Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’ABAISSEMENT DU SEUIL DE L’EFFECTIF MINIMUM POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE" chez ADPJ - ASS DEPART PREVENTION JEUNESSE (Siège)

Association Départementale Prévention Jeunesse

Service Commun 

2 Bis Ruelle de la Poterne

52200 LANGRES

TEL : 03.25.87.00.21

adpj@wanadoo.fr

www.adpj52.com

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’ABAISSEMENT DU SEUIL DE L’EFFECTIF MINIMUM POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE

Entre les soussignés :

D’une part,

L’Association Départementale Prévention Jeunesse « ADPJ 52 », dont le siège social est situé 2 Bis Ruelle de la Poterne – 52200 LANGRES, représentée par XXX, Président de l’Association et du CSE ;

D’autre part,

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale au CSE :

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De la baisse de l’effectif de l’ADPJ 52 en dessous du seuil de 11 salariés depuis le 1^er janvier 2022,

• De la décision du Conseil d’Administration de l’ADPJ 52, en date du 5 avril 2022, de maintenir une délégation du personnel,

• De l’accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE, du 23 juin 2022.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – ABAISSEMENT SEUIL EFFECTIF MINIMUM :

Conformément à l’article L2311-2 du Code du Travail, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Le présent accord est mis en place au sein de l’Association dans le but d’abaisser le seuil de l’effectif minimum pour les élections professionnelles du CSE. Les parties décident de fixer celui-ci à au moins neuf salariés.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et cessera de produire ses effets lorsque le seuil de l’effectif de l’Association sera d’au moins onze salariés.

ARTICLE 3 – REVISION :

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de Haute-Marne, de la CFDT, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Haute-Marne à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de l’ADPJ 52 sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Langres, le 23 juin 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’Association ADPJ 52, représentée par XXX, Président de l’Association et du CSE

Le Déléguée Syndicale au CSE, XXX (CFDT)