Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats" chez ASS GEST CTRE THERAPEUT RECHERCH NONETTE (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

Entre

L’association de Gestion du Centre Thérapeutique et de Recherche de Nonette (AGCTRN) dont le siège social est situé 5 rue de Parentignat 63340 NONETTE et représentée par XXXX, en sa qualité de Présidente ;

D’une part,

Et

- L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, M XXXX ;

- Le comité social et économique ayant donné un avis favorable à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M XXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 7 juin 2023.

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel arrivent normalement à leur terme en juin 2023 et en raison notamment de l’indisponibilité du Directeur dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, le processus électoral en vue du renouvellement de la représentation du personnel n’a pu débuter en temps utiles.

Compte tenu du temps nécessaire à l’organisation des élections et des congés estivaux en perspective, les parties ont estimé qu’il convenait de proroger les mandats.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein du CSE, pour une durée de 6 mois qui s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2023.

L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce, conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

2. DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance au terme de la réalisation du transfert soit le 31 décembre 2023, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

3. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera adresse au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à NONETTE, en quatre exemplaires originaux.

Le 15 juin 2023

Pour l’Association Pour l’organisation syndicale CGT

Pour le CSE