ENTRE

L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530,

Représentée par M, agissant en qualité de Président,

L’Association d’Economie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530,

Représentée par M, agissant en qualité de Président,

Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535,

Représenté par M, agissant en qualité de Président,

La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530,

Représentée par M, agissant en qualité de gérant,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par son délégué syndical M,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical M,

D’AUTRE PART

Table des matières

Préambule 4

Article 1 – Objet 4

Article 2 – Champ d’application 4

Article 3 – Etablissement unique pour la mise en place du CSE 4

PARTIE 1 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DUREE DES MANDATS 5

Article 4 – Elections professionnelles et recours au vote électronique 5

4.1 – Champs d’application du vote électronique 5

4.2 – Dates et durée du scrutin 5

4.3 – Mise en place des différents traitements de l’information 5

4.4- Modalités de vote 6

4-5 – Contrôle du scrutin 6

4.6 – Conservation des données relatives aux élections. 7

Article 5 – Durée des mandats des membres du CSE 7

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AUX DELEGUES SYNDICAUX 7

Article 6 – Heures de délégation 7

Article 7 – Utilisation du crédit d’heures 7

Article 8 – Délai de prévenance pour les absences relatives au mandat 8

Article 9 – Frais de repas et de déplacement 8

Article 10 – Local et matériel du CSE 8

PARTIE 3 – COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 8

Article 11 – Composition du CSE 8

11.1 – Nombre de représentants du personnel élus au Comité social et économique 8

11.2 – Participants au réunion du comité social et économique 8

Article 12 -  Nombre, fréquence et lieu des réunions ordinaires. 9

Article 13 – Réunion par visioconférence 9

Article 14 – Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés 10

14.1 – Réunions CSE ne traitant pas des questions de santé, sécurité et conditions de travail 10

14.2 – Réunions CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail 10

Article 15 – Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire 10

Article 16 – Consultation du CSE 11

16.1 – Délais maximum de consultation du CSE 11

16.2 – Nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes 11

PARTIE 4 – COMMISSIONS DU CSE 11

Article 17 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 11

17.1 – Périmètre de mise en place de la CSSCT 11

17.2 – Nombre de membres de la CSSCT 11

17.3 – Missions déléguées à la CSSCT et modalités d’exercice 12

17.4 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT 12

17.5 – Crédit d’heures des membres de la CSSCT 13

17.6 – Modalités de la formation des membres des CSSCT 13

17.7 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT 13

Article 18 – Commission économique et sociale 13

18.1 – Rôle de la commission économique et sociale et fonctionnement 14

18.2 – Désignation des membres de la commission économique et sociale 14

Article 19 – Autres commissions 14

19.1 – Désignation des membres et fonctionnement des commissions (hors CSSCT et CES) : règles communes 14

19.2 – Commission formation 15

19.3 – Commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail 15

19.4 – Commission d’information et d’aide au logement 15

19.5 – Commission de Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM) 15

19.6 – Commission Responsabilité Sociétale des Entreprises 15

19.7 – Commission des animations des activités sociales et culturelles 15

Article 20 – Désignation de représentants auprès du Conseil d’administration et de l’assemblée générale. 16

PARTIE 5 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 16

21.1 – Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 16

21.2 – Informations transmises dans la base de données économiques et sociales 16

21.3 – Modalités de mise à jour de la base de données 17

21.4 – Information des représentants du personnel sur la mise à jour des données de la BDES 17

21.5 – Personnes ayant accès à la BDES 17

21.6 – Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base 17

21.7 – Obligation de discrétion 18

21.8 – Informations confidentielles 18

PARTIE 6 – BUDGET DU CSE 18

Article 22 – Budget de fonctionnement 18

Article 23 – Budget des activités sociales et culturelles 18

PARTIE 7 – FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 19

Article 24 – Dispositions communes pour les formations des représentants du personnel 19

24.1 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail 19

24.2 – Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail 19

24.3 – Formation économique 19

PARTIE 8 – MODALITE D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES REPRESENTATIONS DU PERSONNEL 19

25.1 – Liberté d’opinion 19

25.2 – Droit syndical 20

25.3 – Délégués syndicaux titulaires et suppléants 20

25.4 – Délégués aux organismes de retraite et de prévoyance 21

25.5 – Conciliation de l’exercice du mandat et de la poursuite de l’activité professionnelle 21

25.6 – Bilan professionnel de fin de mandat 22

25.7 – Réunions des organisations syndicales représentatives avec les salariés 22

PARTIE 9 – DUREE, REVISION, DENONCIATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 23

Article 26 – Durée de l’accord 23

Article 27 – Révision de l’accord 23

Article 28 – Dénonciation de l’accord 23

Article 29 – Dépôt et publicité de l’accord 24

17.8 - Mise en place d'une commission RPS ……………………………………………………………………………………………………1334

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », en date du 22 septembre 2017, prévoit la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (instance représentative du personnel unique qui regroupe l’ensemble des institutions représentatives du personnel et qui remplace le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT).

Le présent accord a pour objectif de définir l’ensemble des règles de fonctionnement du CSE

Le présent accord a également pour objectif de garantir le dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor. Cet accord est conclu dans le cadre d’engagements réciproques des parties tenant à faire vivre le dialogue social entre la direction, les instances représentatives du personnel et les salariés.

Les organisations syndicales et la direction considèrent que le dialogue social est un moyen adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social, d’une part, avec les contraintes économiques et techniques s’imposant à l’entreprise, d’autre part.

Les organisations signataires rappellent en outre que les syndicats représentatifs au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor sont les interlocuteurs pour la négociation du présent accord.

Le développement d’un dialogue social de qualité implique la reconnaissance des interlocuteurs tout au long de leur mandat électif ou désignatif, de façon à permettre la coexistence des activités professionnelles et représentatives dans des conditions satisfaisantes.

Les parties ont échangé au cours de 2 réunions (30/11/2022 et 15/12/2022) à l’issue desquelles l’ensemble des parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les règles relatives au fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du CSE dont les dispositions se substituent à celles du règlement intérieur du CSE du 10.03.2020.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor telle que définie à l’accord du 30/11/2018 portant reconfiguration de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor.

L’UES Cerfrance Côtes d’Armor permet la représentation de l'ensemble des salariés des entités qui la composent, quel que soit leur effectif.

Article 3 – Etablissement unique pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, constituant un établissement unique conformément à l’accord portant reconfiguration de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor signé le 30/11/2018.

Les parties conviennent également que toute absorption d’une ou plusieurs entités (société, activité ou établissement) par l’entreprise sera sans incidence sur le fait que le CSE est mis en place uniquement au niveau de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, constituant un établissement unique. En conséquence, le cas échéant, les entités absorbées ne constitueront pas des établissements distincts.

PARTIE 1 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DUREE DES MANDATS

Article 4 – Elections professionnelles et recours au vote électronique

4.1 - Champs d’application du vote électronique

Le vote électronique sera mis en place à chaque élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il sera également mis en place, si l’employeur est dans l’obligation d’organiser des élections partielles en cours de mandat.

Les parties conviennent d’organiser des élections partielles pour un collège, dès lors qu’il manquera 30% ou plus des effectifs (nombre de membres titulaires et suppléants) sur le nombre de sièges prévus pour ce même collège. Ces élections seront organisées à la demande de l’organisation représentant le collège concerné.

L’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale (UES) bénéficiant de la qualité d’électeur, et quel que soit son collège d’appartenance, sera amené à participer au vote électronique. Le vote s’opérera sur Internet y compris pour les salariés électeurs absents, dans l’impossibilité de voter depuis leur poste de travail.

4.2 – Dates et durée du scrutin

Les dates et la durée du scrutin seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

Toutes les facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter dans le cadre des horaires de travail.

4.3 – Mise en place des différents traitements de l’information

Les points techniques concernant la mise en place des différentes modalités de vote, contrôle du scrutin, conservation des données relatives aux élections sont définis ci-dessous :

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la direction procédera auprès de la CNIL à une déclaration préalable de l’intégralité de la base de données de vote.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise sont informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une information préalable sur le système de vote électronique retenu.

Conformément à l’article 1^er du décret du 25 avril 2007, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l’expression de leur vote feront l’objet de traitements automatisés effectués sur des systèmes informatiques distincts et isolés, dénommés respectivement « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le « fichier des électeurs » sera réalisé à partir de la liste électorale dressée par la direction et permettra au prestataire d’adresser à chaque électeur les moyens d’authentification nécessaires à l’expression du vote (code identifiant et mot de passe).

Le fichier « urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l’objet d’un chiffrement spécifique et ne comporteront aucun lien permettant l’identification des électeurs.

Ainsi, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés : le vote émis par l’électeur sera en effet crypté et stocké dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

4.4- Modalités de vote

Chaque électeur recevra par courrier électronique ou papier son identifiant secret, ainsi qu’une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne au plus tard 14 jours avant la date du 1^er tour des élections.

Cet identifiant restera inchangé dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devrait être organisé.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son identifiant. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections créé pour l’occasion par le prestataire désigné.

La société prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. L’ordre de présentation desdits bulletins respectera l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.

Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la (les) liste(s) nouvellement présentée(s) viendra(ont) à la suite de celles des organisations syndicales représentatives.

Chaque bulletin présenté comprendra des mentions rigoureusement identiques, à savoir : intitulé et sigle de l’organisation syndicale, intitulé de l’élection, périmètre de l’élection et nom et prénom des candidats (précédés) de la mention Monsieur, Madame.

La société prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient identiques.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote pour l’élection des membres du comité social et économique des titulaires et des suppléants. L’électeur procédera à 2 votes distincts.

Le serveur présentera à l’électeur le type d’élection puis les différentes listes électorales en présence. A l’aide de sa souris, l’électeur sélectionnera la liste de son choix et pourra, le cas échéant, rayer les noms.

Le vote s’effectuera après une double demande de confirmation, laissant ainsi la possibilité à l’électeur de revenir en arrière et de modifier son choix. Les électeurs pourront s’exprimer par un vote blanc.

La confirmation vaut ainsi signature de la liste d’émargements, dès réception du vote.

4-5 – Contrôle du scrutin

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place, et composée comme suit :

• Un représentant de la direction

• Un représentant du personnel de chaque collège

Une cellule procédera à un test du système de vote électronique organisé avant l’ouverture du scrutin, afin de constater la présence du scellement, le bon fonctionnement de l’outil, la remise à zéro du compteur des voix et que l’urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide et scellée.

Elle procèdera en outre au contrôle du scellement du système à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement.

Les membres du bureau de vote constitués pour l’élection des membres du comité social et économique pourront consulter, tout au long du scrutin, via un accès personnalisé sur le site de vote, la liste d’émargement en ligne et le suivi du taux de participation.

Les rapports journaliers des tentatives d’intrusion ne sont pas disponibles sur le site de supervision (accessible aux membres du bureau des votes). Toutefois, ces informations pourront être fournies par la société prestataire en cas de recours.

4.6 – Conservation des données relatives aux élections.

Les clefs de dépouillement seront remises à chaque détenteur (membre du bureau de vote) au cours de la cérémonie de scellement. Ils auront la responsabilité de les conserver dans un lieu sécurisé. Le président du bureau de vote ne doit pas conserver les clés des autres membres.

A l’issue de la clôture du scrutin, la société prestataire assure un traitement immédiat des données de l’élection et remet les résultats de l’élection ainsi que la liste d’émargements.

Le dépouillement est actionné par les clés de déchiffrement après la clôture des opérations de vote par les membres du bureau. Les membres du bureau actionneront publiquement le processus de dépouillement.

La société prestataire ne conserve pas les clés de scellement des urnes à la fin du dépouillement. Les détenteurs de clés (membres du bureau de vote) auront la charge de les conserver pendant toute la période de recours (15 jours suivant l’achèvement du scrutin).

A l’issue de ce délai, ces clefs seront détruites.

La société prestataire s’engage également, à l’issue de ce délai, à détruire toutes les copies totales ou partielles de fichiers relatifs au vote qu’elle aurait été amenée à effectuer, sous quelque support que ce soit, au cours du scrutin.

Article 5 – Durée des mandats des membres du CSE

Il est convenu entre les parties que la durée des mandats est fixée à 4 ans, par conséquent le nombre maximum de mandats successifs est fixé à 3.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AUX DELEGUES SYNDICAUX

Article 6 – Heures de délégation

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE bénéficie d’un crédit mensuel individuel de 24 heures conformément aux dispositions législatives.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et est payé à l’échéance normale. Toutefois, conformément à la législation en vigueur, les membres titulaires ont la possibilité de répartir le crédit d’heures mensuel dont ils disposent avec les membres suppléants. La mutualisation de ces heures ne doit pas conduire l’un des membres suppléants du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation mensuel prévu par la législation pour les membres titulaires.

Conformément à la législation en vigueur, les membres titulaires du CSE ont également la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit d’heures mensuel de délégation par année civile, sans pour autant disposer de plus d’une fois et demi les heures de délégation dont ils peuvent bénéficier pour un même mois.

Article 7 – Utilisation du crédit d’heures

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions CSE, CSSCT et autres commissions à l’exception des réunions de la commission des activités sociales et culturelles, sur invitation de l’employeur, n’est pas décompté des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de préparation des réunions du CSE, CSSCT et des différentes commissions est déduit des heures de délégation.

Article 8 – Délai de prévenance pour les absences relatives au mandat

Dans le cadre de l'organisation du travail et des plannings, sauf événements imprévus, les élus et délégués font part 8 jours à l’avance de leur planification de temps consacré à leur mandat à leur manager et collègues, en renseignant le logiciel de gestion du temps et des activités.

Article 9 - Frais de repas et de déplacement

Les frais de repas et de déplacements des membres du CSE effectués dans le cadre de leurs missions sur invitation de l’employeur (réunions plénières, commissions, et autres) sont organisés et pris en charge par l’employeur.

Les frais de repas des membres du CSE effectués dans le cadre de leurs missions en dehors de l’invitation de l’employeur (réunions préparatoires, les réunions des activités sociales et culturelles, et autres réunions) sont à la charge du CSE dans le cadre du budget de fonctionnement. Les frais de déplacement lors de ces réunions sont pris en charge par l’employeur.

Dans le cadre des réunions de la commission des activités sociales et culturelles, les frais d’organisation sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE à l’exception des frais de locations de salles qui restent à la charge de l’employeur.

Article 10 – Local et matériel du CSE

L’employeur met à la disposition du CSE, un bureau aménagé pour accueillir la personne en charge de la gestion du CSE, équipé comme suit :

• Un mobilier de bureau dont une armoire fermant à clé

• Un ordinateur

• Une imprimante

• Un téléphone

Le remplacement de ce matériel doit se faire régulièrement au même rythme que celui de l’entreprise.

Par ailleurs les membres du CSE auront toute latitude pour réserver les salles nécessaires à leurs réunions sur le système de réservation prévu, sans facturation de l’employeur.

En outre, le CSE dispose de son propre site internet.

PARTIE 3 – COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 11 – Composition du CSE

11.1 - Nombre de représentants du personnel élus au Comité social et économique

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, la réglementation prévoit que le nombre de délégués du personnel au Comité social et économique élus est de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.

11.2 - Participants aux réunions du comité social et économique

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Les participants aux réunions du CSE sont les suivants :

- les membres titulaires et les membres suppléants nécessaires au remplacement des membres titulaires absents,

- le représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative ou le représentant syndical suppléant en cas d’absence du titulaire.

Par ailleurs trois membres suppléants supplémentaires, dont un représentant cadre, pourront assister à chaque réunion plénière du CSE. Leur temps de présence dans ces réunions sera imputé aux heures de délégation mutualisées.

L’employeur pourra se faire assister de trois collaborateurs ayant voix consultative et pourra également inviter toute personne en charge de la responsabilité d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, après avoir préalablement recueilli l’accord du CSE.

Au cours de la première réunion du CSE, un Secrétaire et un Trésorier sont désignés parmi ses membres élus titulaires.

Sont également désignés un Secrétaire-adjoint et un Trésorier-Adjoint parmi ses membres titulaires.

Les modalités de désignation et les attributions du Secrétaire et du Trésorier du CSE et, le cas échéant, de leurs adjoints seront rappelées dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

Article 12 - Nombre, fréquence et lieu des réunions ordinaires et extraordinaires.

Le nombre des réunions annuelles du CSE est fixé à un minimum de 6 et à un maximum de 12. Dans le cadre de ces réunions, les parties conviennent qu’au moins 4 demi-journées seront consacrées aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi au début de chaque année. Ce calendrier définira les sujets portés à l’ordre du jour. Cet ordre du jour sera complété en fonction de l’actualité 8 jours au moins avant la réunion et transmis par le secrétaire du CSE à la direction.

Il est convenu que le lieu des réunions sera déterminé par l’employeur, en tenant compte d’une confidentialité suffisante et dans le but de permettre aux membres du CSE de mieux connaître l’ensemble des sites de l’entreprise.

Une réunion extraordinaire est organisée à l’initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres du CSE.

Dans le cas de sujets relevant de la santé ou de la sécurité, une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande motivée de deux membres du CSE.

A la suite de tout accident grave conformément aux dispositions légales en vigueur, une réunion extraordinaire sera systématiquement organisée.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire absent informe, dès qu’il en a connaissance, un membre suppléant appelé à le remplacer.

Article 13 – Réunion par visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE et/ou les commissions est possible dans la limite de 3 réunions par année civile et au-delà, en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible les réunions en présentiel.

Il sera vérifié avant les réunions du CSE et/ou des commissions par visioconférence que le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie réglementaire sont applicables.

Article 14 – Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi et arrêté conjointement par le Secrétaire du CSE et le Président du CSE ou avec les membres de la direction ayant un mandat.

14.1 - Réunions CSE ne traitant pas des questions de santé, sécurité et conditions de travail

Le président du CSE ou son représentant invite l’ensemble des membres titulaires et suppléants aux réunions du CSE par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE par la BDESE. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en mains propres. Seuls les membres titulaires et les membres suppléants nécessaires à leur remplacement, le cas échéant, sont réputés convoqués à la réunion du CSE. Par conséquent, les autres membres suppléants ne sont pas convoqués mais seulement informés.

L’ordre du jour est communiqué par le Président ou son représentant aux membres 5 jours calendaires au moins avant la réunion.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président ou son représentant, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

14.2 - Réunions CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail

Lorsque les réunions du CSE portent notamment sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, le président du CSE ou son représentant invite également aux réunions du CSE l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sur la demi-journée consacrée à ces questions.

Lorsque les réunions extraordinaires portant sur ces mêmes questions sont organisées (cf. article 12), l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

L’invitation et l’ordre du jour sont communiqués aux membres et aux invités extérieurs 15 jours calendaires au moins avant la réunion.

En outre, l’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Article 15 – Délai et modalité d’établissement du procès-verbal par le secrétaire

Les délibérations du CSE sont consignées dans un projet de procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai maximal de 15 jours. Il est convenu que le secrétaire du CSE puisse déléguer la rédaction du procès-verbal à un autre ou plusieurs autres membres du CSE. Le temps de rédaction du procès-verbal sera considéré comme du temps de travail effectif.

Le projet de PV est communiqué au Président et aux représentants qu’il désigne à l’issue de ce délai, pour qu’ils puissent apporter d’éventuels compléments, précisions ou corrections.

Il est ensuite joint à la convocation et à l’ordre du jour de la réunion suivante, afin d’être éventuellement modifié et approuvé, au cours de cette réunion.

Le procès-verbal est ensuite diffusé à l’ensemble des collaborateurs dans un délai maximum de 5 jours via l’espace du portail intranet « vie de l’entreprise ». Il restera également accessible dans l’espace RH du portail Intranet.

Article 16 – Consultation du CSE

16.1 - Délais maximum de consultation du CSE

Dans le cadre des consultations pour lesquelles la loi n’a pas donné de délai spécifique et afin que le CSE dispose d’un délai suffisant pour émettre un avis, il est convenu d’un délai maximal de 30 jours calendaires hors période estivale (mois de juillet et août), à l’expiration duquel le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Toutefois, en cas d’intervention d’un expert ce délai est porté à 2 mois.

Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Il est entendu que le CSE peut, éventuellement, rendre un avis avant l’expiration de ces délais.

16.2 – Nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes est limité à une sur une période de 3 ans. Au-delà, les factures du prestataire seront prises en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

A la demande des membres du CSE, une expertise supplémentaire au cours de cette période de trois ans pourra avoir lieu à la charge de l’entreprise, sous réserve du vote des membres du CSE.

PARTIE 4 – COMMISSIONS DU CSE

Article 17 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

17.1 – Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE au niveau de l’UES.

17.2 – Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend six membres représentants du personnel, dont deux représentants du collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, au cours de sa première réunion, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le CSE désigne également, parmi les membres suppléants ou titulaires à la majorité des membres présents, pour chaque collège, un membre suppléant pour remplacer le membre de la CSSCT absent définitivement ou temporairement.

Lorsqu’un membre titulaire de la CSSCT est absent, il doit demander à être remplacé.

La CSSCT étant une commission qui prépare les réunions du CSE consacrée à la santé, la sécurité et les conditions de travail, un secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi ses membres. Il s’assurera avec le secrétaire du CSE de la coordination et la cohérence des sujets à porter à l’ordre du jour des réunions CSE et CSSCT.

17.3 – Missions déléguées à la CSSCT et modalités d’exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE sur les sujets visés à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, pour les délibérations de la réunion suivante du CSE,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile,

• Examiner à la demande de l’employeur ou formuler à son initiative, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, et à prévenir les risques graves, les risques de harcèlement moral, harcèlement sexuel et violence au travail,

• Réaliser toute enquête, inspection et visite en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés pouvant entrainer un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

17.4 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.

La CSSCT se réunit à minima quatre fois par an, au moins 4 semaines avant chacune des réunions du CSE dont l’ordre du jour concerne les points visés à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail, soit les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT se réunit à la demande écrite d’au moins deux de ses titulaires ou suppléants.

Les membres de la CSSCT pourront réaliser des visites, inspections et enquêtes dans les agences et services sur tous les sujets relatifs aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des salariés, éventuellement à la demande des salariés. Dans ce cas, ils préviendront le responsable du service ou de l’agence en amont de la visite, ainsi que les collaborateurs qu’ils souhaitent rencontrer.

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi et arrêté conjointement par le Secrétaire du CSSCT et le Président du CSE.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction, avec les documents annexés, à l’ensemble des membres de la CSSCT ainsi qu’aux personnes invitées au moins 15 jours avant la réunion.

Le secrétaire est responsable de la rédaction du compte rendu et peut désigner avant chaque réunion le ou les rédacteurs du compte rendu. Il est ensuite transmis aux membres de la CSSCT pour d’éventuelles propositions de modifications. Le compte rendu est transmis à la direction pour une validation conjointe avec le secrétaire. Le compte rendu est ensuite transmis par la direction à l’ensemble des membres du CSE, une semaine avant la réunion du CSE.

Dans ce cadre, l’employeur peut, avec l’accord de la majorité des membres de la CSSCT se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la CSSCT dont il communiquera les noms à l’ensemble des membres de la CSSCT au moins 7 jours avant la tenue de la réunion, dans la mesure du possible. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les dispositions de l’article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables.

Le médecin du travail pourra assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Il sera invité par le Président. De même, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de service de prévention des organisations de sécurité sociale sont invités, par le Président aux réunions de la CSSCT.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi conjointement par son Président ou son représentant et son Secrétaire et communiqué aux membres de la commission et aux invités mentionnés ci-dessus, au moins un mois avant la première réunion annuelle.

17.5 - Crédit d’heures des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit spécifique de 90 heures de délégation par an par représentant. Ne sont pas imputés sur le crédit d’heures de délégation :

• Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité.

• Le temps passé aux enquêtes et inspections menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés pouvant entrainer un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

17.6 – Modalités de la formation des membres des CSSCT

Les membres des CSSCT bénéficient à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions réglementaires en vigueur.

17.7 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT

Dans le cadre de sa mission la CSSCT utilisera notamment les moyens mis à la disposition du CSE.

17.8 – Mise en place d’une commission RPS

Pour donner suite à l’audit RPS effectué en 2021, la mise en place d’une commission RPS a été actée par la direction et les représentants du personnel. L’objectif de cette commission est de se former et de travailler à la prévention des RPS avec l’ensemble des équipes de travail composant l’entreprise. Cette commission est composée de façon paritaire, initialement avec des collaborateurs élus en tant que représentants du personnel et des membres de la direction des ressources humaines. Afin de capitaliser sur la formation reçue et d’assurer une continuité dans les travaux, il est convenu de poursuivre les travaux de cette commission avec les membres initiaux, quelques soient les résultats des élections professionnelles.

Le nombre de participants à cette commission est de cinq collaborateurs de la direction des ressources humaines, 5 collaborateurs initialement élus en tant que représentants du personnel et la responsable du service Organisation et process.

En cas de départ d’un ou plusieurs collaborateurs, membres de la commission, les représentants élus du collège concerné proposeront un nouveau membre de la commission parmi les élus de leur collège (non-cadre, cadre et direction RH).

La commission RPS rapporte à la CSSCT et au CSE.

La formation de ses membres est prise en charge par l’entreprise.

L’ensemble des réunions de la commission est imputé au temps de travail.

Article 18 – Commission économique et sociale

18.1 – Rôle de la commission économique et sociale et fonctionnement

Il est convenu de mettre en place une commission économique et sociale qui sera l’instance de construction du réglementaire interne.

Elle bénéficiera donc d’informations économiques, financières et sociales lui permettant d’avoir une connaissance de l’environnement et des enjeux pour l’UES Cerfrance Côtes d’Armor.

Ainsi, elle sera pertinente pour être l’instance d’élaboration des accords d’entreprise, et des négociations annuelles.

Elle sera invitée autant que de besoin. Par conséquent, le nombre de réunions annuel est variable.

18.2 - Désignation des membres de la commission économique et sociale 

La commission sera composée de 10 membres parmi lesquels les délégués syndicaux titulaires et suppléants. Les autres membres seront désignés à la majorité des voix exprimées, par le CSE lors de sa première réunion, parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants). Le collège non-cadre est représenté par 7 membres titulaires et 7 membres suppléants et le collège cadre est représenté par 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

Article 19 – Autres commissions

En complément de la commission CSSCT et de la commission économique et sociale et dans le cadre d’un dialogue social constructif et efficace, il est convenu de mettre en place les commissions suivantes :

• Commission formation

• Commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Commission de gestion des emplois et des parcours professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM)

• Commission Responsabilité Sociétale des Entreprises

• Commission des animations des activités sociales et culturelles

Ces commissions ont pour objet de préparer l’analyse et l’étude des documents afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé sur les thèmes qui seront soumis à consultation.

19.1 – Désignation des membres et fonctionnement des commissions (hors CSSCT et CSE) : règles communes

Les membres de ces commissions sont désignés à la majorité des voix exprimées par le CSE lors de sa première réunion, parmi les membres du CSE.

Dans le cadre de la juste organisation de la représentation des métiers au sein de l’entreprise, les membres du CSE veilleront, au moment de la désignation des membres des commissions et dans la mesure du possible, à ce que la diversité des métiers soit représentée (métiers de la famille comptable, métiers du conseil, métiers support, métiers du management…).

En cas d’indisponibilité définitive d’un membre de la commission, le CSE désigne un membre pour le remplacer parmi ses membres titulaires ou suppléants à la majorité des membres présents.

Les membres des commissions peuvent être révoqués au cours d’une réunion de CSE à la majorité des voix exprimées.

Chaque commission est présidée par l’employeur, à l’exception de la commission des activités économiques et sociales qui est présidée par le trésorier du CSE.

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Les convocations aux commissions se font à l’initiative du Président, à l’exception de la commission ASC qui peut se tenir à l’initiative de la majorité de ses membres.

19.2 - Commission formation

La commission formation comprend sept membres titulaires dont deux membres appartenant au collège cadre et sept membres suppléants dont deux membres appartenant au collège cadre.

Elle a notamment pour mission :

• de préparer les délibérations du CSE relatives à la formation professionnelle

• de participer à l’élaboration du plan de développement des compétences

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• d’étudier l’accompagnement spécifique concernant l’intégration des jeunes et des travailleurs handicapés

Cette commission se réunit au moins une fois par an sur invitation de l’employeur.

19.3 – Commission égalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail

La commission égalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail comprend sept membres dont deux membres appartenant au collège cadre et sept membres suppléants dont deux membres appartenant au collège cadre.

Elle a pour mission :

• de préparer les délibérations du CSE relatives au domaine de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail

• d’analyser le bilan annuel prévu par l’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Cette commission se réunit au moins une fois par an sur invitation de l’employeur.

Elle pourra également se saisir des questions relatives à l’information et l’aide au logement.

19.4 – Commission d’information et d’aide au logement

Il est décidé de ne pas mettre en place une commission d’information et d’aide au logement.

Si nécessaire, la commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail se saisira des questions relatives à l’information sur l’aide au logement.

19.5 - Commission de Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM)

La commission de pilotage GEPPMM comprend huit membres titulaires dont trois membres appartenant au collège cadre, ainsi que huit membres suppléants dont trois membres appartenant au collège cadre. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives notamment aux orientations stratégiques de l’entreprise en relation à la gestion des emplois et des parcours.

Cette commission se réunit au moins une fois par an sur invitation de l’employeur.

19.6 – Commission Responsabilité Sociétale des Entreprises

La commission RSE comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, dont deux membres titulaires et deux membres suppléants appartiennent au collège cadre et trois membres titulaire et 3 membres suppléants au collège non-cadre. Elle se réunit une fois par an sur invitation de l’employeur, pour faire le bilan de l’ensemble des actions de l’entreprise ayant modifié son impact sur l’environnement et communiquer les axes de travail sur les actions futures ayant un tel impact.

Un compte rendu est établi et communiqué lors d’une réunion de CSE suivante. Il est annexé au PV de cette réunion du CSE.

19.7 - Commission des animations des activités sociales et culturelles

La commission des animations des activités sociales et culturelles comprend sept membres titulaires dont deux membres appartenant au collège cadre, ainsi que sept membres suppléants dont deux membres appartenant au collège cadre. Elle a pour mission de gérer, organiser et animer les activités sociales et culturelles du CSE.

Cette commission se réunit en dehors de la présence de l’employeur, à l’initiative de la majorité de ses membres.

Article 20 – Désignation de représentants auprès du Conseil d’administration et de l’assemblée générale.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procède à la désignation des représentants du CSE au conseil d’administration. Ces personnes seront également invitées à assister à l’assemblée générale.

Les représentants sont désignés parmi les membres du CSE, au nombre d’un titulaire et d’un suppléant par organisation syndicale.

Les représentants désignés ont voix consultative.

PARTIE 5 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

21.1 – Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE)

La BDESE est mise en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor telle que définie par l’accord de reconfiguration de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor signé le 30/11/2018.

La BDESE rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

• la situation économique et financière de l’entreprise.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ajouté à la liste des informations devant être mises à disposition dans la BDESE :

• les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il est convenu que la BDESE est également enrichie d’informations ne donnant pas lieu à consultation.

21.2 – Informations transmises dans la base de données économiques sociales et environnementales

Les informations contenues dans la base de données économiques sociales, et environnementales sont définies dans l’article L.2312-36 du code du Travail.

Outre ces informations, il est convenu que les documents transmis régulièrement aux membres du CSE soient transmis via la BDESE et archivés dans la BDESE.

Il est convenu de transmettre, en sus des éléments prévus par la loi, les éléments suivants :

• Situation des congés, RTT et repos forfait au 31/05, 30/09 et 31/12

• Situation des CET au 31/12

• Situation des reports d’heures au 31/12

• Avancement des travaux mensuellement

• Potentiel de production juin, septembre et décembre

• Situation sur le développement et suivi concurrentiel par marché : données annuelles au 30/06

• Baromètre social : selon réalisation

• Enquête de satisfaction clients

• Récapitulatif de la participation aux assemblées locales : mois suivant la dernière AL

• Point assurance auto-mission au 31/12

• Ratio experts comptables au 31/12

21.3 – Modalités de mise à jour de la base de données

Certaines informations contenues dans la BDESE revêtent un caractère historique. Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours. Elles sont présentées sous forme de données chiffrées.

Les informations chiffrées à caractère prospectif, portant sur les orientations stratégiques, sont limitées à des valeurs cibles.

21.4 – Information des représentants du personnel sur la mise à jour des données de la BDESE

Les représentants du personnel seront informés par mail de la mise à jour des informations dans la base de données économiques sociales et environnementales.

Cette information sera considérée comme valant communication aux instances représentatives du personnel, dans le cadre de la communication des pièces nécessaires aux consultations.

21.5 – Personnes ayant accès à la BDESE

La base de données est accessible aux membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants).

21.6 – Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base

La base de données est accessible via l’outil Intranet de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor. Chaque utilisateur dispose d’un accès personnalisé via son mot de passe personnel et confidentiel pour accéder à l’espace Intranet dédié. Le mot de passe ne devra en aucun cas être communiqué à des tierces personnes, salariées ou non de l’entreprise, y compris si ces personnes ont-elles-mêmes accès à la BDESE.

Si le représentant du personnel a des raisons de penser que ses identifiants et mots de passe sont connus par d’autres personnes que lui-même, il le signale par tout moyen et dans les meilleurs délais à l’administrateur de la base de données qui lui en communiquera de nouveaux.

Ces identifiants et mots de passe doivent être saisis à chaque accès et ne pas être conservés en mémoire dans le système informatique.

Lorsqu’il quitte son poste de travail, le représentant du personnel doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.

En outre, le délai de consultation par le comité social et économique des documents accessibles via la BDESE devra être prolongé en cas d’inaccessibilité à la BDESE pour des raisons techniques.

Au lendemain de la fin de son mandat, le compte permettant l’accès aux informations de la BDESE par le représentant du personnel, sera clos par l’administrateur de la base de données.

21.7 – Obligation de discrétion

Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données économiques sociales et environnementales revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. L’employeur indiquera la durée du caractère confidentiel.

Le respect de l’obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la BDESE. Dans ce cadre, les représentants du personnel devront au préalable demander l’autorisation à la direction de l’entreprise avant toute diffusion des informations contenues dans la BDESE à ces tierces personnes.

Les administrateurs de la base de données, qui assurent la gestion du réseau interne sécurisé sur lequel sont accessibles les informations contenues dans la BDESE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mission.

21.8 - Informations confidentielles

En application des dispositions de l’article R. 2312-13 du Code du travail lorsque certains documents ou informations sont confidentiels, un filigrane ou mention « confidentiel » apparaîtra sur la page ou sur les parties du document ou sur les données concernées. Sera précisée par l’employeur la durée de confidentialité de ces informations.

Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor et que l’employeur l’a présentée comme telle. La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.

PARTIE 6 – BUDGET DU CSE

Article 22 – Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0.2% de la masse salariale brute dont l’assiette est définie par la législation en vigueur.

L’employeur versera quatre acomptes par an, calculés sur la base de la masse salariale de l’année précédente et un solde en février N+1.

Article 23 – Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1% de la masse salariale brute dont l’assiette est la même que celle définie pour le budget de fonctionnement.

L’employeur versera quatre acomptes par an, calculés sur la base de la masse salariale de l’année précédente et un solde en février N+1.

PARTIE 7 – FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 24 – Dispositions communes pour les formations des représentants du personnel

L’ensemble des formations à destination des membres du comité social et économique, prévue aux paragraphes suivants, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas imputé sur les heures de délégation.

24.1 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique nouvellement désignés (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, conformément à la législation en vigueur. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.

Cette formation est organisée et prise en charge par l’employeur selon la législation en vigueur.

24.2 - Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est d’une durée de 5 jours minimum avec possibilité de fractionner les jours de formation.

Cette formation est prise en charge par l’employeur selon la législation en vigueur.

24.3 - Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE, dans la limite du nombre de membres titulaires bénéficient d’un stage de formation économique au cours de leur mandat, conformément à la législation en vigueur.

La durée maximale de stage est de 5 jours avec possibilité de fractionnement du stage de formation économique.

Cette formation est organisée et prise en charge (frais pédagogiques, de repas, d’hébergement et déplacements) par le CSE et est imputée sur son budget de fonctionnement. Toutefois, si une formation s’avérait indispensable à la bonne compréhension de nouveautés majeures au niveau de l’entreprise sur le plan économique, il y aurait possibilité que l’entreprise puisse prendre en charge en tout ou partie ladite formation.

PARTIE 8 – MODALITE D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DES REPRESENTATIONS DU PERSONNEL

25.1 – Liberté d’opinion

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel, régulièrement constitué, en vertu des dispositions du code du travail.

En aucun cas et en application de l'article L 2141-5 à L 2141-8 du code du travail les dispositions prises, notamment celles concernant l’embauche, la formation professionnelle, la discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et les licenciements, ne pourront se fonder sur le fait que l’intéressé appartient ou n’appartient pas à un syndicat ou à toute organisation professionnelle, politique ou confessionnelle, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical.

L'employeur ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

25.2 – Droit syndical

L'exercice du droit syndical est reconnu dans l’UES Cerfrance Côtes d’Armor et s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Le libre affichage des informations syndicales est effectué sur un panneau réservé exclusivement à cet effet, au siège et dans les bureaux décentralisés. Dans ce sens, un panneau est mis à disposition des sections syndicales. Un exemplaire de toutes ces communications syndicales est transmis à l'employeur simultanément à l'affichage.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci. Une autorisation est accordée afin de recourir à la diffusion de ces éléments par e-mail. Si d’autres moyens de communication mis à disposition par l’entreprise devenaient pertinents, l’autorisation de les utiliser devrait faire l’objet d’une autorisation préalable de la direction.

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise et pendant les heures de travail.

Les réunions des sections syndicales peuvent se tenir dans les locaux de l'entreprise, selon des modalités fixées avec l'employeur.

La grève n'entraîne pas la rupture du contrat de travail et aucune sanction ne peut être prise pour fait de grève. En cas d'exercice de ce droit, l'abattement sur des éléments de la rémunération calculée sur le temps de présence (salaires, primes, gratification, autres...) ne pourra excéder le prorata direct du temps d'absence.

Chaque année, à l’occasion de la journée d’intégration des nouveaux embauchés, l’entreprise accorde un temps d’échange entre les nouveaux salariés et une délégation des instances représentatives du personnel pour présenter leur rôle et les œuvres sociales et culturelles. Ce temps sera considéré comme temps de travail et payé comme tel pour les nouveaux salariés.

Il est convenu de mettre en place un trombinoscope des représentants du personnel dans l’espace dédié de l’intranet de l’entreprise.

25.3 – Délégués syndicaux titulaires et suppléants

Chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué syndical titulaire et un délégué syndical suppléant.

En matière de protection, les délégués syndicaux bénéficient des dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L 2411-1, L 2411-3, 2412-1, L 2412-2, L 2412-3, L 2421-1 et L 2421-8 du Code du travail.

Sauf dispositions législatives ou conventionnelles plus favorables, chaque délégué syndical titulaire bénéficie de 18 heures de délégation mensuelle auxquelles s’ajoutent 2 heures de délégation spécifique par site, sans que le nombre total d’heures puisse doubler le crédit de base. En cas d’absence du titulaire, le crédit d’heures bénéficie au suppléant.

Une augmentation de ce crédit d'heures pourra être négociée en fonction d'événements le justifiant.

Le crédit d'heures mensuel, payé comme temps de travail, est reportable dans la limite de 3 mois.

Le volume de travail des délégués syndicaux bénéficiant d'un crédit d'heures est réduit proportionnellement à leur droit pendant leur mandat.

Le temps passé aux réunions officielles ou convoquées par l'employeur, et celui nécessaire pour s'y rendre, n'est pas décompté du crédit d'heures et est payé comme temps de travail. Les frais de déplacements relatifs aux missions des délégués syndicaux, y compris pour se rendre dans les bureaux décentralisés, sont pris en charge par l'employeur.

Au-delà d’un temps de déplacement supérieur à 2 heures aller/retour pour se rendre dans un bureau décentralisé dans le cadre du rôle et des missions des délégués syndicaux, le temps de dépassement ne sera pas décompté du temps de délégation et sera pris en charge comme du temps de travail effectif.

Dans le cas où un salarié serait appelé par une organisation syndicale à exercer une fonction de représentation permanente des salariés, en dehors de l’entreprise, il bénéficiera d’un congé sans solde non renouvelable.

Trois mois avant la fin de ce congé, il devra s’il désire reprendre son emploi, en avertir son employeur, afin d’être réintégré dans son emploi ou à un poste équivalent comportant des avantages identiques à ceux dont il bénéficiait avant son détachement. En outre, il bénéficiera, à son retour, s’il en fait la demande, d’un entretien professionnel et d’une formation de nature à faciliter sa réadaptation ou sa réorientation professionnelle. Cette formation peut être déterminée en fonction d’un bilan de compétences.

Tous les délégués syndicaux peuvent utiliser des heures de délégation, pour participer, au titre de leur organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche (conformément à l’article L2143-16-1 du code du travail).

Les délégués syndicaux titulaires ou suppléants bénéficient, à leur demande, d’un congé de formation économique sociale et syndicale (CFESS).

Le salarié nouvellement désigné en qualité de délégué syndical titulaire ou suppléant pourra suivre une formation spécifique « délégué syndical » de 5 jours sur les droits CFESS. La demande de congé ne pourra être refusée par l’employeur.

Conformément à la législation en vigueur, le salarié nouvellement désigné en qualité de délégué syndical titulaire ou suppléant peut demander à bénéficier d’un entretien professionnel afin d’examiner les modalités pratiques de ce mandat et son articulation avec l’activité professionnelle.

25.4 – Délégués aux organismes de retraite et de prévoyance

- Délégués aux organismes de retraite et prévoyance et MSA

La représentation des salariés dans les organismes de retraite s'effectue conformément aux dispositions prises par ces organismes.

Les délégués bénéficient d'autorisations d'absence pour participer aux instances de ces organismes. L'absence n'entraîne pas de réduction de rémunération dans la limite de deux jours par année civile et fait l’objet d’un remboursement par les organismes des salaires versés.

- Délégués aux organismes de prévoyance

La représentation des salariés dans les organismes de prévoyance s'effectue conformément aux dispositions prises par ces organismes. Les modalités sont définies par la convention collective nationale.

25.5 – Conciliation de l’exercice du mandat et de la poursuite de l’activité professionnelle

La qualité de salarié élu ou désigné et l’exercice des responsabilités en découlant ne doivent pas constituer, pour les salariés concernés, un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre.

L’entreprise sensibilisera le personnel d’encadrement au respect de ce principe, ainsi qu’à la prise en compte des compétences acquises dans le cadre de l’exercice de ce mandat électif ou désignatif. De plus, elle veillera à ce que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel, ayant vocation, dans la plupart des cas, à s’accompagner d’une activité professionnelle, soit une étape normale et valorisée du parcours professionnel. La qualité de ce parcours contribue à la bonne perception de la représentation du personnel en général.

Aussi, afin d’éviter tout risque de distorsion entre leur situation et celle des autres salariés, l’employeur examine, après chaque élection ou désignation, avec le ou les salariés nouvellement élus ou désignés pour un ou plusieurs mandats, les conditions dans lesquelles ils exercent à la fois leur activité professionnelle et leurs mandats. Cet examen a pour objet d’identifier, dès l’entrée dans le ou les mandats, les problèmes spécifiques susceptibles de se poser, tant dans l’exercice du ou des mandats que pour l’organisation du travail, et de rechercher des solutions adaptées, sans préjudice des prérogatives découlant de l’exercice du mandat.

De plus la charge de travail du salarié élu ou désigné sera réduite proportionnellement à ses heures de délégation, auxquelles seront ajoutées ses heures en lien avec son mandat qui ne sont pas imputées sur ses heures de délégation (éventuelle présence au conseil d’administration, formations, commissions paritaires locales ou nationales, heures de réunion avec l’employeur).

Aussi un point sera fait soit dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation ou, en dehors de cette période, au cours d’un entretien spécifique à la demande du salarié élu.

Par la suite, en cours de mandat, l’employeur ou le salarié titulaire d’un ou de plusieurs mandats, peuvent évoquer, à l’occasion de l’entretien professionnel, les éventuelles difficultés rencontrées par le salarié dans l’exercice de son activité professionnelle ou l’évolution de sa carrière, et que celui-ci estime liées à l’exercice de son mandat, ainsi que celles auxquelles il est confronté, pour exercer son ou ses mandats, du fait des contraintes liées à son activité professionnelle.

Suite aux élections professionnelles, l’ensemble des membres du personnel élus au CSE et leur responsable respectif seront conviés à une réunion d’information organisée par la direction. Cette réunion a pour objectif de rappeler aux représentants du personnel et à leur manager les éléments suivants :

• Le fonctionnement du dialogue social mis en place dans l’entreprise

• La fonction et le rôle des représentants du personnel (élus au CSE, les délégués syndicaux et représentants syndicaux)

• Les modalités de fonctionnement des heures de délégation, leur utilisation, les règles en la matière, les déplacements dans l’entreprise

• La définition avec les managers du temps de décharge nécessaire afin que les représentants du personnel puissent assurer dans les meilleures conditions possibles leurs mandats. Il sera notamment pris en compte dans le calcul du temps de décharge les heures de délégation légales et les heures de réunions des instances sur invitation de l’employeur.

25.6 – Bilan professionnel de fin de mandat

Conformément aux dispositions de l’article L2141-5 du code du travail, lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé et de l’évolution de sa carrière dans l’entreprise, de prévoir éventuellement une action de formation professionnelle, un bilan de compétences.

Dans les douze mois qui suivent la cessation de tous ses mandats, le salarié bénéficie, à sa demande, d’une action de bilan de compétences et d’une action de validation des acquis de l’expérience.

Les parties affirment que l’exercice d’une responsabilité syndicale sur une durée significative d’au moins 6 ans, constitue une expérience importante porteuse de compétences particulières et riches. Pour mieux reconnaître cette expérience, il pourra être mis en place un dispositif d’accompagnement sous la forme d’une certification spécifique (CQP) existante.

A l’accomplissement de la démarche définie ci-dessus, et dès lors qu’elle est réussie, c'est-à-dire sanctionnée par une certification, un diplôme ou un titre, une étude sera menée au sein de l’entreprise sur les conditions possibles d’une évolution du représentant concerné.

25.7 – Réunions des organisations syndicales représentatives avec les salariés

Principes

Il est convenu que chaque organisation syndicale peut organiser des réunions avec les salariés qui souhaitent y participer afin que lesdits salariés puissent bénéficier d’une information à caractère syndical.

Modalités

Les parties sont convenues que chaque organisation syndicale peut ainsi organiser a minima trois réunions de ce type par an.

Une de ces réunions peut avoir lieu pour partie sur le temps de travail des salariés concernés, en fin de journée, dans la limite de 1 heure sur le temps de travail et rémunérée comme telle. Les éventuels frais de déplacements pour se rendre à ces réunions sont à la charge des salariés concernés.

La date de la réunion devra être validée par le responsable de l’agence concernée afin que la réunion n’entrave pas le bon fonctionnement de cette agence. Le planning des réunions sera communiqué au moins 15 jours à l’avance au responsable.

Les salariés seront conviés à la réunion par voie d’affichage sur les panneaux destinés à la communication syndicale et / ou par intranet ou par mail ou par tout moyen dématérialisé mis à disposition, à convenir en amont avec la direction.

La réunion commune à plusieurs ou de l’ensemble des organisations syndicales est expressément exclue dans ce cadre.

Pour le personnel cadre en forfait jour sur l’année, il est convenu que l’une d’entre elles puisse débuter 1 heure avant la fin de la plage fixe applicable au personnel en horaire collectif ou individualisé indépendamment des temps de déplacements nécessaires à certains cadres pour se rendre sur le lieu de réunion.

La direction communiquera suffisamment à l’avance les dates de réunions d’encadrement qu’elle organise afin que l’organisation syndicale puisse éventuellement y coupler une réunion syndicale et optimiser les déplacements.

PARTIE 9 – DUREE, REVISION, DENONCIATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 26 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature, soit le 06 février 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et au plus tard jusqu’à la fin des mandats des délégués du personnel du CSE.

Il cessera de produire ses effets automatiquement à la date du 31 mars 2027.

Article 27 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.

Les négociations devront être engagées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois suivant cette demande.

Article 28 – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels, conclu(s) pour une durée déterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Cette notification fait partir le délai de préavis de trois mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord d’adaptation.

Article 29 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties et en une version sur support électronique :

• un exemplaire sera adressé à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• la direction de chacune des sociétés constituant l’UES Cerfrance Côtes d’Armor conservera un exemplaire original de l’accord.

Il sera procédé au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

Un exemplaire sur support papier et une version sur support électronique seront adressés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Enfin, un exemplaire, rendu anonyme, sera destiné à la publication du présent accord sur la base de données nationale.

Une copie sera tenue à la disposition des salariés sur simple demande auprès de la Direction.

Fait à Plérin, le 06 février 2023

Pour l’AGC Côtes d’Armor Le Président,	Pour l’Organisation syndicale FGA-CFDT Le Délégué Syndical,
Pour l’AER Côtes d’Armor Le Président,	Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC Le Délégué Syndical,
Pour le CGAE Côtes d’Armor Le Président,
Pour la SARL CIG Côtes d’Armor Le Gérant