Accord d'entreprise "accord collectif complémentaire frais de santé au sein de VMV les Vignerons du Mont Ventoux" chez VMV VIGNERONS DU MONT VENTOUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

AU SEIN DE VMV LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX

620 Route de Carpentras - 84410 BEDOIN

Entre

VMV LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX dont le siège social est situé 620 route de Carpentras – 84410 BEDOIN prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;

D’une part,

Et

L’ensemble des salariés de VMV LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX ;

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre des dispositions législative, la Sté VMV LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX ont mis en place au sein de l’entreprise, une couverture à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ; pour l’ensemble des salariés.

La dit couverture, prévoyant un socle minimum de garantie et la possibilité pour les salariés qui le désire, d’étendre cette garantie par le complément d’options facultatives, et l’adhésion de la famille.

L’employeur devant assurer au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire sur le seul socle, pour les salariés de la Sté.

Dans le cadre des discutions, la Direction a souhaité prendre à sa charge, une part plus importante du financement de la couverture obligatoire.

A cet effet, il a été organisé une consultation du personnel, à l’issue d’un délai de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Article 1 : Taux de participation employeur

A partir du 1^er janvier 21, la prise en charge du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire dans l’entreprise, sera répartie de la façon suivante :

• 75 % à la charge de l’employeur,

• 25 % à la charge du salarié.

Il est rappelé que le financement de la couverture obligatoire par l’employeur s’applique uniquement sur la partie socle salarié.

La prise en charge des extensions familles et ou garanties optionnelles, restant à la seule charge du salarié.

Article 2 : bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VMV LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.

A l’exception toutefois, des salariés ayant fait une demande de dispense d’affiliation conformément aux dispositions législatives.

Article 3 : Effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

Article 4 : suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction et un salarié de la Sté, désigné à la majorité par ses collègues, à la demande de l’une d’entre elles.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes d’Orange.

Fait à Bédoin le 15 janvier 2021

En 4 exemplaires originaux.

Pour VMV LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX

Pour les salariés