Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE" chez ADPJ - ASS DEPART PREVENTION JEUNESSE (Siège)

Association Départementale Prévention Jeunesse

Service Commun 

2 Bis Ruelle de la Poterne

52200 LANGRES

TEL : 03.25.87.00.21

adpj@wanadoo.fr

www.adpj52.com

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE

Entre les soussignés :

D’une part,

L’Association Départementale Prévention Jeunesse « ADPJ 52 », dont le siège social est situé 2 Bis Ruelle de la Poterne – 52200 LANGRES, représentée par XXX, Président de l’Association et du CSE ;

D’autre part,

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale au CSE :

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 15 juillet 2022,

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 15 juillet 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 12 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 15 juillet 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, l’ADPJ 52 s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au le 15 juillet 2023 inclus.

ARTICLE 3 – REVISION :

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de Haute-Marne, de la CFDT, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Haute-Marne à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de l’ADPJ 52 sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Langres, le 23 juin 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’Association ADPJ 52, représentée par XXX, Président de l’Association et du CSE

La Déléguée Syndicale au CSE, XXX (CFDT)