Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez ASS GEST CTRE THERAPEUT RECHERCH NONETTE (Siège)

CENTRE THERAPEUTIQUE ET DE RECHERCHE DE NONETTE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

L’Association du Centre Thérapeutique et de Recherche de Nonette, 5 route de Parentignat 63340 NONETTE représenté par MXXXXXXX directeur en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Et

Le Syndicat CGT du Personnel des Établissements du C.T.R. de Nonette, 5 route de Parentignat 63340 NONETTE représenté par MXXXXXXXXXX délégué syndical en vertu du mandat dont il dispose.

Ci-après ensemble dénommés « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel jusqu’alors existantes en une seule et unique instance : le Comité social et économique (CSE).

Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du comité social et économique au sein du C.T.R.N, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité Social et Économique au sein de L’Association de Gestion du Centre Thérapeutique et de Recherche de Nonette, situé 5 route de Parentignat 63340 NONETTE.

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein du Centre thérapeutique et de Recherche de Nonette, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

- Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective;
- Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

- Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
- Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Un CSE est mis en place au niveau de l’association (A.G.C.T.R.N.), celle-ci constituant un établissement unique. Il est applicable sur l’ensemble des établissements actuels (I.M.E ; Foyer de Vie ; F.A.M.). En cas de modification importante des prises en charge ou d’une augmentation du nombre de salariés, cet accord serait revu.

ARTICLE 2 – MODALITES SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

• Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de la CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du Travail.

• Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-8 du Code du Travail, le CSE d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.

• Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le directeur du Centre qui pourra être assisté de la chef de service administratif (Code du travail, art. L. 2315-23).

• Secrétaire et trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.

• Réunions ordinaires

Le CSE tient au minimum 8 réunions ordinaires par an.

Au moins quatre réunions du CSE doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Pour les réunions ordinaires, les titulaires et 50% des suppléants seront invités. Les représentants du personnel élus au CSE désigneront eux même les suppléants présents à chaque réunion. Les titulaires et ces suppléants siègeront aux réunions plénières. Ces dernières sont à durée indéterminées et dépendent de l’ordre du jour conjointement rédigé.

Pour les titulaires et les suppléants membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants membres du CSE.

Tous les documents à destination des élus du CSE seront envoyés systématiquement aux titulaires, aux suppléants et aux représentants syndicaux ; tous recevront les ordres du jour, les comptes rendus, et les documents transmis préalablement aux réunions.

L’invitation à la plénière est établie par l'employeur ou son représentant, et est transmise par courrier par ses soins au moins sept jours calendaires avant la réunion. L’invitation précise les modalités de la réunion, et s’accompagne de l'ordre du jour, et de l'ensemble des documents nécessaires au bon fonctionnement de la réunion.

L’ordre du jour est établi par le président ou son représentant légal, et le secrétaire du CSE, chaque partie pouvant ajouter les thèmes qu’il lui semble nécessaire.

De façon générale, tous les documents à destination ou mis à disposition des élus du CSE seront envoyés et/ou accessibles systématiquement pour les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux. Tous recevront les ordres du jour, les comptes rendus, et les documents transmis préalablement aux réunions.

Chaque réunion plénière fait l’objet d’un procès-verbal qui rapporte fidèlement les propos tenus par chacun des membres. Ce procès-verbal est rédigé pas le secrétaire du CSE et est approuvé par les membres du CSE lors de la séance plénière suivante.

• Réunions extraordinaires

Les deux parties peuvent unilatéralement demander une réunion extraordinaire. Pour cela, il suffit que le président, ou que deux des membres élus titulaires du CSE en fassent la demande motivée avec un ordre du jour.

Les suppléants assistent aux réunions extraordinaires dans le même pourcentage que pour les réunions ordinaires.

ARTICLE 3-REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES

Compte tenu de l’effectif actuel qui est de 60,87 salariés ETP, Il est institué un collège unique (ouvriers et employés) et un collège cadre (médecins, cadres et assimilés).

Pour le collège unique le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et de 5 suppléants. Au regard des effectifs de l’entreprise et du nombre d’élus définit par les articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail, nous convenons par cet accord d’un siège supplémentaire de titulaire et de suppléant pour ce collège.

Pour le collège cadre le nombre de siège à pourvoir est de 1 titulaire et de 1 suppléant.

• Les heures de délégations

Tous les membres titulaires du CSE bénéficient de 19 heures mensuelles (article R.2314-1 du code du travail). Ces heures ne comprennent pas les heures dédiées aux réunions, ni au mandat de représentant syndical.

Les heures sont cessibles partiellement ou totalement s’il y a accord entre les élus.

• Les Représentants syndicaux

Tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical qui siègera à toutes les réunions plénières ordinaires et extraordinaires.

• Remboursement des frais

Lors des heures de délégations, les frais sont à la charge du CSE via son budget de fonctionnement. Lors des convocations à l’initiative de l’employeur, les frais sont à la charge de l’entreprise.

• Droit à la formation

Les membres du CSE titulaires peuvent prétendre à la formation économique, soit au maximum cinq jours renouvelables à chaque nouveau mandat, dont le coût est pris en charge par l’employeur.

• Budgets des CSE

L’entreprise verse annuellement deux types de montant au CSE, ce versement se fait au semestre :

• Le premier correspond à 0,2% de la masse salariale (avec réintégration des congés payés) pour la dotation annuelle sur le budget de fonctionnement ;

• Le deuxième correspondant à 1,25% de la masse salariale (avec réintégration des congés payés) pour la dotation annuelle sur budget des œuvres sociales.

ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) pour l’ensemble des établissements du C.T.R selon l’article L.2315-41 du code du travail.

Ce CSSCT sera composé de deux membres titulaires et d’un membre suppléant du CSE. Les membres de la commission SSCT seront désignés par délibération du CSE (selon les modalités de l’article L.2315-32 du code du travail, à la majorité des membres présents) du C.T.R.

Le représentant suppléant dispose d’un crédit de 14 heures pour mener son mandat dans la CSSCT. Ces heures sont cessibles totalement ou partiellement s’il y a accord entre les élus.

ARTICLE 4.1 – LES ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer de façon complémentaire une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du Comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

• Signaler, participer et réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• Signaler, participer et réaliser l’enquête en cas de danger grave et imminent, d’accident du travail ou d’accidents répétitifs ;

• Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;

• Réaliser des visites d’inspection sur sites ;

• Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise. Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur sites.

• Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;

• Etre associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;

• En cas d’un danger imminent et de demande de droit de retrait de la part d’un salarié, la CSSCT a le droit d’intervenir.

• Les enquêtes sont décidées par les membres salariés de la CSSCT : pour déclencher une enquête, deux membres de la CSSCT doivent rédiger un courrier motivé à l’employeur.

• Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

• Réunions

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Et à chaque fois que le CSE la saisit pour un sujet touchant à ces attributions.

Les représentants syndicaux au CSE participeront aux réunions de la CSSCT.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins huit jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour établi en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Les membres du CSSCT pourront décider de réunions supplémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave…Pour cela, une demande motivée de réunion extraordinaire à la demande de deux élus de la CSSCT imposera à l’employeur la tenue de la réunion dans un délai raisonnable à savoir trois jours en cas de particulière urgence, sept jours calendaires dans les autres cas.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.

Les décisions prises par la CSSCT de recourir à l’expertise ou d’agir en justice s’imposeront au CSE qui devra obligatoirement les confirmer lors de la réunion du CSE suivante.

• Moyens

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

L’employeur mettra à disposition les moyens matériels et humains nécessaires (local, affichage, informatique, moyens de communication).

Les membres de la CSSCT disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés au CSE : notamment des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique...), de la liberté de déplacement et de circulation.

Les heures passées en réunion sur convocation de l'employeur ou de son représentant, les temps dédiés aux enquêtes suite à un accident du travail ou situations de danger grave et imminent sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, et viennent en supplément des heures de délégation mensuelles.

Le temps passé, pour toute activité inhabituelle en lien avec leur mission et qui nécessiterait un surcroît de démarches et d’activité débordants le cadre de leurs tâches coutumières en raison notamment de la soudaineté de l’évènement ou de l’urgence des mesures à prendre, ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures et sera considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

aRTICLE 5.1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de six mois doit précéder la dénonciation. Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.

ARTICLE 5.2 – SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord

ARTICLE 5.3 – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la direction à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise aux organisations syndicales ayant participé à la négociation ainsi qu’au représentant élu du personnel.

Il sera affiché dans les locaux du C.T.R. sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait en 5 exemplaires à NONETTE le 22 Février 2019

Pour l’AGCTRN Pour la CGT

Le directeur Le délégué syndical