Accord d'entreprise "UN ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2017" chez JB BONNEFOND ENVIRONNEMENT (Siège)

JB BONNEFOND ENVIRONNEMENT

ENTRE

La Société JB BONNEFOND ENVIRONNEMENT

Société par actions simplifiée au capital social de 381 984 €, dont le siège social est sis 35 route de Genas BP 23 – 69513 Vaulx-en-Velin

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 348 241 043 ,

Ci-après dénommée “la Société JB Bonnefond Environnement"

D’UNE PART,

ET

La DUP

D’AUTRE PART,

IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société JB BONNEFOND ENVIRONNEMENT et les membres de la Délégation Unique du Personnel de l’entreprise.

Au terme de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 25 Septembre 2017, le 6 Octobre 2017 et 16 Octobre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

Cet accord a notamment pour objectif de :

• Fidéliser les salariés

• Reconnaître les mérites des salariés

• Rechercher l’équité entre les attentes des différentes populations constitutives des effectifs de la société JB BONNEFOND ENVIRONNEMENT

• Améliorer l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle

• Améliorer la qualité de vie au travail

Il est rappelé que la négociation est engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociation en 3 blocs :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties ont rappelé l’opération de fusion absorption de la société JB BONNEFOND par la société SRA SAVAC à la date du 31/10/2017.

Dans ce contexte, des négociations avec les partenaires sociaux de la société SRA SAVAC et un représentant de chaque Instance Représentative du Personnel des sociétés absorbées sont en cours.

Ces négociations portent sur la mise en œuvre d’un accord d’adaptation et d’harmonisation relatif à la fusion absorption des sociétés ASTREE Provence, BORDY et JB BONNEFOND par la société SRA SAVAC. Dès lors, les revendications des représentants du personnel de la DUP de la société JB BONNEFOND relatives aux primes et indemnités seront examinées plus globalement, dans le cadre des négociations portant sur l’accord d’adaptation et d’harmonisation relatif à la fusion absorption.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les représentants de la Délégation Unique du Personnel affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives à :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail,

ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maitrise travaillant dans l’entreprise soumis à la Convention Collective Nationale de l'Assainissement et de la Maintenance Industrielle (CCNAMI).

ARTICLE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 2-1 – Rappel des revendications syndicales

L’ensemble des délégués du personnel ont sollicité les mesures suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 1,5%

• Augmentation de toutes les primes de 3%

• Augmentation individuelle des salaires de 1,5%

• Augmentation des indemnités repas, déplacement et grand déplacement

• Prise en charge d’un jour de carence maladie supplémentaire

• Augmentation de la part patronale pour la mutuelle familiale

• Augmentation des astreintes (assainissement et spath) et déplacements

• Augmentation de la prime mono opérateur

• Mise en place d’une prime de rinçage (DID)

Article 2-2 – Mesures salariales arrêtées

2.2.1 Augmentation générale des salaires

Le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, entré avant la date du 1^er juillet 2016 inclus et présent au 1^er octobre 2017 bénéficie d’une augmentation générale de 0.5%.

Cette augmentation de rémunération bénéficiera d’un effet rétroactif au 1^er Avril 2017.

2.2.2 Augmentation des salaires du personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise

Un budget de 0.7% de la masse salariale bruts de base du personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise est consacré aux augmentations individuelles.

Les bénéficiaires s’entendent pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise, entré avant la date du 1^er juillet 2016 inclus et présent au 1^er octobre 2017.

Cette augmentation de rémunération bénéficiera d’un effet rétroactif au 1^er Avril 2017.

2.2.3 Augmentation supplémentaire des salaires pour le personnel employé

Un budget de 0.3% de la masse salariale bruts de base du personnel employé est consacré aux augmentations individuelles.

Les bénéficiaires s’entendent pour le personnel employé, entré avant la date du 1^er juillet 2016 inclus et présent au 1^er octobre 2017.

Cette augmentation de rémunération bénéficiera d’un effet rétroactif au 1^er Avril 2017.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 3.1 – Egalité hommes - femmes

Sur la base de l’analyse du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes et du complément d’informations fourni aux Délégués du Personnel, il demeure difficile d’établir un comparatif entre les données sur les femmes et les hommes dans l’entreprise compte tenu de l’effectif féminin réduit et de la quasi absence de postes occupés à la fois par des hommes et par des femmes.

En effet on observe que l’activité de l’entreprise de par sa nature engendre un fort taux d’emploi masculin. Les postes féminins sont donc des emplois administratifs dans les qualifications Employés ou Maîtrises.

Tant en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de salaire, il ne peut donc être établi d’écart de traitement entre les hommes et les femmes.

La Direction s’engage à veiller à une égalité de traitement entre homme et femme et dans le cadre des négociations annuelles, la Direction s’engage à étudier au cas par cas les rémunérations des collaborateurs rattachés au statut « Employé ».

Il est rappelé que la société JB BONNEFOND ENVIRONNEMENT est couverte par un accord cadre de Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date 31 mars 2015 et conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

En application de cet accord, une négociation est engagée au sein de la société JB BONNEFOND ENVIRONNEMENT afin de définir un plan d’actions incluant l’ensemble des thématiques prévues à l’accord cadre de Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le bilan des actions réalisées dans le cadre du plan d’actions de la société JB BONNEFOND ENVIRONNEMENT sera présenté aux partenaires sociaux réunis dans la commission ad hoc mise en place au niveau de la société.

Article 3.2 – Equilibre vie privée/ vie professionnelle

La société s’engage à rester vigilante dans l’organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l’équilibre de vie privée / vie professionnelle des salariés.

Article 3.3 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société respecte son obligation d’emploi de « Travailleurs Handicapés ».

Article 3.4 – Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties rappellent l’importance des dispositions légales en matière d’interdiction des discriminations. Plus spécifiquement, s’agissant des discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les parties s’engagent à transmettre une fois par an au comité d’entreprise les profils retenus, tant s’agissant des recrutements que de l’accès à la formation professionnelle.

Le Groupe dispose d’un label diversité. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées afin de sensibiliser les salariés à la diversité et au handicap. Ainsi, des causeries sont organisées et le sujet est abordé lors des entretiens professionnels.

Article 3.5 – Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. À ce titre, il est rappelé que les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction disciplinaire – sauf abus. Ce droit d’expression pourra s’exercer au sein de la société JB BONNEFOND ENVIRONNEMENT dans le cadre d’une réunion par an. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction. Par ailleurs, ils seront transmis pour information aux institutions représentatives du personnel. 

Article 3.6 – Prévoyance et frais de santé

Aucune modification concernant la prévoyance ou les frais de santé n’est apporté dans le présent accord.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Compte tenu de la période d’application d’un an de l’accord, il n’est prévu aucune commission de suivi, ni de clause de revoyure ; les parties se rencontrant dans le cadre des dispositions légales en la matière.

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, et à défaut d’opposition, le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion et auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE).

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRRECTE du lieu de signature de l’accord.

Il est enfin rappelé que le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt légal.

Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chacune des parties signataires.

Fait à Vaulx-en-Velin, le 16 Octobre 2017

(En 7 exemplaires originaux)

Le Président

La DUP

Remis en Mains propres le 16/10/2017