Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif au projet de négociation d'un nouvel accord d'aménagement du temps de travail au sein de la société Sedgwick France" chez SEDGWICK FRANCE SA (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET DE NEGOCIATION D’UN NOUVEL ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SEDGWICK FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SEDGWICK France , société anonyme, au capital de 32.685.053,36 euros dont le siège social est situé Immeuble le Carillon, 5-6 Esplanade Charles de Gaulle - 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 348 220 948,

Représentée par son Directeur des ressources
humaines, disposant de tout pouvoir pour la négociation et la signature du présent accord,

Ci-après désignée « SEDGWICK » ou « la Société »,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

➢ L’organisation syndicale CFDT

➢ L’organisation syndicale CFTC

➢ L’organisation syndicale CFE-CGC

➢ L’organisation syndicale FO

Respectivement représentants de leurs organisations syndicales, habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La société SEDGWICK est actuellement dotée d’un accord sur la réduction du temps de travail à 35 heures qui avait été conclu le 14 mars 2000.

Cet accord n’étant plus nécessairement en adéquation avec les pratiques existantes au sein
de la Société et méritant d’être davantage en accord avec certaines dispositions légales, les
parties ont convenu de négocier les bases d’un nouvel accord sur le temps de travail, l’objectif
étant de parvenir à la signature d’un accord qui serait applicable à compter du 1^er juillet 2023.

Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans les intérêts respectifs des salariés et de l’entreprise, direction et organisations syndicales ont entamé des discussions sur la négociation d’un accord de méthode.

Le présent accord doit permettre de doter la direction, les partenaires sociaux (organisations
syndicales et CSE) et les collaborateurs de l’entreprise, de repères communs et d’une visibilité
sur la démarche sociale qui accompagnera ce projet de nouvel accord sur le temps de travail.

LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de négociation du projet d’accord sur le temps de travail au sein de la Société.

Le présent accord permet notamment de :

- organiser le calendrier de négociation avec les organisations syndicales ;

- définir un ensemble de thèmes, de moyens et de délais qui permettront la négociation d’un accord sur le temps de travail.

Article 2 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociation et thème des négociations

Par défaut, les réunions de négociation organisées selon le calendrier ci-après auront lieu en Visio et après concertation entre la Direction et les élus, certaines réunions pourront avoir lieu au siège de la Société à Nanterre.

En fonction de l’avancement des négociations, le planning ci-dessous, qui n’est qu’indicatif à ce stade préparatoire des échanges, pourra être réajusté en ajoutant des dates et des thèmes en fonction des options additionnelles qui seront proposées par les délégués syndicaux.

Le calendrier ci-dessous vaut cependant déjà réservation des dates susvisées dans les agendas de chacun et convocation aux réunions de négociation.

S’agissant du temps de travail des non-cadres, la Direction souhaite négocier sur deux options qu’elle a envisagées et présentées aux DS lors d’une précédente réunion de travail, tout en étant ouverte à toute option alternative qui pourrait être proposée par les délégués syndicaux.

Article 3 : Moyen de communication auprès des salariés

Il sera prévu de préparer un plan de communication commun afin de définir et déployer des outils de communications comme des Outils webinar et communiquer ensemble (Direction et élus) à destination des salariés.

La date de cette communication sera à définir lors des avancées de négociations.

Article 4 : Moyens alloués

➢ Frais de déplacement

Les frais de transport, de repas et d’hébergement seront pris en charge par la Société, selon les règles applicables et uniquement en cas d’organisation des réunions en présentiel.

• Heures de délégation

Pour tenir compte de la complexité juridique des thèmes de négociation et de leurs enjeux importants et structuraux, il est convenu d’accorder un crédit d’heures de délégation supplémentaire spécifique à chacun des membres des délégations syndicales présent aux réunions de négociation/information à raison de 5 heures par réunion convoquée, afin de permettre la préparation de ces réunions et la lecture des documents associés (projet d’accord dans ses versions successives, comptes-rendus des réunions, documents préparatoires éventuels, recherches juridiques…).

➢ Synthèse des réunions de négociation et suivi de l’évolution du projet d’accord
La direction prendra en charge la prise de notes et l’envoi des synthèses aux participants.

Ces synthèses seront rédigées et remises à toutes les parties à l’issue de chaque réunion et communiquées en tout état de cause avant la tenue de la réunion suivante.

A l’issue de chaque réunion de négociation, la Direction intègrera les modifications convenues dans le texte du projet d’accord et renverra à tous les participants la nouvelle version mise à jour.

La Direction remettra au groupe de négociation la version révisée sous format Word dans un délai maximal de 3 jours ouvrés suivant la réunion plénière pour permettre la préparation des réunions suivantes.

Tout nouveau projet de texte ajouté doit être quant à lui transmis aux autres parties à la négociation au moins 3 jours calendaires avant la réunion au cours de laquelle il doit être discuté.

Il est convenu qu’une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être demandées par l’une ou l’autre des parties si nécessaire.

Article 4 : Dispositions générales

Article 4.1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 4.2 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de son expiration.

Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt effectuées.

Article 4.3 - Modalités de révision et de dénonciation

Chaque Partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires.

Le plus rapidement possible et dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un avenant de révision qui fera l’objet d’une procédure de dépôt.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

En raison de son caractère à durée déterminée, le présent accord ne pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires. Pour dénoncer valablement un tel accord, l’unanimité des signataires serait nécessaire.

En cas de dénonciation, une nouvelle négociation pourra s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Article 4.4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de
téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-
emploi.gouv.fr.

Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code
du travail

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

La Direction remettra un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale mentionnée en page 1 des présentes.

Fait à Nanterre, le 23 février 2023

Date de début des négociations le 24 juin 2022

Date de présentation du projet d’accord de méthode le 3 octobre 2022

Date de finalisation du projet d’accord de méthode avec effet rétroactif le 16 février 2023

Pour les Organisations Syndicales Pour la société SEDGWICK

Représentatives FRANCE

CFDT Directeur des ressources humaines

CFTC – SN2A

CFE-CGC

FO