 – FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 18

Article 24 – Dispositions communes pour les formations des représentants du personnel 18

24.1 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail 18

24.2 - Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail 19

24.3 - Formation économique 19

PARTIE 8 – MODALITE D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES REPRESENTATIONS DU PERSONNEL 19

25.1 – Liberté d’opinion 19

25.2 – Droit syndical 19

25.3 – Délégués syndicaux titulaires et suppléants 20

25.4 – Délégués aux organismes de retraite et de prévoyance 21

25.5 – Conciliation de l’exercice du mandat et de la poursuite de l’activité professionnelle 21

25.6 – Bilan professionnel de fin de mandat 22

25.7 – Réunions des organisations syndicales représentatives avec les salariés 22

PARTIE 9 – DUREE, REVISION, DENONCIATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 23

Article 26 – Durée de l’accord 23

Article 27 – Révision de l’accord 23

Article 28 – Dénonciation de l’accord 23

Article 29 – Dépôt et publicité de l’accord 23

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », en date du 22 septembre 2017, prévoit la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (instance représentative du personnel unique qui regroupe l’ensemble des institutions représentatives du personnel et qui remplace le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT).

L’accord de prorogation des mandats signé le 28/03/2018 au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor prévoit de mettre en place le Comité Social et Economique au plus tard le 29/03/2019.

Le présent accord a pour objectif de définir l’ensemble des règles de fonctionnement et de mise en place du Comité Social et Economique au regard des nouvelles dispositions afférentes.

Le présent accord a également pour objectif de garantir le dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor. Cet accord est conclu dans le cadre d’engagements réciproques des parties tenant à faire vivre le dialogue social entre la direction, les instances représentatives du personnel et les salariés.

Les organisations syndicales et la direction considèrent que le dialogue social est un moyen adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social, d’une part, avec les contraintes économiques et techniques s’imposant à l’entreprise, d’autre part.

Les organisations signataires rappellent en outre que les syndicats représentatifs au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor sont les interlocuteurs pour la négociation du présent accord.

Le développement d’un dialogue social de qualité implique la reconnaissance des interlocuteurs tout au long de leur mandat électif ou désignatif, de façon à permettre la coexistence des activités professionnelles et représentatives dans des conditions satisfaisantes.

Les parties ont échangé au cours de 4 réunions (23/11/2018, 13/12/2018, 14/01/2019, 28/01/2019) à l’issue desquelles l’ensemble des parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre de mise en place du CSE et de définir les règles relatives à son fonctionnement.

Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel prévues dans les accords mentionnés ci-dessous pour lesquels une demande de révision a été remise en mains propres aux organisations syndicales FGA-CFDT et CFE-CGC le 28/01/2019 :

• Accord d’entreprise du 15/07/2009 relatif aux élections professionnelles signé le 15/07/2009 et ses avenants n°1 et n°2 respectivement du 11/05/2010 et du 18/09/2012.

• Accord d’unité économique et sociale sur la base de données économiques et sociales signé le 30/03/2016

• Accord d’entreprise du 23 février 2016 relatif au dialogue social

Les modalités de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du CSE dont les dispositions se substituent à celles du règlement intérieur du Comité d’entreprise du 5 février 2010.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor telle que définie à l’accord du 30/11/2018 portant reconfiguration de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor.

L’UES Cerfrance Côtes d’Armor permet la représentation de l'ensemble des salariés des entités qui la composent, quelque soit leur effectif.

Article 3 – Etablissement unique pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, constituant un établissement unique conformément à l’accord portant reconfiguration de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor signé le 30/11/2018.

Les parties conviennent également que toute absorption d’une ou plusieurs entités (société, activité ou établissement) par l’entreprise sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, constituant un établissement unique. En conséquence, le cas échéant, les entités absorbées ne constitueront pas des établissements distincts.

PARTIE 1 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DUREE DES MANDATS

Article 4 – Elections professionnelles et recours au vote électronique

4.1 - Champs d’application du vote électronique

Le vote électronique sera mis en place à chaque élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il sera également mis en place, si l’employeur est dans l’obligation d’organiser des élections partielles en cours de mandat.

Les parties conviennent d’organiser des élections partielles pour un collège, dès lors qu’il manquera 30% ou plus des effectifs (nombre de membres titulaires et suppléants) sur le nombre de sièges prévus pour ce même collège. Ces élections seront organisées à la demande de l’organisation représentant le collège concerné.

L’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale (UES) bénéficiant de la qualité d’électeur, et quelque soit son collège d’appartenance, sera amené à participer au vote électronique. Le vote s’opérera sur Internet y compris pour les salariés électeurs absents, dans l’impossibilité de voter depuis leur poste de travail.

4.2 – Dates et durée du scrutin

Les dates et la durée du scrutin seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Toutes les facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter dans le cadre des horaires de travail.

4.3 – Mise en place des différents traitements de l’information

Les points techniques concernant la mise en place des différentes modalités de vote, contrôle du scrutin, conservation des données relatives aux élections sont définis ci-dessous :

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la direction procédera auprès de la CNIL à une déclaration préalable de l’intégralité de la base de données de vote.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise sont informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une information préalable sur le système de vote électronique retenu.

Conformément à l’article 1^er du décret du 25 avril 2007, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l’expression de leur vote feront l’objet de traitements automatisés effectués sur des systèmes informatiques distincts et isolés, dénommés respectivement « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le « fichier des électeurs » sera réalisé à partir de la liste électorale dressée par la direction et permettra au prestataire d’adresser à chaque électeur les moyens d’authentification nécessaires à l’expression du vote (code identifiant et mot de passe).

Le fichier « urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l’objet d’un chiffrement spécifique et ne comporteront aucun lien permettant l’identification des électeurs.

Ainsi, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés : le vote émis par l’électeur sera en effet crypté et stocké dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

4.4- Modalités de vote

Chaque électeur recevra par courrier son identifiant secret, ainsi qu’une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne au plus tard 14 jours avant la date du 1^er tour des élections.

Cet identifiant restera inchangé dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son identifiant. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections créé pour l’occasion par le prestataire désigné.

La société prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. L’ordre de présentation desdits bulletins respectera l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.

Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la (les) liste(s) nouvellement présentée(s) viendra(ont) à la suite de celles des organisations syndicales représentatives.

Chaque bulletin présenté comprendra des mentions rigoureusement identiques, à savoir : intitulé et sigle de l’organisation syndicale, intitulé de l’élection, périmètre de l’élection et nom et prénom des candidats (précédés) de la mention Monsieur, Madame).

La société prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient identiques.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote pour l’élection des membres du comité social et économique des titulaires et des suppléants. L’électeur procédera à 2 votes distincts.

Le serveur présentera à l’électeur le type d’élection puis les différentes listes électorales en présence. A l’aide de sa souris, l’électeur sélectionnera la liste de son choix et pourra, le cas échéant, rayer les noms.

Le vote s’effectuera après une double demande de confirmation, laissant ainsi la possibilité à l’électeur de revenir en arrière et de modifier son choix. Les électeurs pourront s’exprimer par un vote blanc.

La confirmation vaut ainsi signature de la liste d’émargements, dès réception du vote.

4-5 – Contrôle du scrutin

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place, et composée comme suit :

• Un représentant de la direction

• Un représentant du personnel de chaque collège

Une cellule procédera à un test du système de vote électronique organisé avant l’ouverture du scrutin, afin de constater la présence du scellement, le bon fonctionnement de l’outil, la remise à zéro du compteur des voix et que l’urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide et scellée.

Elle procèdera en outre au contrôle du scellement du système à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement.

Les membres du bureau de vote constitués pour l’élection des membres du comité social et économique pourront consulter, tout au long du scrutin, via un accès personnalisé sur le site de vote, la liste d’émargement en ligne et le suivi du taux de participation.

Les rapports journaliers des tentatives d’intrusion ne sont pas disponibles sur le site de supervision (accessible aux membres du bureau des votes). Toutefois, ces informations pourront être fournies par la société prestataire en cas de recours.

4.6 – Conservation des données relatives aux élections.

Les clefs de dépouillement seront remises à chaque détenteur (membre du bureau de vote) au cours de la cérémonie de scellement. Ils auront la responsabilité de les conserver dans un lieu sécurisé. Le président du bureau de vote ne doit pas conserver les clés des autres membres.

A l’issue de la clôture du scrutin, la société prestataire assure un traitement immédiat des données de l’élection et remet les résultats de l’élection ainsi que la liste d’émargements.

Le dépouillement est actionné par les clés de déchiffrement après la clôture des opérations de vote par les membres du bureau. Les membres du bureau actionneront publiquement le processus de dépouillement.

La société prestataire ne conserve pas les clés de scellement des urnes à la fin du dépouillement. Les détenteurs de clés (membres du bureau de vote) auront la charge de les conserver pendant toute la période de recours (15 jours suivant l’achèvement du scrutin).

A l’issue de ce délai, ces clefs seront détruites.

La société prestataire s’engage également, à l’issue de ce délai, à détruire toutes les copies totales ou partielles de fichiers relatifs au vote qu’elle aurait été amenée à effectuer, sous quelque support que ce soit, au cours du scrutin.

Article 5 – Durée des mandats des membres du CSE

Il est convenu entre les parties que la durée des mandats est fixée à 4 ans, par conséquent le nombre maximum de mandats successifs est fixé à 3.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AUX DELEGUES SYNDICAUX

Article 6 – Heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE bénéficie d’un crédit mensuel individuel de 22 heures conformément aux dispositions législatives.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et est payé à l’échéance normale. Toutefois, conformément à la législation en vigueur, les membres titulaires ont la possibilité de répartir le crédit d’heures mensuel dont ils disposent avec les membres suppléants. La mutualisation de ces heures ne doit pas conduire l’un des membres suppléants du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel prévu par la législation pour les membres titulaires.

Conformément à la législation en vigueur, les membres titulaires du CSE ont également la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit d’heures mensuel de délégation par année civile, sans pour autant disposer de plus d’une fois et demi les heures de délégation dont ils peuvent bénéficier pour un même mois.

Article 7 – Utilisation du crédit d’heures

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions CSE, CSSCT et autres commissions à l’exception des réunions de la commission des activités sociales et culturelles, sur invitation de l’employeur, n’est pas décompté des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de préparation des réunions du CSE, CSSCT et des différentes commissions est déduit des heures de délégation.

Article 8 – Délai de prévenance pour les absences relatives au mandat

Dans le cadre de l'organisation du travail et des plannings, sauf événements imprévus, les élus et délégués font part 8 jours à l’avance de leur planification de temps consacré à leur mandat à leur manager et collègues, en renseignant le logiciel de gestion du temps et des activités.

Article 9 - Frais de repas et de déplacement

Les frais de repas et de déplacements des membres du CSE effectués dans le cadre de leurs missions sur invitation de l’employeur (réunions plénières, commissions, et autres) sont organisés et pris en charge par l’employeur.

Les frais de repas des membres du CSE effectués dans le cadre de leurs missions en dehors de l’invitation de l’employeur (réunions préparatoires, les réunions des activités sociales et culturelles, et autres réunions) sont à la charge du CSE dans le cadre du budget de fonctionnement. Les frais de déplacement lors de ces réunions sont pris en charge par l’employeur.

Dans le cadre des réunions de la commission des activités sociales et culturelles, les frais d’organisation sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE à l’exception des frais de locations de salles qui restent à la charge de l’employeur.

Article 10 – Local et matériel du CSE

L’employeur met à la disposition du CSE, un bureau aménagé pour accueillir la personne en charge de la gestion du CSE, équipé comme suit :

• Un mobilier de bureau dont une armoire fermant à clé

• Un ordinateur

• Une imprimante

• Un téléphone

Le remplacement de ce matériel doit se faire régulièrement au même rythme que celui de l’entreprise.

Par ailleurs les membres du CSE auront toute latitude pour réserver les salles nécessaires à leurs réunions sur le système de réservation prévu, sans facturation de l’employeur.

En outre, le CSE dispose de son propre site internet.

PARTIE 3 – COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 11 – Composition du CSE

11.1 - Nombre de représentants du personnel élus au Comité social et économique

Il est rappelé que compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il est convenu que le nombre de délégué du personnel au Comité social et économique élu est de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.

11.2 - Participants au réunion du comité social et économique

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Les participants aux réunions du CSE sont les suivants :

- les membres titulaires et les membres suppléants nécessaires au remplacement des membres titulaires absents,

- le représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative ou le représentant syndical suppléant en cas d’absence du titulaire.

Par ailleurs trois membres suppléants supplémentaires, dont un représentant cadre, pourront assister à chaque réunion plénière du CSE. Leur temps de présence dans ces réunions sera imputé aux heures de délégation mutualisées.

L’employeur pourra se faire assister de trois collaborateurs ayant voix consultative et pourra également inviter toute personne en charge de la responsabilité d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, après avoir préalablement recueilli l’accord du CSE.

Au cours de la première réunion du CSE, un Secrétaire et un Trésorier sont désignés parmi ses membres élus titulaires.

Sont également désignés un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-Adjoint parmi ses membres titulaires.

Les modalités de désignation et les attributions du Secrétaire et du Trésorier du CSE et, le cas échéant, de leurs adjoints seront rappelées dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Article 12 -  Nombre, fréquence et lieu des réunions ordinaires.

Le nombre des réunions annuelles du CSE est fixé à un minimum de 6 et à un maximum de 12. Dans le cadre de ces réunions, les parties conviennent qu’au moins 4 demi-journées seront consacrées aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi au début de chaque année. Ce calendrier définira les sujets portés à l’ordre du jour. Cet ordre du jour sera complété en fonction de l’actualité 8 jours au moins avant la réunion et transmis par le secrétaire du CSE à la direction.

Il est convenu que le lieu des réunions sera déterminé par l’employeur, en tenant compte d’une confidentialité suffisante et dans le but de permettre aux membres du CSE de mieux connaître l’ensemble des sites de l’entreprise.

Une réunion extraordinaire est organisée à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres du CSE.

Dans le cas de sujets relevant de la santé ou de la sécurité, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande motivée de deux membres du CSE.

A la suite de tout accident grave conformément aux dispositions légales en vigueur, une réunion extraordinaire sera systématiquement organisée.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire absent informe, dès qu’il en a connaissance, un membre suppléant appelé à le remplacer.

Article 13 – Réunion par visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE et/ou les commissions est possible dans la limite de 3 réunions par année civile.

Il sera vérifié avant les réunions du CSE et/ou des commissions par visioconférence que le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire sont applicables.

Article 14 – Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi et arrêté conjointement par le Secrétaire du CSE et le Président du CSE.

14.1 - Réunions CSE ne traitant pas des questions de santé, sécurité et conditions de travail

Le président du CSE invite l’ensemble des membres titulaires et suppléants aux réunions du CSE par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE par la BDES. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en mains propres. Seuls les membres titulaires et les membres suppléants nécessaires à leur remplacement, le cas échéant, sont réputés convoqués à la réunion du CSE. Par conséquent, les autres membres suppléants ne sont pas convoqués mais seulement informés.

L’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres 5 jours calendaires au moins avant la réunion.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

14.2 - Réunions CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail

Lorsque les réunions du CSE portent notamment sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, le président du CSE invite également aux réunions du CSE l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sur la demi-journée consacrée à ces questions.

Lorsque les réunions extraordinaires portant sur ces mêmes questions sont organisées (cf. article 12), l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

L’invitation et l’ordre du jour sont communiqués aux membres et aux invités extérieurs 15 jours calendaires au moins avant la réunion.

En outre, l’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 15 – Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire

Les délibérations du CSE sont consignées dans un projet de procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai maximal de 15 jours. Il est convenu que le secrétaire du CSE puisse déléguer la rédaction du procès-verbal à un autre ou plusieurs autres membres du CSE. Le temps de rédaction du procès-verbal sera considéré comme du temps de travail effectif.

Le projet de PV est communiqué au Président et aux représentants qu’il désigne à l’issue de ce délai, pour qu’ils puissent apporter d’éventuels compléments, précisions ou corrections.

Il est ensuite joint à la convocation et à l’ordre du jour de la réunion suivante, afin d’être éventuellement modifié et approuvé, au cours de cette réunion.

Le procès-verbal est ensuite diffusé à l’ensemble des collaborateurs dans un délai maximum de 5 jours via l’espace du portail intranet « vie de l’entreprise ». Il restera également accessible dans l’espace RH du portail Intranet.

Article 16 – Consultation du CSE

16.1 - Délais maximum de consultation du CSE

Dans le cadre des consultations pour lesquelles la loi n’a pas donné de délai spécifique et afin que le CSE dispose d’un délai suffisant pour émettre un avis, il est convenu d’un délai maximal de 30 jours calendaires hors période estivale (mois de juillet et août), à l’expiration duquel le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Toutefois, en cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 2 mois.

Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Il est entendu que le CSE peut, éventuellement, rendre un avis avant l’expiration de ces délais.

16.2 – Nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes est limité à une sur une période de 3 ans. Au-delà, les factures du prestataire seront prises en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

En cas d’événements exceptionnels ayant un fort impact sur l’évolution des emplois et des compétences, une expertise supplémentaire au cours de cette période de trois ans pourra avoir lieu à la charge de l’entreprise.

PARTIE 4 – COMMISSIONS DU CSE

Article 17 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

17.1 – Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE au niveau de l’UES.

17.2 – Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend six membres représentants du personnel, dont deux représentants du collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, au cours de sa première réunion, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le CSE désigne également, parmi les membres suppléants ou titulaires à la majorité des membres présents, pour chaque collège, un membre suppléant pour remplacer le membre de la CSSCT absent définitivement ou temporairement.

Lorsqu’un membre titulaire de la CSSCT est absent, il doit demander à être remplacé.

La CSSCT étant une commission qui prépare les réunions du CSE consacrée à la santé, la sécurité et les conditions de travail, un secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi ses membres. Il s’assurera avec le secrétaire du CSE de la coordination et la cohérence des sujets à porter à l’ordre du jour des réunions CSE et CSSCT.

17.3 – Missions déléguées à la CSSCT et modalités d’exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE sur les sujets visés à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour les délibérations de la réunion suivante du CSE,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile,

• Examiner à la demande de l’employeur ou formuler à son initiative, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, et à prévenir les risques graves, les risques de harcèlement moral, harcèlement sexuel et violence au travail,

• Réaliser toute enquête, inspection et visite en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés pouvant entrainer un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

17.4 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

La CSSCT se réunit a minima quatre fois par an, au moins 4 semaines avant chacune des réunions du CSE dont l’ordre du jour concerne les points visés à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail, soit les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT se réunit à la demande écrite d’au moins deux de ses titulaires ou suppléants.

Les membres de la CSSCT pourront réaliser des visites, inspections et enquêtes dans les agences et services sur tous les sujets relatifs aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des salariés, éventuellement à la demande des salariés. Dans ce cas, ils préviendront le responsable du service ou de l’agence en amont de la visite, ainsi que les collaborateurs qu’ils souhaitent rencontrer.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi et arrêté conjointement par le Secrétaire du CSSCT et le Président du CSE.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction, avec les documents annexés, à l’ensemble des membres de la CSSCT ainsi qu’aux personnes invitées au moins 15 jours avant la réunion.

Le secrétaire est responsable de la rédaction du compte rendu et peut désigner avant chaque réunion le ou les rédacteurs du compte rendu. Il est ensuite transmis aux membres de la CSSCT pour d’éventuelles propositions de modifications. Le compte rendu est transmis à la direction pour une validation conjointe avec le secrétaire. Le compte rendu est ensuite transmis par la direction à l’ensemble des membres du CSE, une semaine avant la réunion du CSE.

Dans ce cadre, l’employeur peut, avec l’accord de la majorité des membres de la CSSCT se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la CSSCT dont il communiquera les noms à l’ensemble des membres de la CSSCT au moins 7 jours avant la tenue de la réunion, dans la mesure du possible. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les dispositions de l’article L.2315-3 relatives aux secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables.

Le médecin du travail pourra assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Il sera invité par le Président. De même, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de service de prévention des organisations de sécurité sociale sont invités, par le Président aux réunions de la CSSCT.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi conjointement par son Président et son Secrétaire et communiqué aux membres de la commission et aux invités mentionnés ci-dessus, au moins un mois avant la première réunion annuelle.

17.5 - Crédit d’heures des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit spécifique de 90 heures de délégation par an par représentant. Ne sont pas imputés sur le crédit d’heures de délégation :

• Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.

• Le temps passé aux enquêtes et inspections menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés pouvant entrainer un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

17.6 – Modalités de la formation des membres des CSSCT

Les membres des CSSCT bénéficient à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions réglementaires en vigueur.

17.7 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Dans le cadre de sa mission la CSSCT utilisera notamment les moyens mis à la disposition du CSE.

Article 18 – Commission économique et sociale

18.1 – Rôle de la commission économique et sociale et fonctionnement

Il est convenu de mettre en place une commission économique et sociale qui sera l’instance de construction du réglementaire interne.

Elle bénéficiera donc d’informations économiques, financières et sociales lui permettant d’avoir une connaissance de l’environnement et des enjeux pour l’UES Cerfrance Côtes d’Armor.

Ainsi, elle sera pertinente pour être l’instance d’élaboration des accords d’entreprise, et des négociations annuelles.

Elle sera invitée autant que de besoin. Par conséquent, le nombre de réunions annuel est variable.

18.2 - Désignation des membres de la commission économique et sociale 

La commission sera composée de 10 membres parmi lesquels les délégués syndicaux titulaires et suppléants. Les autres membres seront désignés à la majorité des voix exprimées, par le CSE lors de sa première réunion, parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants). Le collège non cadre est représenté par 7 membres titulaires et 7 membres suppléants et le collège cadre est représenté par 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

Article 19 – Autres commissions

En complément de la commission CSSCT et de la commission économique et sociale et dans le cadre d’un dialogue social constructif et efficace, il est convenu de mettre en place les commissions suivantes:

• Commission formation

• Commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Commission de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

• Commission des animations des activités sociales et culturelles

Ces commissions ont pour objet de préparer l’analyse et l’étude des documents afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé sur les thèmes qui seront soumis à consultation.

19.1 – Désignation des membres et fonctionnement des commissions (hors CSSCT et CES): règles communes

Les membres de ces commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées par le CSE lors de sa première réunion, parmi les membres du CSE.

Dans le cadre de la juste organisation de la représentation des métiers au sein de l’entreprise, les membres du CSE veilleront, au moment de la désignation des membres des commissions et dans la mesure du possible, à ce que la diversité des métiers soit représentée (métiers de la famille comptable, métiers du conseil, métiers support, métiers du management…).

En cas d’indisponibilité définitive d’un membre de la commission, le CSE désigne un membre pour le remplacer parmi ses membres titulaires ou suppléants à la majorité des membres présents.

Les membres des commissions peuvent être révoqués au cours d’une réunion de CSE à la majorité des voix exprimées.

Chaque commission est présidée par l’employeur, à l’exception de la commission des activités économiques et sociales qui est présidée par le trésorier du CSE.

Les rapports des commissions sont soumis à délibération du CSE.

Les convocations aux commissions se font à l’initiative du Président, à l’exception de la commission ASC qui peut se tenir à l’initiative de la majorité de ses membres.

19.2 - Commission formation

La commission formation comprend sept membres titulaires dont deux membres appartenant au collège cadre et sept membres suppléants dont deux membres appartenant au collège cadre.

Elle a notamment pour mission :

• de préparer les délibérations du CSE relatives à la formation professionnelle

• de participer à l’élaboration du plan de développement des compétences

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• d’étudier l’accompagnement spécifique concernant l’intégration des jeunes et des travailleurs handicapés

Cette commission se réunit au moins une fois par an sur invitation de l’employeur.

19.3 – Commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail

La commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail comprend sept membres dont deux membres appartenant au collège cadre et sept membres suppléants dont deux membres appartenant au collège cadre.

Elle a pour mission :

• de préparer les délibérations du CSE relatives au domaine de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail

• d’analyser le bilan annuel prévu par l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Cette commission se réunit au moins deux fois par an sur invitation de l’employeur.

Elle pourra également se saisir des questions relatives à l’information et l’aide au logement.

19.4 – Commission d’information et d’aide au logement

Il est décidé de ne pas mettre en place une commission d’information et d’aide au logement.

Si nécessaire, la commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail se saisira des questions relatives à l’information sur l’aide au logement.

19.5 - Commission de Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

La commission de pilotage GEPP comprend sept membres titulaires dont deux membres appartenant au collège cadre, ainsi que sept membres suppléants dont deux membres appartenant au collège cadre. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives notamment aux orientations stratégiques de l’entreprise en relation à la gestion des emplois et des parcours.

Cette commission se réunit au moins une fois par an sur invitation de l’employeur.

19.6 - Commission des animations des activités sociales et culturelles

La commission des animations des activités sociales et culturelles comprend sept membres titulaires dont deux membres appartenant au collège cadre, ainsi que sept membres suppléants dont deux membres appartenant au collège cadre. Elle a pour mission de gérer, organiser et animer les activités sociales et culturelles du CSE.

Cette commission se réunit en dehors de la présence de l’employeur, à l’initiative de la majorité de ses membres.

Article 20 – Désignation de représentants auprès du Conseil d’administration et de l’assemblée générale.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procède à la désignation des représentants du CSE au conseil d’administration. Ces personnes seront également invitées à assister à l’assemblée générale.

Les représentants sont désignés parmi les membres du CSE, au nombre d’un titulaire et d’un suppléant par organisation syndicale.

Les représentants désignés ont voix consultative.

PARTIE 5 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

21.1 – Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES est mise en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor telle que définie par l’accord de reconfiguration de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor signé le 30/11/2018.

La BDES rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

• la situation économique et financière de l’entreprise.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ajouté à la liste des informations devant être mises à disposition dans la BDES :

• les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il est convenu que la BDES est également enrichie d’informations ne donnant pas lieu à consultation.

21.2 – Informations transmises dans la base de données économiques et sociales

Les informations contenues dans la base de données économiques et sociales sont définies dans l’annexe du présent accord.

21.3 – Modalités de mise à jour de la base de données

Certaines informations contenues dans la BDES revêtent un caractère historique. Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours. Elles sont présentées sous forme de données chiffrées.

Les informations chiffrées à caractère prospectif, portant sur les orientations stratégiques, sont limitées à des valeurs cibles.

21.4 – Périodicité de mise à jour de la base de données économiques et sociales

La périodicité de mise à jour de la base de données économiques et sociales est définie par rubrique dans l’annexe au présent accord selon les dispositions légales ou prévues par les accords d’entreprise.

21.5 – Information des représentants du personnel sur la mise à jour des données de la BDES

Les représentants du personnel seront informés par mail de la mise à jour des informations dans la base de données économiques et sociales.

Cette information sera considérée comme valant communication aux instances représentatives du personnel, dans le cadre de la communication des pièces nécessaires aux consultations.

21.6 – Personnes ayant accès à la BDES

La base de données est accessible aux membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants, et aux délégués syndicaux).

21.7 – Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base

La base de données est accessible via l’outil Intranet de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor. Chaque utilisateur dispose d’un accès personnalisé via son mot de passe personnel et confidentiel pour accéder à l’espace Intranet dédié. Le mot de passe ne devra en aucun cas être communiqué à des tierces personnes, salariées ou non de l’entreprise, y compris si ces personnes ont-elles-mêmes accès à la BDES.

Si le représentant du personnel a des raisons de penser que ses identifiants et mots de passe, sont connus par d’autres personnes que lui-même, il le signale par tout moyen et dans les meilleurs délais à l’administrateur de la base de données (ou « à la DSI ») qui lui en communiquera de nouveaux.

Ces identifiants et mots de passe doivent être saisis à chaque accès et ne pas être conservés en mémoire dans le système informatique.

Lorsqu’il quitte son poste de travail, le représentant du personnel doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.

En outre, le délai de consultation par le comité sociale et économique des documents accessibles via la BDES devra être prolongé en cas d’inaccessibilité à la BDES pour des raisons techniques.

Au lendemain de la fin de son mandat, le compte permettant l’accès aux informations de la BDES par le représentant du personnel, sera clos par la DSI.

21.8 – Obligation de discrétion

Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données économiques et sociales revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. L’employeur indiquera la durée du caractère confidentiel.

Le respect de l’obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la BDES. Dans ce cadre, les représentants du personnel devront au préalable demander l’autorisation à la direction de l’entreprise avant toute diffusion des informations contenues dans la BDES à ces tierces personnes.

Les membres de la DSI, qui assurent la gestion du réseau interne sécurisé à travers lequel sont accessibles les informations contenues dans la BDES, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mission.

21.9 - Informations confidentielles

En application des dispositions de l’article R. 2312-13 du Code du travail lorsque certains documents, ou informations sont confidentiels, un filigrane ou mention « confidentiel » apparaîtra sur la page, ou sur les parties du document ou sur les données concernées. Sera précisée par l’employeur dans l’annexe la durée de confidentialité de ces informations.

Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor et que l’employeur l’a présentée comme telle. La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.

PARTIE 6 – BUDGET DU CSE

Article 22 – Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0.2% de la masse salariale brute dont l’assiette est définie par la législation en vigueur.

L’employeur versera quatre acomptes par an, calculés sur la base de la masse salariale de l’année précédente et un solde en février N+1.

Article 23 – Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1% de la masse salariale brute dont l’assiette est la même que celle définie pour le budget de fonctionnement.

L’employeur versera quatre acomptes par an, calculés sur la base de la masse salariale de l’année précédente et un solde en février N+1.

PARTIE 7 – FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 24 – Dispositions communes pour les formations des représentants du personnel

L’ensemble des formations à destination des membres du comité social et économique, prévue aux paragraphes suivants, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas imputé sur les heures de délégation.

24.1 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique nouvellement désignés (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, conformément à la législation en vigueur. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

Cette formation est organisée et prise en charge par l’employeur selon la législation en vigueur.

24.2 - Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est d’une durée de 5 jours minimum avec possibilité de fractionner les jours de formation.

Cette formation est prise en charge par l’employeur selon la législation en vigueur.

24.3 - Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE, dans la limite de 12 personnes (9 pour le premier collège et 3 pour le second collège), bénéficient d’un stage de formation économique au cours de leur mandat, conformément à la législation en vigueur.

La durée maximale de stage est de 5 jours avec possibilité de fractionnement du stage de formation économique.

Cette formation est organisée et prise en charge (frais pédagogiques, de repas, d’hébergement et déplacements) par le CSE et est imputée sur son budget de fonctionnement. Toutefois, si une formation s’avérait indispensable à la bonne compréhension de nouveautés majeures au niveau de l’entreprise sur le plan économique, il y aura possibilité que l’entreprise puisse prendre en charge en tout ou partie de ladite formation.

PARTIE 8 – MODALITE D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES REPRESENTATIONS DU PERSONNEL

25.1 – Liberté d’opinion

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel, régulièrement constitué, en vertu des dispositions du code du travail.

En aucun cas et en application de l'article L 2141-5 à L 2141-8 du code du travail les dispositions prises, notamment celles concernant l’embauche, la formation professionnelle, la discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et les licenciements, ne pourront se fonder sur le fait que l’intéressé appartient ou n’appartient pas à un syndicat ou à toute organisation professionnelle, politique ou confessionnelle, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical.

L'employeur ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

25.2 – Droit syndical

L'exercice du droit syndical est reconnu dans l’UES Cerfrance Côtes d’Armor et s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Le libre affichage des informations syndicales est effectué sur un panneau réservé exclusivement à cet effet, au siège et dans les bureaux décentralisés. Dans ce sens, un panneau est mis à disposition des sections syndicales. Un exemplaire de toutes ces communications syndicales est transmis à l'employeur simultanément à l'affichage.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci.

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise et pendant les heures de travail.

Les réunions des sections syndicales peuvent se tenir dans les locaux de l'entreprise, selon des modalités fixées avec l'employeur.

La grève n'entraîne pas la rupture du contrat de travail et aucune sanction ne peut être prise pour fait de grève. En cas d'exercice de ce droit, l'abattement sur des éléments de la rémunération calculée sur le temps de présence (salaires, primes, gratification, autres...) ne pourra excéder le prorata direct du temps d'absence.

Chaque année, à l’occasion de la journée d’intégration des nouveaux embauchés, l’entreprise accorde un temps d’échange d’environ une heure entre les nouveaux salariés et une délégation des instances représentatives du personnel pour présenter leur rôle et les œuvres sociales et culturelles. Ce temps sera considéré comme temps de travail et payé comme tel pour les nouveaux salariés.

Il est convenu de mettre en place un trombinoscope des représentants du personnel dans l’espace dédié de l’intranet de l’entreprise.

25.3 – Délégués syndicaux titulaires et suppléants

Chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant.

En matière de protection, les délégués syndicaux bénéficient des dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L 2411-1, L 2411-3, 2412-1, L 2412-2, L 2412-3, L 2421-1 et L 2421-8 du Code du travail.

Sauf dispositions législatives ou conventionnelles plus favorables, chaque délégué syndical titulaire bénéficie de 18 heures de délégation mensuelle auxquelles s’ajoute 2 heures de délégation spécifique par site, sans que le nombre total d’heures puisse doubler le crédit de base. En cas d’absence du titulaire, le crédit d’heures bénéficie au suppléant.

Une augmentation de ce crédit d'heures pourra être négociée en fonction d'événements le justifiant.

Le crédit d'heures mensuel, payé comme temps de travail, est reportable dans la limite de 3 mois.

Le volume de travail des délégués syndicaux bénéficiant d'un crédit d'heures est réduit proportionnellement à leur droit pendant leur mandat.

Le temps passé aux réunions officielles ou convoquées par l'employeur, et celui nécessaire pour s'y rendre, n'est pas décompté du crédit d'heures et est payé comme temps de travail. Les frais de déplacements relatifs aux missions des délégués syndicaux, y compris pour se rendre dans les bureaux décentralisés, sont pris en charge par l'employeur.

Au-delà d’un temps de déplacement supérieur à 2 heures aller/retour pour se rendre dans un bureau décentralisé dans le cadre du rôle et des missions des délégués syndicaux, le temps de dépassement ne sera pas décompté du temps de délégation et sera pris en charge comme du temps de travail effectif.

Dans le cas où un salarié serait appelé par une organisation syndicale à exercer une fonction de représentation permanente des salariés, en dehors de l’entreprise, il bénéficiera d’un congé sans solde non renouvelable.

Trois mois avant la fin de ce congé, il devra s’il désire reprendre son emploi, en avertir son employeur, afin d’être réintégré dans son emploi ou à un poste équivalent comportant des avantages identiques à ceux dont il bénéficiait avant son détachement. En outre, il bénéficiera, à son retour, s’il en fait la demande, d’un entretien professionnel et d’une formation de nature à faciliter sa réadaptation ou sa réorientation professionnelle. Cette formation peut être déterminée en fonction d’un bilan de compétences.

Tous les délégués syndicaux peuvent utiliser des heures de délégation, pour participer, au titre de leur organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche (conformément à l’article L2143-16-1 du code du travail).

Les délégués syndicaux titulaires ou suppléants bénéficient, à leur demande, d’un congé de formation économique sociale et syndicale (CFESS).

Le salarié nouvellement désigné en qualité de délégué syndical titulaire ou suppléant pourra suivre une formation spécifique « délégué syndical » de 5 jours sur les droits CFESS. La demande de congé ne pourra être refusée par l’employeur.

Conformément à la législation en vigueur, le salarié nouvellement désigné en qualité de délégué syndical titulaire ou suppléant peut demander à bénéficier d’un entretien professionnel afin d’examiner les modalités pratiques de ce mandat et son articulation avec l’activité professionnelle.

25.4 – Délégués aux organismes de retraite et de prévoyance

- Délégués aux organismes de retraite et prévoyance et MSA

La représentation des salariés dans les organismes de retraite s'effectue conformément aux dispositions prises par ces organismes.

Les délégués bénéficient d'autorisations d'absence pour participer aux instances de ces organismes. L'absence n'entraîne pas de réduction de rémunération dans la limite de deux jours par année civile et fait l’objet d’un remboursement par les organismes des salaires versés.

- Délégués aux organismes de prévoyance

La représentation des salariés dans les organismes de prévoyance s'effectue conformément aux dispositions prises par ces organismes. Les modalités sont définies par la convention collective nationale.

25.5 – Conciliation de l’exercice du mandat et de la poursuite de l’activité professionnelle

La qualité de salarié élu ou désigné et l’exercice des responsabilités en découlant ne doivent pas constituer, pour les salariés concernés, un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre.

L’entreprise sensibilisera le personnel d’encadrement au respect de ce principe, ainsi qu’à la prise en compte des compétences acquises dans le cadre de l’exercice de ce mandat électif ou désignatif. De plus, elle veillera à ce que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, ayant vocation, dans la plupart des cas, à s’accompagner d’une activité professionnelle, soit une étape normale et valorisée du parcours professionnel. La qualité de ce parcours contribue à la bonne perception de la représentation du personnel en général.

Aussi, afin d’éviter tout risque de distorsion entre leur situation et celle des autres salariés, l’employeur examine, après chaque élection ou désignation, avec le ou les salariés nouvellement élus ou désignés pour un ou plusieurs mandats, les conditions dans lesquelles ils exercent à la fois leur activité professionnelle et leurs mandats. Cet examen a pour objet d’identifier, dès l’entrée dans le ou les mandats, les problèmes spécifiques susceptibles de se poser, tant dans l’exercice du ou des mandats que pour l’organisation du travail, et de rechercher des solutions adaptées, sans préjudice des prérogatives découlant de l’exercice du mandat.

De plus la charge de travail du salarié élu ou désigné sera réduite proportionnellement à ses heures de délégation, auxquelles seront ajoutées ses heures en lien avec son mandat qui ne sont pas imputées sur ses heures de délégation (éventuelle présence au conseil d’administration, formations, commissions paritaires locales ou nationales, heures de réunion avec l’employeur).

Aussi un point sera fait soit dans le cadre de l’entretien annuel dévaluation ou, en dehors de cette période, au cours d’un entretien spécifique à la demande du salarié élu.

Par la suite, en cours de mandat, l’employeur ou le salarié titulaire d’un ou de plusieurs mandats, peuvent évoquer, à l’occasion de l’entretien professionnel, les éventuelles difficultés rencontrées par le salarié dans l’exercice de son activité professionnelle ou l’évolution de sa carrière, et que celui-ci estime liées à l’exercice de son mandat, ainsi que celles auxquelles il est confronté, pour exercer son ou ses mandats, du fait des contraintes liées à son activité professionnelle.

Suite aux élections professionnelles, l’ensemble des membres du personnel élus au CSE et leur responsable respectif seront conviés à une réunion d’information organisée par la direction. Cette réunion a pour objectif de rappeler aux représentants du personnel et à leur manager les éléments suivants :

• Le fonctionnement du dialogue social mis en place dans l’entreprise

• La fonction et le rôle des représentants du personnel (élus au CSE, les délégués syndicaux et représentants syndicaux)

• Les modalités de fonctionnement des heures de délégation, leur utilisation, les règles en la matière, les déplacements dans l’entreprise

• La définition avec les managers du temps de décharge nécessaire afin que les représentants du personnel puissent assurer dans les meilleures conditions possibles leurs mandats. Il sera notamment pris en compte dans le calcul du temps de décharge les heures de délégation légales et les heures de réunions des instances sur invitation de l’employeur.

25.6 – Bilan professionnel de fin de mandat

Conformément aux dispositions de l’article L2141-5 du code du travail, lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé et de l’évolution de sa carrière dans l’entreprise, de prévoir éventuellement une action de formation professionnelle, un bilan de compétences.

Dans les douze mois qui suivent la cessation de tous ses mandats, le salarié bénéficie, à sa demande, d’une action de bilan de compétences et d’une action de validation des acquis de l’expérience.

Les parties affirment que l’exercice d’une responsabilité syndicale sur une durée significative d’au moins 6 ans, constitue une expérience importante porteuse de compétences particulières et riches. Pour mieux reconnaître cette expérience, il pourra être mis en place un dispositif d’accompagnement sous la forme d’une certification spécifique (CQP) existante.

A l’accomplissement de la démarche définie ci-dessus, et dès lors qu’elle est réussie, c'est-à-dire sanctionnée par une certification, un diplôme ou un titre, une étude sera menée au sein de l’entreprise sur les conditions possibles d’une évolution du représentant concerné.

25.7 – Réunions des organisations syndicales représentatives avec les salariés

Principes

Il est convenu que chaque organisation syndicale peut organiser des réunions avec les salariés qui souhaitent y participer afin que lesdits salariés puissent bénéficier d’une information à caractère syndical.

Modalités

Les parties sont convenues que chaque organisation syndicale peut ainsi organiser a minima trois réunions de ce type par an.

Une de ces réunions peut avoir lieu pour partie sur le temps de travail des salariés concernés, en fin de journée, dans la limite de 1 heure sur le temps de travail et rémunérée comme telle. Les éventuels frais de déplacements pour se rendre à ces réunions sont à la charge des salariés concernés.

La date de la réunion devra être validée par le responsable de l’agence concernée afin que la réunion n’entrave pas le bon fonctionnement de cette agence. Le planning des réunions sera communiqué au moins 15 jours à l’avance au responsable.

Les salariés seront conviés à la réunion par voie d’affichage sur les panneaux destinés à la communication syndicale et / ou par intranet ou par mail.

La réunion commune à plusieurs ou de l’ensemble des organisations syndicales est expressément exclue dans ce cadre.

Pour le personnel cadre en forfait jour sur l’année, il est convenu que l’une d’entre elles puisse débuter 1 heure avant la fin de la plage fixe applicable au personnel en horaire collectif ou individualisé indépendamment des temps de déplacements nécessaires à certains cadres pour se rendre sur le lieu de réunion.

La direction communiquera suffisamment à l’avance les dates de réunions d’encadrement qu’elle organise afin que l’organisation syndicale puisse éventuellement y coupler une réunion syndicale et optimiser les déplacements.

PARTIE 9 – DUREE, REVISION, DENONCIATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 26 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature, soit le 28/01/2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et au plus tard jusqu’à la fin des mandats des délégués du personnel du CSE.

Il cessera de produire ses effets automatiquement à la date du 31 mars 2023.

Article 27 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.

Les négociations devront être engagées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois suivant cette demande.

Article 28 – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels, conclu(s) pour une durée déterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Cette notification fait partir le délai de préavis de trois mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord d’adaptation.

Article 29 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties et en une version sur support électronique :

• un exemplaire sera adressé à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• la direction de chacune des sociétés constituant l’UES Cerfrance Côtes d’Armor conservera un exemplaire original de l’accord.

Il sera procédé au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

Un exemplaire sur support papier et une version sur support électronique seront adressés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire, rendu anonyme, sera destiné à la publication du présent accord sur la base de données nationale.

Une copie sera tenue à la disposition des salariés sur simple demande auprès de la Direction.

Fait à Plérin, le 28/01/2019

Pour l’AGC Côtes d’Armor Le Président,	Pour l’Organisation syndicale FGA-CFDT Le Délégué Syndical,
Pour l’AER Côtes d’Armor Le Président,	Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC Le Délégué Syndical,
Pour le CGAE Côtes d’Armor Le Président,
Pour la SARL CIG Côtes d’Armor Le Gérant

Annexe à la BDES

Rubriques	Sous-rubriques	Catégories	Périodicité	Date de mise à jour
PRESENTATION GENERALE	Les statuts		A la mise en place de la BDES	au moment d'une évolution
	L'organigramme		A la mise en place de la BDES	au moment d'une évolution
	Chiffre d'affaires, Valeur ajoutée, Résultat d'exploitation, Résultat net		annuelle	après la validation des comptes
	Détail du chiffre d'affaires par marché (AGRI, ACS, BNC)		annuelle	après la validation des comptes
	Détail du chiffre d'affaires par activité (comptabilité, juridique, social, conseil Agri, conseil ACS)		annuelle	après la validation des comptes
A.- Investissements	1° Investissement social	a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Par type de contrat (CDD, CDI, Alternant ( contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage))- Répartition Hommes, Femmes et Total ( Effectif physique et effectif moyen mensuel de l'année )	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Par âge (<26 ans, 26-29 ans, 30-39 ans, 40-49 ans, 50 à 54 ans, détail par année à partir de 55 ans)	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Par âge pour la famille comptable (<26 ans, 26-29 ans, 30-39 ans, 40-49 ans, 50 à 54 ans, détail par année à partir de 55 ans)	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Par âge pour les autres métiers (<26 ans, 26-29 ans, 30-39 ans, 40-49 ans, 50 à 54 ans, détail par année à partir de 55 ans)	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Famille Comptable : AGRI - Par âge et par catégorie professionnelle* (<26 ans, 26-29 ans, 30-39 ans, 40-49 ans, 50 à 54 ans, détail par année à partir de 55 ans)	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Famille Comptable : ACS - Par âge et par catégorie professionnelle* (<26 ans, 26-29 ans, 30-39 ans, 40-49 ans, 50 à 54 ans, détail par année à partir de 55 ans)	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Autres métiers : Par âge et par catégorie professionnelle* (<26 ans, 26-29 ans, 30-39 ans, 40-49 ans, 50 à 54 ans, détail par année à partir de 55 ans)	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Par ancienneté (0-9 ans, 10-19 ans, 20-29 ans, 30-34 ans, 35 et plus) - Nb d'hommes et de femmes en effectif physique et ETP	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle*	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Nb de CDD, CDI et contrat en alternance par catégorie professionnelle* - Effectif physique	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
		Bilan de l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	annuelle - données au 31/12	juin+1
		d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer	annuelle
		Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés	annuelle - données au 31/12	mars n+1
		Emploi des travailleurs handicapés - Effectif physique et ETP au 31/12 (Répartition hommes/femmes)	annuelle - données au 31/12	mars n+1
		Taux d'activité des travailleurs handicapés et taux d'activité moyen dans l'entreprise	annuelle - données au 31/12	mars n+1
		Suivi des aménagements de poste (nb de personnes concernées dont reconnues RQTH, nb de demande d'aménagement de poste, nb d'études de poste réalisées, nb d'aménagement réalisés)	annuelle - données au 31/12	mars n+1
		e) Evolution du nombre de stagiaires
		Nombre de stagiaires par filière (Adhérents clients, interne et management)	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés	annuelle
		Investissements en formation (Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation, montant des dépenses de formation internes….)	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Tableau de suivi du plan de formation (prévu et réalisé)		septembre
		Nombre de stagiaires de la formation professionnelle par catégorie professionnelle* (dont Comptable conseil et comptable conseil coordinateur de pool)	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Nombre de stagiaires par catégorie professionnelle* (dont Comptable conseil et comptable conseil coordinateur de pool)	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Nombre d'heures de formation rémunérées par catégorie professionnelle* (dont comptable conseil et comptable conseil coordinateur de pool)	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Bilan du plan de formation au 31/12		janvier n+1
		Compte personnel formation	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité	annuelle
		Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents de travail, maladies professionnelles, absentéisme - Par catégorie professionnelle* et sexe	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Coûts des sinistres : montant des cotisations accidents du travail et maladie professionnelle	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Durée du temps de travail, temps partiel et aménagement du temps partiel - Par catégorie professionnelle* et sexe	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Dépenses en matière de sécurité (effectif formé à la sécurité, montant des dépenses de formation à la sécurité, montant des autres dépenses)	annuelle - données au 31/12	avril n+1
	2° Investissement matériel et immatériel	a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)	annuelle
		b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement	non concerné
B.-Fonds propres, endettement et impôts	1° Capitaux propres de l'entreprise	Tableau récapitulant : les réserves légales, autres réserves, report à nouveau, résultat de l'exercice, subvention d'investissement, provisions réglementée	annuelle	après la validation des comptes
	2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières	Tableau récapitulant les emprunts et total des emprunts en distinguant le capital et les intérêts. Total des avances et dépôts adhérents au bilan	annuelle	après la validation des comptes
	3° Impôts et taxes	Tableau récapitulant Etat IS, TVA, CVAE, Contribution solidarité	annuelle	après la validation des comptes
		Etat du CICE et utilisation	annuelle	après la validation des comptes
C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments	1° Evolution des rémunérations salariales	a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle	annuelle
		Frais de personnel y compris cotisations sociales : Montant de la rémunération brute (dont salaire de base, complément de rémunération, prime de fidélité, primes exceptionnelles, primes de mission, heures supplémentaires, complémentaires), cotisations sociales, montant part employeur des chèques déjeuners, des repas extérieurs, montant indemnités kilométriques.	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Bilan des entretiens annuels d'évaluation	annuelle	avril n+1
		Historique des révisions individuelles : nombre de salariés n'ayant pas bénéficié de mesures, individuelles depuis 6 et 10 ans.	annuelle	avril n+1
		b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article	annuelle
	2° Epargne salariale : intéressement, participation	Participation (montant de la réserve, montant moyen de la prime de participation par bénéficiaire, Nombre de bénéficiaires)	annuelle	mai
		Intéressement (montant brut de la dotation, montant moyen de la prime d'intéressement, nombre de bénéficiaires)	annuelle	mai
	3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire	Primes par sexe et par catégorie professionnelle	annuelle - données au 31/12	avril n+1
		Avantage en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaires (montant des cotisations patronales par catégorie (mutuelle, prévoyance…))	annuelle - données au 31/12	avril n+1
	4° Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code	non concerné	non concerné
D.-Activités sociales et culturelles	1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise	Montant de la contribution patronale œuvres sociales CE , Montant de la contribution patronale des frais de gestion CE , Montant de la contribution patronale "1% logement"	annuelle - données au 31/12	avril n+1
	2° Dépenses directement supportées par l'entreprise	non concerné	non concerné
	3° Mécénat	non concerné	non concerné
E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B	1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués)	non concerné	non concerné
	2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)	non concerné	non concerné
F.-Flux financiers à destination de l'entreprise	1° Aides publiques	Aides versées à l'entreprise pour les contrats en alternance	annuelle - données au 31/12	avril n+1
	2° Réductions d'impôts	Mécénat	annuelle	après la validation des comptes
	3° Exonérations et réductions de cotisations sociales	Réduction Fillon	annuelle	après la validation des comptes
	4° Crédits d'impôts	Etat du CICE et utilisation , Apprentissage	annuelle	après la validation des comptes
	5° Mécénat	Dons	annuelle	après la validation des comptes
G.-Sous-traitance	1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise		annuelle	après la validation des comptes
	2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise		annuelle	après la validation des comptes
H.-Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe	1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative	non concerné	non concerné
	2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées	non concerné	non concerné
I - Rapports et bilans annuels	Rapport GEPP	Rapport sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur les emplois	données annuelles au 31/12	septembre
	Bilan social		annuelle - données au 31/12	avril n+1
	Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes	Rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise	annuelle - données au 31/12	avril n+1
	Rapport annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail		annuelle - données au 31/12	juin n+1
	PAPRIPACT		annuelle	décembre
J - AUTRES THEMES	Situation des congés, RTT et repos forfait	Situation des soldes au 31/05, au 30/09 et 31/12	31/05, 30/09 et 31/12	juin n, octobre n et janvier n+1
	Situation des CET	Placement en jours et placement monétaire, utilisation du CET et solde	données annuelles au 31/12	septembre
	Report d'heures	Report d'heures : nombre d'heures reportées et nombre d'absence REP	données annuelles au 31/12	septembre
	Avancement des travaux		Mensuelle
	Potentiel de production		juin, septembre et décembre
	Situation sur le développement et suivi concurrentiel par marché		données annuelles au 31/12	septembre
	Baromètre social	Résultats globaux	selon réalisation	après restitution faite dans l'entreprise
	Enquête de satisfaction clients	Résultats globaux	selon réalisation	après restitution faite dans l'entreprise
	Récapitulatif de la participation aux assemblées locales		annuelle	mois suivant la dernière assemblée locale
	Point assurance auto mission	Nombre de sinistres	données annuelles au 31/12
	Ratio experts comptables		données annuelles au 31/12
* Catégorie professionnelle : correspond aux emplois repères de l'accord de Classification du 29/06/2012.