Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SEM PFI - POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE - SEM PFI

au capital de 5000000 Euros

dont le siège social est à La Tronche 6 Avenue du Grand Sablon

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 348 205 543

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

ET

Le Syndicat CGT PFI - POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE

dont le siège social est à La Tronche – Avenue du Grand Sablon

Représenté par Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

P R É A M B U L E

La SEM PFI, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, et Madame, Déléguée Syndicale CGT PFI, ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.

La négociation s’est déroulée lors des réunions du 30 octobre 2018 et du 6 novembre 2018.

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, cette négociation a porté sur les thèmes suivants : « RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE »

- les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

- l'intéressement, la participation et l’épargne salariale, et à défaut d’accord d’intéressement, ou d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de Perco ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, cette négociation a porté sur les thèmes suivants : « ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL » 

- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- les conditions du maintien du calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel,

- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

- l'exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

- les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, sur la base des garanties minimales devant être mises en place par l’employeur d’ici au 1er janvier 2016,

Il est rappelé que la SEM PFI est couverte par les accords et documents suivants :

- un accord de branche concernant la durée effective du temps de travail,

- un accord de branche concernant la prévoyance-santé, et qu’elle est, en vertu des dispositions légales entrant en vigueur au 1^er janvier 2016, couverte par un régime de remboursement de complémentaire santé obligatoire pour ses salariés

- un accord d’entreprise sur l’intéressement et la participation,

- Une délibération unilatérale de l’employeur concernant un régime de remboursement de complémentaire santé obligatoire pour ses salariés

- Une décision unilatérale de l’employeur concernant un régime de prévoyance incapacité invalidité décès

- Une délibération unilatérale de l’employeur concernant un régime de retraite supplémentaire de type article 83 du CGI.

- Un accord égalité hommes/femmes du 1^er Janvier 2018.

- Un accord pour les seniors du 16 mai 2018

- Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail de juin 2016

- diagnostic des études comparatives hommes/femmes effectuées dans le cadre des bilans annuels, et de la BDES

Et, ayant mis en place un dispositif d'épargne salariale, ces sujets n’entrent pas dans le cadre de la présente négociation.

Au cours de ces réunions les parties se sont mises d'accord sur tous les thèmes négociés. Cet accord est formalisé par le présent accord d'entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SEM PFI.

ARTICLE 2 – NEGOCIATIONS SUR LE THEME 1 – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

ARTICLE 2.1 – LES SALAIRES EFFECTIFS

2.1.1. Augmentation générale des salaires :

La demande initiale, formulée par Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale est de 2% d’augmentation générale des salaires.

Suite aux diverses évolutions sociales déjà engagées, il a été convenu par les parties une augmentation générale des salaires applicable à toutes les catégories professionnelles.

Cette augmentation correspond à un taux de 1,2 % applicable sur les salaires fixes de base à compter du 1^er janvier 2019. Cette augmentation représente un cout de 60000€ pour l’entreprise.

Cette augmentation n’est valable que pour l’année 2019.

2.1.2. Avantage Tickets Restaurant :

La SEM PFI a mis en place sur l’année 2017 un dispositif de ticket restaurant.

La prise en charge par la Société de ces tickets restaurant est à hauteur de 50% de leur valeur. Le montant du ticket est de 5€ par jour travaillé.

Il est rappelé que la prise en charge des tickets restaurant par la SEM PFI entraine un gain net puisque les tickets restaurant ne sont pas soumis à cotisations sociales si les conditions d’octroi répondent aux conditions de l’URSSAF.

La demande initiale, formulée par Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale est de passer ces tickets restaurant à une hauteur de 6€, soit 20% d’augmentation.

Cette demande est refusée par la Direction, mais la Direction accorde tout de même une augmentation de leur valeur à hauteur de 4%.

La valeur des tickets restaurant pour 2019 sera de 5,20€ par jour plein travaillé par les salariés, avec une prise en charge de la société à hauteur de 50% comme c’était précédemment le cas.

Aucune autre demande concernant la rémunération ou les avantages sociaux des salariés n’a été demandée.

ARTICLE 2.2 – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Le Centre Funéraire est ouvert en 12h et 14h du lundi au vendredi.

Pour cela, des repos compensateurs ont été mis en place pour les services concernés.

Les RTT ont été mises en place depuis le 1^er juillet 2017. Cela concerne la catégorie « cadre » des salariés. Pas de changement demandé par l’organisation syndicale.

ARTICLE 3 – NEGOCIATIONS SUR LE THEME 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LE FEMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 3.1 - EGALITE PROFESSIONNELLE

En application des dispositions légales, il a été procédé au cours de réunions précitées, à un diagnostic de l’accès à l’emploi, à la formation, la promotion professionnelle et sur les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Ce diagnostic a été établi à partir des études comparatives effectuées dans le cadre des bilans annuels, ainsi que de la BDES de l’exercice 2016-2017 présentée à la DUP du 7 mars 2018.

Les parties reconnaissent les efforts effectués par la SEM PFI dans sa volonté de féminiser son personnel.

Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale nous fait part de différence salariale entre les hommes et les femmes au sein des PFI. Après étude des documents, il apparait qu’en cas de travail de valeur égale, qualification égale et ancienneté égale, les femmes et les hommes bénéficient des mêmes qualifications et mêmes niveaux de rémunération.

Les parties conviennent de maintenir cette politique dans l’entreprise

La SEM-PFI rappelle également que conformément à l’article L1132-1 du code du travail, aucune discrimination, tel que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 n’est exercée, que ce soit à l’embauche, à l’accès à la formation professionnelle, au développement de carrière ou augmentation salariales.

ARTICLE 3.2 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

La SEM PFI respectant les dispositions légales faisant référence à l’Article L.2281 du code du travail, sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés, ce point a été discuté mais ne donne pas lieu à de nouveaux engagements.

ARTICLE 3.3 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PRIVEE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

3.3.1. Aide psychologique pour tous les salariés de la SEM PFI

Confrontés de manière quotidienne aux problématiques de la mort, la SEM PFI a engagé des mesures auprès d’un sociologue et d’une psychologue afin d’apporter un appui à son personnel. Le but est de permettre aux salariés de parler librement de leur vie au travail à une personne externe à l’entreprise.

Cette cellule psychologique a été mise en place sur l’année 2017.

Par cet accord, la SEM PFI souhaite confirmer son engagement à maintenir cette cellule psychologique sur l’année 2019.

Trois dispositifs d’aide aux salariés sont déjà en place, sur la base du volontariat, et en respectant la confidentialité des échanges :

• Un dispositif d’écoute téléphonique avec une psychologue

• Des rendez-vous individuel avec une psychologue

• Des rendez-vous collectifs avec une psychologue et entre salariés de la SEM PFI

3.3.2. Système d’astreinte

Les parties tiennent également à rappeler que le nouveau système de permanence et d’astreintes mis en place par la SEM PFI en septembre 2016 a permis une meilleure articulation vie privée-vie professionnelle, en permettant un repos matinal plus long, à la suite de sorties nocturnes dans le cadre de l’astreinte, par les agents.

Ce système portant ses fruits, les parties conviennent de poursuivre à nouveau les efforts en ce sens.

3.3.3. Droit à la déconnexion professionnelle

La Direction rappelle que les salariés ne sont pas tenus de répondre aux emails reçus en dehors de leurs horaires de travail.

Une charte du droit à la déconnexion est en place depuis le 11 septembre 2017.

La Direction réfléchit pour d’éventuelles actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction. Ces outils numériques sont toutefois à ce jour très peu diffusés parmi l’effectif de la Société, et aucune pratique abusive particulière n’a été porté à sa connaissance.

La SEM PFI étant encore au stade de la réflexion sur ce sujet, ce point ne donne pas lieu à des engagements particuliers.

ARTICLE 3.4 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties conviennent que les efforts faits par la direction de la SEM PFI pour l’emploi des travailleurs handicapés doivent être poursuivis :

La SEM PFI emploie 2 travailleurs handicapés :

• 1 en CDI, en tant qu’Agent Funéraire depuis le 3 Janvier 2011

• 1 en CDI, en tant que Conseiller Funéraire depuis le 12 Septembre 2016

Les parties tiennent également à souligner que deux reclassements ont été réalisés avec succès et satisfaction des salariés.

La SEM PFI entend continuer ses efforts en termes de recrutement de travailleurs handicapés et à faire appel à des entreprises de sous-traitance employant des personnes handicapées.

ARTICLE 3.5 – TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET COTISATIONS VIEILLESSE

Au 30 septembre 2018, la SEM PFI compte 85 salariés, et relève un effectif à temps partiel de 2 salariés dans le cadre d’un congé parental.

Les parties rappellent que le maintien des cotisations d'assurance vieillesse sur les bases d’un temps plein peut être proposé aux salariés à temps partiel dans les conditions prévues aux articles R.241-0-1, 1° du CSS et L.3123-1 du Code du travail).

Le maintien d'assiette nécessite un accord écrit, daté et signé par l'employeur et le salarié. Il doit figurer dans le contrat ou un avenant (c. séc. soc. art. R. 241-0-3). Cet accord peut être dénoncé par le salarié ou l'employeur, à tout moment, sauf pour l'employeur qui doit toutefois attendre une durée d’application d’un (1) an au moins à compter de sa date d'effet.

La SEM PFI ayant reçu deux demandes de passage à temps partiel, ce point a été mis en place dès le mois de mai 2017, mais ne donne pas lieu à des engagements particuliers supplémentaires.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

DENONCIATION / REVISION

4.1 – Durée de l’accord

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 2.1 du présent accord, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée.

Il est néanmoins rappelé que conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se rencontreront à nouveau avant l’expiration du délai d’un an suivant la négociation ayant abouti au présent accord.

4.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités de droit commun. Un délai de préavis de trois mois devra être respecté, commençant à courir à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de dénonciation et ce, sans préjudice des dispositions légales.

4.3 – Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 5.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifieront et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

4.4- Consultation des représentants du personnel

La DUP a été consultée sur le présent accord lors de la réunion du 22 novembre 2018.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Il sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.

Une version sur support électronique est également communiquée à la RHONE-ALPES AUVERGNE, UT du GRENOBLE.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Un avis indiquant l'intitulé et l'existence du présent accord sera affiché dans les locaux de la Société sur les panneaux réservés à cet effet, à la suite du dépôt du présent accord. Cet avis précisera également les conditions dans lesquelles le présent accord pourra être consulté.

Une copie du présent accord est remise à la Délégation Unique du Personnel. Une copie du présent accord est également mise à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à la Tronche, le 22 novembre 2018 en trois exemplaires originaux.

Pour le syndicat CGT PFI Pour la SEM PFI

La déléguée syndicale Le directeur général

Madame Monsieur