Accord relatif à l’égalité professionnelle entre

Femmes et Hommes

Table des matières

1 GENERALITES 2

2 SITUATION AU 1^er JANVIER 2021 2

2.1 Effectifs de BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE 2

2.2 Rémunération : 3

2.2.1 POUR LE PERSONNEL NAVIGANT : 3

2.2.2 POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE : 3

3 LES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION DE BOLUDA NANTES SAINT-NAZAIRE 4

3.1 Rémunération : 4

3.2 Embauche : 4

3.3 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : 4

3.4 Promotion professionnelle : 5

4 DUREE DU PRESENT ACCORD 5

5 NOTIFICATION ET PUBLICATION 5

GENERALITES

Le 11 janvier 2021, un inspecteur du travail a relevé qu’il n’y avait ni accord d’entreprise ni plan d’action au sujet de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans notre entreprise. Suite à cette visite, BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE a reçu un courrier récapitulatif de cette absence.

Le 21 janvier 2021, BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE est mise en demeure pour inexistence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et il lui est fait obligation de mettre en place un accord ou un plan d’action avant le 21 juin 2021.

Le 17 février 2021, se tient une réunion avec les délégués syndicaux, certains membres du CSE et la Direction de BOLUDA NANTES SAINT NAZIARE. Une présentation relative à l’égalité professionnelle est diffusée.

Le 30 mars 2021 : Un CSE doit s’est réuni et un projet d’accord a été présenté. Ce projet a été accueilli favorablement malgré la demande de quelques modifications incluses dans le présent document.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que le thème de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes est considéré au plus haut niveau de l’entreprise et que cet engagement s’est matérialisé le 17 juin 2015 par une présentation auprès du Comité Central d’Entreprise et aux délégués du personnel, d’un plan d’action.

SITUATION AU 1^er JANVIER 2021

Effectifs de BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE

L’effectif de BOLUDA NANTES AINT NAZAIRE est composé de deux grandes familles de salariés : les « navigants » et les « sédentaires ».

Au sein de ces deux familles, il convient d’observer que l’effectif des sédentaires est plutôt équilibré en termes de genre (5 femmes et 7 hommes) et que l’effectif des navigants est déséquilibré (3 femmes et 73 hommes) malgré des recrutements de 2 femmes supplémentaires au cours des deux dernières années (1 départ par manque d’expérience et 1 départ pour le site de BOLUDA LA ROCHELLE).

Plus en détail, il convient de remarquer que l’effectif des navigants se compose de deux sous-familles : les « Officiers » et les « Personnels d’Exécutions ».

Concernant les officiers, on dénombre 3 femmes pour 38 hommes. C’est-à-dire que 8 % des officiers sont des femmes. Ce chiffre est à rapprocher de celui composant les effectifs d’une promotion au sein des écoles de la marine marchande : 10 % de femmes inscrites dans les cursus de formation d’officier des Ecoles de la Marine Marchande (source ENSM).

Concernant les personnels d’exécution, nous sommes confrontés à l’absence de candidature. Sur les 150 CV à notre dispositions seuls 6 sont des CV de femmes (soit 4 %). Sur ces 6 candidatures, 4 d’entre elles proposaient des expériences inférieures à 1 an. Or nos équipages sont constitués de telles manières qu’une expérience d’au moins 3 ans est une base de sélection. L’expérience de la cinquième candidature reposait principalement sur des embarquements « à la voile » non compatibles avec les métiers proposés par BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE. Il convient de faire remarquer ici que nous avons recrutés en 2018 une femme à un poste de bosco et, malgré son expérience sur des vedettes à passagers, un départ de l’entreprise à été mutuellement préféré. La sixième candidature est arrivée alors que nous recherchions un polyvalent.

Rémunération :

POUR LE PERSONNEL NAVIGANT :

A ancienneté égale et à fonction égale, il y a égalité de rémunération.

On peut donc confirmer que la rémunération n’est pas discriminante.

POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE :

Depuis mi 2020, un travail a été mené au sein de BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE afin d’harmoniser les rémunérations au sein des fonctions.

Cette réflexion s’est matérialisée début 2021 et il convient de noter qu’à ancienneté égale et à fonction égale, il y a égalité de rémunération.

On peut donc confirmer que la rémunération n’est pas discriminante.

Cependant, sur les 3 rémunérations le plus élevées, les 2 premières sont perçues par des hommes.

3. LES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION DE BOLUDA NANTES SAINT-NAZAIRE

   3. Rémunération :

Les actions retenues sont :

• Les salariées ne seront pas freinées dans leur évolution salariale en raison de leur congé maternité : elles bénéficieront, à leur retour, des mêmes évolutions salariales que celles accordées à l’ensemble de leur catégorie professionnelle.

• A compétences équivalentes, à formation équivalente et à expérience comparable une candidature genrée au bénéfice d’une femme pourra être privilégiée pour les 2 postes à plus fortes rémunérations.

  4. Embauche :

Les actions retenues sont :

• A compétences équivalentes, à formation équivalente et à expérience comparable une candidature genrée au bénéfice d’une femme pourra être privilégiée pour les prochains recrutements au sein du personnel navigant.

• A compétences équivalentes, à formation équivalente et à expérience comparable une candidature genrée au bénéfice d’une femme pourra être privilégiée pour les prochains recrutements au sein de l’atelier.

• A compétences équivalentes, à formation équivalente et à expérience comparable une candidature genrée au bénéfice d’un homme pourra être privilégiée pour les prochains recrutements au sein du personnel d’exploitation.

  5. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

Les actions retenues sont :

• Anticiper les congés parentaux et leurs répercussions sur le travail des autres salariés.

• Faciliter la vie familiale en limitant les recours aux horaires atypiques, en permettant un retour progressif, en permettant un retour progressif au temps plein ou en accédant au temps partiel.

• Donner la possibilité d’aménagement le temps de travail en fonction des contraintes professionnelles et familiales en envisageant conjointement un emploi du temps faisant recours à du télétravail, des réunions par visioconférence et/ou un ajustement des horaires à l’embauche et à la débauche.

  6. Promotion professionnelle :

Les actions retenues sont :

• Informer l’ensemble des salariés de BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE des postes de sédentaires à pourvoir.

• Contrebalancer les effets du temps partiel en facilitant la participation des salariés à des formations afin de favoriser une promotion professionnelle.

DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa validation par le CSE lors de la réunion du 30 mars 2021.

Un bilan sera fait au cours des NAO de chaque année comme les dispositions légales l’impose.

Le présent accord prendra fin le 30 mars 2024 sans autre formalité.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable

NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales auprès des services de la DIRRECTE.

Le présent texte est présenté aux élus du CSE et aux délégués syndicaux de BOLUDA NANTES SAINT-NAZAIRE au cours du CSE du 30 mars 2021.

Fait à SAINT NAZAIRE, Le 30 mars 2021.